Création de la Chambre de l'assurance

Fusion de la ChAd et CSF

La Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Loi 92), a été sanctionnée le 4 juin 2025. Cette Loi prévoit, entre autres :

  • La fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) pour créer un nouvel organisme d’autoréglementation : la Chambre de l’assurance.
  • Le transfert ultérieur de l’encadrement des représentants en épargne collective du Québec vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), et le retrait de l’encadrement des représentants en plans de bourses d’études.

L’information officielle sur le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective se trouve sur le site de l’OCRI, sur cette page.

Cette FAQ a pour but de répondre clairement aux questions que vous pourriez avoir à propos des impacts de la nouvelle Loi sur votre pratique, vos obligations et vos services.

Question fréquentes

Les exigences de formation continue pour le cycle en cours sont maintenues pour les représentants en épargne collective, les conseillers en sécurité financière et les conseillers en rentes et assurances collectives. Vous devez continuer à accumuler les UFC requises par la Chambre pour le 30 novembre 2027.

L’OCRI a indiqué son intention de garder les mêmes exigences de formation continue pour les représentants en épargne collective pour le cycle actuel, se terminant le 30 novembre 2027.  

Pour les représentants en plans de bourses d’études, l'Autorité a rencontré les courtiers afin de leur faire part des informations à ce sujet. Ceux-ci sont responsables de transmettre les informations auprès de leur équipe de représentants en plans de bourses d’études.

Oui, la date limite pour compléter le cours Déonto Plus est le 30 novembre 2027. Nous recommandons à tous nos membres de le suivre le plus rapidement possible, car il contient des notions essentielles à votre pratique. 

L’OCRI a précisé que le cours Déonto Plus demeurerait obligatoire pour les représentants en épargne collective pour le cycle se terminant le 30 novembre 2027.   

Le site Web de la Chambre, les formations CSF et votre Espace membre demeurent en ligne. Connectez-vous à votre dossier pour clavarder avec nos équipes ou consulter notre FAQ interactive au moment qui vous convient.

À noter que les représentants en plans de bourses d’études n’auront plus accès à l’Espace membre et à la plateforme d’apprentissage du site chambresf.com à partir du 4 juillet 2026. Ils ne pourront plus suivre ou compléter une formation inscrite à leur dossier. Pour cette raison, ils doivent compléter toutes les formations de la Chambre inscrites à leur dossier avant le 3 juillet 2026.

Une communication par courriel sera envoyée en juin à l’ensemble des représentants en plans de bourses d’études. Celle-ci contiendra des informations essentielles sur votre dossier de formation, dont le bilan des formations pour le cycle actuel, et la procédure pour télécharger les reçus et attestations des formations de la Chambre achetées et suivies. Nous vous conseillons de converser ces informations dans vos fichiers personnels.

Si vous demeurez membre de la Chambre de l’assurance en raison d’une certification en assurance ou en planification financière, vous conserverez votre accès à l’Espace membre. Toutefois, celui-ci ne contiendra plus les informations en plans de bourses d’études. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le centre d’information.

Les formations en épargne collective développées par la CSF demeureront accessibles en ligne et continueront de donner droit à des UFC. Ces formations sont déjà reconnues par l’OCRI et continueront de l’être pour toute la durée prévue de leur reconnaissance.

Toute formation reconnue par la CSF est automatiquement reconnue par l’OCRI pour la même période de validité. Cette reconnaissance demeurera en vigueur après le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective.

Pour le moment, les obligations demeurent les mêmes pour les professionnels suivants qui étaient encadrés par la CSF : les représentants en épargne collective, les conseillers en sécurité financière, les conseillers en rentes et assurances collectives et les planificateurs financiers.

Vous serez informés de tout changement à vos obligations liées au transfert de l’encadrement dans certaines disciplines.

N’hésitez pas à consulter la section InfoDéonto sur le site web de la Chambre pour toute question en lien avec vos obligations et les meilleures pratiques.

Pour les représentants en plans de bourses d’études, l'Autorité a rencontré les courtiers afin de leur faire part des informations à ce sujet. Ceux-ci sont responsables de transmettre les informations auprès de leur équipe de représentants en plans de bourses d’études.

Le bureau du syndic de la Chambre poursuit ses activités, vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête.

La CSF vous tiendra informé par courriel des grandes étapes, y compris de tout ajustement qui pourrait concerner votre pratique.

Les infolettres de la CSF, le bulletin InfoCSF+ et le bulletin l’InFormation continueront aussi à être envoyées sur une base régulière.

Les représentants en épargne collective peuvent s’informer sur la page consacrée au transfert sur le site de l’OCRI, ainsi qu’auprès des responsables de la conformité de leur firme.  

Les représentants en plans de bourses d’études peuvent consulter la page Web de l’Autorité des marchés financiers concernant la Loi 16. Ils peuvent aussi poser leurs questions à l’Autorité en utilisant leurs services en ligne.