Lois et règlements

Les activités de la Chambre et la pratique de ses membres sont régies par plusieurs lois et règlements. La Chambre met également en vigueur ses propres règles internes afin de remplir sa mission de protection du public.

Environnement réglementaire de la CSF

La Chambre de la sécurité financière a été créée en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Elle opère dans un cadre juridique complexe, régi d’une part par la LDPSF, qui établit les règles encadrant son conseil d’administration, son syndic et son comité de discipline, et d’autre part par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers qui prévoit certaines dispositions s’appliquant aux organismes d’autoréglementation (OAR) comme la Chambre. À titre d’OAR, la Chambre assume un rôle qui s’apparente à celui des ordres professionnels.

Les membres du conseil d’administration sont soumis au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre et doivent respecter les devoirs et obligations des administrateurs prévus au Code civil.

Outre les dispositions prévues à la LDPSF, le comité de discipline de la Chambre est soumis à l’application de certaines dispositions du Code des professions concernant l’introduction et l’instruction des plaintes. Le syndic est assujetti au serment de confidentialité prévu au Code des professions.

En matière de protection des renseignements personnels, la Chambre respecte la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et encourage son application parmi ses employés.

La Chambre possède elle-même un pouvoir réglementaire qui lui permet d’édicter des règlements portant sur la déontologie de ses membres et sur la formation continue.

Lois et règlements applicables aux membres de la CSF

Un professionnel prend à cœur de rendre un service adéquat et conforme à la réglementation applicable. Pour ce faire, il doit suivre des formations et respecter les règles déontologiques qui le gouverne.

Les obligations déontologiques des membres de la CSF sont d’ailleurs vulgarisées dans l’outil InfoDéonto développé par la Chambre à l’intention des professionnels en services financiers. Ce guide pratique est mis à jour régulièrement et est accessible en tout temps sous l’onglet InfoDéonto, en page d’accueil de notre site Web.

En cas de contravention à ces règles, le syndic de la Chambre peut instituer une enquête au terme de laquelle le professionnel pourrait devoir se présenter devant le comité de discipline et ultimement se voir imposer des sanctions.

Vous trouverez ci-dessous tous les détails et liens à jour concernant la réglementation applicable aux membres de la CSF, selon leur domaine d’activité.

Assurances et planification financière

Les membres de la CSF qui œuvrent dans le secteur des assurances de personnes sont les représentants en assurance de personnes et les représentants en assurance collective de personnes. Ils sont régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les planificateurs financiers sont aussi régis par cette loi et bénéficient d’ailleurs du statut de représentant, au même titre que les représentants en assurance. 

Plusieurs règlements s’appliquent aux secteurs des assurances et de la planification financière :

De plus, certains règlements peuvent s’appliquer au représentant, en fonction du mode d’exercice sous lequel il exerce ses activités :

Valeurs mobilières

Les représentants membres de la CSF qui œuvrent dans le secteur des valeurs mobilières sont les représentants en épargne collective et les représentants en plans de bourses d’études.

Les représentants des disciplines de valeurs mobilières qui étaient auparavant visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers sont maintenant régis par la Loi sur les valeurs mobilières à la suite de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2009, c. 25). Toutefois, ces représentants sont toujours assujettis au Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières et membres de la Chambre. En effet, certaines portions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant le Fonds d’indemnisation des services financiers et celles concernant la Chambre de la sécurité financière, y compris son comité de discipline, continuent de s’appliquer aux activités des représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études.

La Loi sur les valeurs mobilières  (“LVM”) est la loi-cadre du marché des valeurs mobilières et a pour objectifs la protection des épargnants et le bon fonctionnement du marché. On y trouve des règles régissant l’appel public à l’épargne, les obligations en matière d’information sur les valeurs en circulation ainsi que des dispositions régissant l’inscription des personnes quant à l’exercice des activités en valeurs mobilières (titre V de la loi). C’est donc cette loi qui prévoit l’obligation d’être inscrit pour agir à titre de représentant en épargne collective ou de représentant en plans de bourses d’études.

Cette loi prévoit aussi que l’AMF a le pouvoir de radier une inscription, de la suspendre ou de l’assortir de conditions, par exemple lorsque le représentant fait faillite ou quand le comité de discipline de la CSF a radié ou suspendu le droit de pratique du représentant.

Elle contient également des dispositions d’ordre général qui doivent gouverner la conduite des représentants dans leurs activités professionnelles, tel que :

Art. 160  LVM– La personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d’agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients.

Art. 160.1 LVM– Dans ses relations avec ses clients et dans l’exécution du mandat reçu d’eux, la personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d’apporter le soin que l’on peut attendre d’un professionnel avisé, placé dans les mêmes circonstances.

Plusieurs règlements s’appliquent aux disciplines de valeurs mobilières :

Règlements applicables à toutes les disciplines

Lois :

Règlements :

Règlements de la CSF 

Protection des renseignements personnels

La CSF est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Demande de commentaires et consultations

La Chambre consulte occasionnellement le public lors d’un changement réglementaire.

Consultations en cours

Il n’y a aucune consultation actuellement.

Consultations antérieures

Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 10 décembre 2019 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement sur le CD »). Ces modifications visent à préciser certains articles et à modifier le Règlement sur le CD afin d’en faciliter une compréhension commune aux fins du bon fonctionnement du comité de discipline (le « CD ») :

  1. Par l’ajout d’un alinéa à l’article 5 énonçant l’obligation du membre de dénoncer par écrit un manquement aux exigences minimales de l’article 3 en cours de mandat au président et au secrétaire du comité de discipline;
  2. Par l’ajout d’une disposition énonçant les pouvoirs du président du CD à l’égard des membres ayant fait défaut de respecter le Règlement sur le CD et le processus disciplinaire qui leur est applicable.

Les modifications apportées au Règlement sur le CD ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 10 décembre 2019. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement sur le CD doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 5 mars 2020 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.

Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF.

Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 4 juin 2019 un projet de nouveau Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière (le « Projet de Règlement ») visant à remplacer le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement actuel ») actuellement en vigueur. Le Projet de Règlement vise à répondre à une recommandation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émise dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en janvier 2019 pour que le Règlement actuel soit mis à jour.

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études.

Le Projet de Règlement a été adopté par le CA de la CSF lors de sa séance du 4 juin 2019. Il est déposé à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs au Projet de Règlement doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 25 juillet 2019 et le Projet de Règlement entrera en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.

Il est à noter que les commentaires sur le Projet de Règlement seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés comme publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.

Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 20 mars 2019 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement intérieur »). Ces modifications visent à modifier le Règlement intérieur afin de répondre à une recommandation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émise dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en janvier 2019, soit :

Modifier les modalités pour l’élection du président du CA et du premier vice-président du CA afin que ceux-ci puissent dorénavant être élus parmi l’ensemble des administrateurs de la CSF.

De plus, la CSF a procédé à des modifications relativement aux critères d’admissibilités aux postes d’administrateurs et aux critères relatifs aux absences, soit :

  • Permettre à une personne faisant l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire à pouvoir se porter candidate à une élection d’administrateurs de la CSF à certaines conditions;
  • Changer le critère d’absence d’un administrateur à des séances du CA pouvant constituer une vacance au sein du CA.
  • Enfin, des modifications de concordance ont également été apportées au Règlement intérieur, notamment pour rendre les règles cohérentes et conformes à la législation et à la réglementation applicables à la CSF.

La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont administrées par un conseil d’administration. Les modifications apportées au Règlement intérieur ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 20 mars 2019. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.

Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement intérieur doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 21 mai 2019 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.

Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés comme publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.