Lois et règlements
Environnement réglementaire de la CSF
La Chambre de la sécurité financière a été créée en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Elle opère dans un cadre juridique complexe, régi d’une part par la LDPSF, qui établit les règles encadrant son conseil d’administration, son syndic et son comité de discipline, et d’autre part par la Loi sur l’Autorité des marchés financiers qui prévoit certaines dispositions s’appliquant aux organismes d’autoréglementation (OAR) comme la Chambre. À titre d’OAR, la Chambre assume un rôle qui s’apparente à celui des ordres professionnels.
Les membres du conseil d’administration sont soumis au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre et doivent respecter les devoirs et obligations des administrateurs prévus au Code civil.
Outre les dispositions prévues à la LDPSF, le comité de discipline de la Chambre est soumis à l’application de certaines dispositions du Code des professions concernant l’introduction et l’instruction des plaintes. Le syndic est assujetti au serment de confidentialité prévu au Code des professions.
En matière de protection des renseignements personnels, la Chambre respecte la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et encourage son application parmi ses employés.
La Chambre possède elle-même un pouvoir réglementaire qui lui permet d’édicter des règlements portant sur la déontologie de ses membres et sur la formation continue.
Lois et règlements applicables aux membres de la CSF
Un professionnel prend à cœur de rendre un service adéquat et conforme à la réglementation applicable. Pour ce faire, il doit suivre des formations et respecter les règles déontologiques qui le gouverne.
Les obligations déontologiques des membres de la CSF sont d’ailleurs vulgarisées dans l’outil InfoDéonto développé par la Chambre à l’intention des professionnels en services financiers. Ce guide pratique est mis à jour régulièrement et est accessible en tout temps sous l’onglet InfoDéonto, en page d’accueil de notre site Web.
En cas de contravention à ces règles, le syndic de la Chambre peut instituer une enquête au terme de laquelle le professionnel pourrait devoir se présenter devant le comité de discipline et ultimement se voir imposer des sanctions.
Vous trouverez ci-dessous tous les détails et liens à jour concernant la réglementation applicable aux membres de la CSF, selon leur domaine d’activité.
Assurances et planification financière
Les membres de la CSF qui œuvrent dans le secteur des assurances de personnes sont les représentants en assurance de personnes et les représentants en assurance collective de personnes. Ils sont régis par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les planificateurs financiers sont aussi régis par cette loi et bénéficient d’ailleurs du statut de représentant, au même titre que les représentants en assurance.
Plusieurs règlements s’appliquent aux secteurs des assurances et de la planification financière :
- Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, qui prévoit les obligations déontologiques. Elles se divisent en plusieurs sections, soit les devoirs et obligations envers le public, les devoirs et obligations envers le client, les devoirs et obligations envers les autres représentants, les cabinets, les sociétés autonomes, les assureurs et les institutions financières, les devoirs et obligations envers les assureurs ainsi que les devoirs et obligations envers la profession.
- Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant, qui mentionne les conditions en fonction desquelles l’AMF délivrera ou renouvellera un certificat.
- Règlement sur l’exercice des activités des représentants, qui définit la pratique des activités de tous les représentants régis par la LDPSF.
- Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière, qui précise les obligations en matière de formation continue.
- Document de la CSF représentant le Règlement sur la formation continue obligatoire de la CSF.
- Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier.
- Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur, qui définit les renseignements qui doivent être divulgués aux clients lors de certaines transactions.
- Règlement sur les titres d’assureur-vie certifié et d’assureur-vie agréé.
De plus, certains règlements peuvent s’appliquer au représentant, en fonction du mode d’exercice sous lequel il exerce ses activités :
- Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome.
- Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, qui établit une série de règles qui doivent être suivies par les cabinets, les sociétés ainsi que les représentants autonomes.
- Règlement sur la tenue et la conservation des livres et registres, qui définit une série de normes relatives au fonctionnement et à la tenue de plusieurs dossiers et registres par les cabinets, les sociétés autonomes ainsi que les représentants autonomes.
Valeurs mobilières
Les représentants membres de la CSF qui œuvrent dans le secteur des valeurs mobilières sont les représentants en épargne collective et les représentants en plans de bourses d’études.
Les représentants des disciplines de valeurs mobilières qui étaient auparavant visés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers sont maintenant régis par la Loi sur les valeurs mobilières à la suite de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives (L.Q. 2009, c. 25). Toutefois, ces représentants sont toujours assujettis au Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières et membres de la Chambre. En effet, certaines portions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers concernant le Fonds d’indemnisation des services financiers et celles concernant la Chambre de la sécurité financière, y compris son comité de discipline, continuent de s’appliquer aux activités des représentants en épargne collective et aux représentants en plans de bourses d’études.
La Loi sur les valeurs mobilières (“LVM”) est la loi-cadre du marché des valeurs mobilières et a pour objectifs la protection des épargnants et le bon fonctionnement du marché. On y trouve des règles régissant l’appel public à l’épargne, les obligations en matière d’information sur les valeurs en circulation ainsi que des dispositions régissant l’inscription des personnes quant à l’exercice des activités en valeurs mobilières (titre V de la loi). C’est donc cette loi qui prévoit l’obligation d’être inscrit pour agir à titre de représentant en épargne collective ou de représentant en plans de bourses d’études.
Cette loi prévoit aussi que l’AMF a le pouvoir de radier une inscription, de la suspendre ou de l’assortir de conditions, par exemple lorsque le représentant fait faillite ou quand le comité de discipline de la CSF a radié ou suspendu le droit de pratique du représentant.
Elle contient également des dispositions d’ordre général qui doivent gouverner la conduite des représentants dans leurs activités professionnelles, tel que :
Art. 160 LVM– La personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d’agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients.
Art. 160.1 LVM– Dans ses relations avec ses clients et dans l’exécution du mandat reçu d’eux, la personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d’apporter le soin que l’on peut attendre d’un professionnel avisé, placé dans les mêmes circonstances.
Plusieurs règlements s’appliquent aux disciplines de valeurs mobilières :
- Le Règlement sur les valeurs mobilières traite, entre autres, des droits exigibles pour l’exercice de certains actes reliés aux activités en valeurs mobilières. C’est aussi dans ce règlement qu’est prévue l’obligation pour le représentant d’avoir une assurance responsabilité professionnelle.
- Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. En vertu de l’article 135 de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives, les articles 2 à 20 de ce règlement s’appliquent jusqu’à ce qu’un règlement détermine des règles équivalentes à celles prévues à ces articles à l’égard des représentants en épargne collective et des représentants en plans de bourses d’études.
- Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et obligations continues des personnes inscrites est entré en vigueur le 28 septembre 2009. Il s’applique à toutes les catégories de personnes, autant les personnes physiques que les sociétés, qui doivent s’inscrire pour exercer dans le secteur des valeurs mobilières. Il vise à harmoniser et à simplifier les obligations d’inscription dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens. Bien que ce règlement s’applique intégralement aux activités des représentants en plans de bourses d’études, il contient quelques exceptions quant aux activités des représentants en épargne collective du Québec qui respectent la réglementation du Québec.
- Règlement 81-101 sur les régimes de prospectus des organismes de placement collectif
- Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement
- Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif
Règlements applicables à toutes les disciplines
Lois :
- Loi sur l’encadrement du secteur financier
- Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C., 2000, ch. 17)
Règlements :
- Règlement sur les titres similaires à celui de planificateur financier, qui prévoit des titres qui ne peuvent être utilisés par quiconque.
- Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers
Règlements de la CSF
- Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière (Avis d’entrée en vigueur)
- Règlement sur la cotisation de la Chambre de la sécurité financière
- Avis d’indexation - Cotisation annuelle de la Chambre de la sécurité financière
- Règlement sur les frais exigibles de la Chambre de la sécurité financière
- Tableau des frais exigibles de la Chambre de la sécurité financière 2025
- Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
- Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
- Règlement sur le traitement, les honoraires et les autres rémunérations des membres du comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière
- Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière
- Politique relative aux allocations de présence et remboursement des dépenses des membres du conseil d’administration
- Règlement sur la déontologie du personnel de la Chambre de la sécurité financière
- Frais remboursables
- Politique sur les dépôts d’argent, paiements et comptes bancaires
- Politique sur les placements
- Politique sur les indemnités payables aux membres du comité de discipline
- Politique sur la reconnaissance des activités de formation continue
- Politique d’acquisition de biens et services
- Politique sur la protection des renseignements personnels des employés et des candidats à un emploi à la CSF
Protection des renseignements personnels :
La CSF est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Demande de commentaires et consultations
La Chambre consulte occasionnellement le public lors d’un changement réglementaire.
Consultations en cours
Il n’y a aucune consultation actuellement.
Consultations antérieures
Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 10 décembre 2019 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement sur le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement sur le CD »). Ces modifications visent à préciser certains articles et à modifier le Règlement sur le CD afin d’en faciliter une compréhension commune aux fins du bon fonctionnement du comité de discipline (le « CD ») :
- Par l’ajout d’un alinéa à l’article 5 énonçant l’obligation du membre de dénoncer par écrit un manquement aux exigences minimales de l’article 3 en cours de mandat au président et au secrétaire du comité de discipline;
- Par l’ajout d’une disposition énonçant les pouvoirs du président du CD à l’égard des membres ayant fait défaut de respecter le Règlement sur le CD et le processus disciplinaire qui leur est applicable.
Les modifications apportées au Règlement sur le CD ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 10 décembre 2019. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.
Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement sur le CD doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 5 mars 2020 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.
Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF.
Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 4 juin 2019 un projet de nouveau Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière (le « Projet de Règlement ») visant à remplacer le Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement actuel ») actuellement en vigueur. Le Projet de Règlement vise à répondre à une recommandation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émise dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en janvier 2019 pour que le Règlement actuel soit mis à jour.
La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études.
Le Projet de Règlement a été adopté par le CA de la CSF lors de sa séance du 4 juin 2019. Il est déposé à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.
Les commentaires relatifs au Projet de Règlement doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 25 juillet 2019 et le Projet de Règlement entrera en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.
Il est à noter que les commentaires sur le Projet de Règlement seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés comme publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.
Le conseil d’administration (le « CA ») de la Chambre de la sécurité financière (la « CSF ») a adopté le 20 mars 2019 un règlement visant à apporter certaines modifications au Règlement intérieur de la Chambre de la sécurité financière (le « Règlement intérieur »). Ces modifications visent à modifier le Règlement intérieur afin de répondre à une recommandation de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») émise dans son dernier rapport d’inspection de la CSF en janvier 2019, soit :
Modifier les modalités pour l’élection du président du CA et du premier vice-président du CA afin que ceux-ci puissent dorénavant être élus parmi l’ensemble des administrateurs de la CSF.
De plus, la CSF a procédé à des modifications relativement aux critères d’admissibilités aux postes d’administrateurs et aux critères relatifs aux absences, soit :
- Permettre à une personne faisant l’objet d’une décision judiciaire ou disciplinaire à pouvoir se porter candidate à une élection d’administrateurs de la CSF à certaines conditions;
- Changer le critère d’absence d’un administrateur à des séances du CA pouvant constituer une vacance au sein du CA.
- Enfin, des modifications de concordance ont également été apportées au Règlement intérieur, notamment pour rendre les règles cohérentes et conformes à la législation et à la réglementation applicables à la CSF.
La CSF est un organisme d’autoréglementation constitué par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2) qui a comme mission d’assurer la protection du public en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les disciplines du courtage en épargne collective, de la planification financière, de l’assurance de personnes, de l’assurance collective de personnes et du courtage en plans de bourses d’études. Les affaires de la CSF sont administrées par un conseil d’administration. Les modifications apportées au Règlement intérieur ont été adoptées par le conseil d’administration de la CSF lors de sa séance du 20 mars 2019. Ces modifications réglementaires sont déposées à l’AMF suivant le Plan de supervision de l’Autorité des marchés financiers à l’égard de la Chambre de la sécurité financière qui a pris effet le 12 mars 2013.
Les commentaires relatifs aux modifications apportées au Règlement intérieur doivent être présentés à la CSF et à l’AMF au plus tard le 21 mai 2019 et les modifications entreront en vigueur à la date d’approbation par l’AMF.
Il est à noter que les commentaires seront affichés sur le site Web de la CSF. Ces commentaires seront considérés comme publics. Par conséquent, il est conseillé de ne pas y inclure des renseignements personnels.
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