Vos recours
Toute personne qui soupçonne une infraction ou une faute professionnelle d’un conseiller en services financiers peut s’adresser au syndic de la Chambre. Cela s’applique même si le conseiller en question n’est pas le vôtre ou si les faits remontent à longtemps. Il est important de noter que la CSF n’intervient que pour des fautes commises par ses membres actuels ou passés.
Rôle du syndic de la CSF
Le syndic de la CSF joue un rôle central dans l’encadrement des pratiques en enquêtant sur les professionnels soupçonnés de contrevenir aux lois et règlements applicables, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières et les deux codes de déontologie de la Chambre.
Les étapes d’une demande d’enquête
Avant de faire une demande d’enquête
Si vous avez des doutes sur le professionnalisme d’un conseiller ou si un produit vendu ne convient pas à vos besoins, essayez si possible de clarifier la situation avec le professionnel concerné. Expliquez-lui vos préoccupations, revoyez ensemble votre situation financière, vos attentes et vos objectifs. Les éclaircissements apportés de part et d’autre pourraient être suffisants pour résoudre le problème.
Si le doute persiste, vous pouvez contacter le cabinet ou le courtier auquel le conseiller est rattaché pour parler à un autre conseiller ou à un responsable. Si ces étapes ne donnent aucun résultat ou si le contexte ne permet pas une pareille discussion, vous pouvez adresser une demande d’enquête au syndic de la CSF.
La demande d’enquête
Une demande d’enquête peut être justifiée, entre autres raisons, si :
- Vous êtes insatisfait des services reçus
- Vous n’arrivez pas à obtenir des explications ou informations nécessaires
- Vous pensez que le conseiller a enfreint les règles déontologiques ou la réglementation liées à sa pratique professionnelle
Pour faire une demande d’enquête, téléchargez le formulaire de demande d’enquête, remplissez-le et envoyez-le à l’adresse courriel demande-enquete@chambresf.com. Vous pouvez aussi l’imprimer, le remplir à la main et l’envoyer par la poste à l’adresse de la CSF.
Qui peut déposer une demande d’enquête?
Toute personne ou organisation peut faire une demande d’enquête : consommateurs, compagnies d’assurance, organismes de protection du consommateur, cabinets ou courtiers, Autorité des marchés financiers, Fonds d’indemnisation des services financiers, membres de la CSF, etc.
Le syndic peut également ouvrir un dossier de sa propre initiative.
Peut-on faire une demande d’enquête de façon anonyme?
Non, car le syndic pourrait devoir vous contacter pour obtenir des précisions ou des informations supplémentaires. Cependant, le processus d’enquête est mené sous le sceau de la confidentialité. Vos informations personnelles et le contenu de votre demande ne seront partagés qu’avec les parties nécessaires au traitement de l’enquête.
Quand déposer une demande d’enquête?
Il n’y a aucune limite de temps pour déposer une demande d’enquête. Vous pouvez le faire dès que vous soupçonnez un manquement déontologique, quel que soit le temps écoulé depuis les faits. Chaque demande est traitée avec rigueur, dans le but de protéger le public et d’améliorer la pratique professionnelle des conseillers.
Lorsqu’une enquête est ouverte
Lorsqu’une demande d’enquête est reçue, le syndic collecte les renseignements pertinents pour établir les faits. Cela inclut des documents, des témoignages et des entrevues avec les parties concernées. Ce processus est confidentiel et rigoureux.
Pendant l’enquête, le professionnel visé est présumé innocent. Cependant, il importe de préciser que les membres actuels de la CSF, ou qui l’ont été dans le passé, ont l’obligation de collaborer à l’enquête du syndic.
À l’issue de l’enquête, le syndic peut :
- Fermer le dossier d’enquête, par exemple si la preuve est insuffisante ou non fondée
- Imposer des mesures administratives au professionnel concerné, comme des mises en garde, des rencontres, des formations ou des engagements de conformité
- Déposer une plainte disciplinaire devant le comité de discipline
La décision du syndic est communiquée par écrit à la personne à l’origine de la demande. Si cette dernière n’est pas satisfaite de la décision rendue, par exemple celle de ne pas porter le dossier devant le comité de discipline, elle peut s’adresser à l’Autorité des marchés financiers. Celle-ci rendra un avis relativement à la décision du syndic par l’entremise du Comité de révision des décisions des syndics des Chambres.
Toute demande de révision doit être envoyée dans les 30 jours de la date de réception de la décision du syndic à l’adresse suivante :
Secrétariat de l’Autorité des marchés financiers
800, rue du Square Victoria
Bureau 2200
Montréal (Québec) H3C 0B4
Tél. : 514 395-0337 ou 1 877 525-0337
Courriel : comite-revision@lautorite.qc.ca
Tableau synthèse du processus disciplinaire
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Plainte privée
Vous pouvez également choisir de procéder directement, sans passer par le syndic, pour déposer une plainte au conseil de discipline de la CSF. Il s’agit alors de ce qu’on appelle une plainte privée.
La plainte doit être appuyée d’une déclaration solennelle assermentée et doit décrire précisément les faits reprochés au conseiller visé. Le fardeau de la preuve incombe au plaignant, ce sera donc à lui de prouver au comité de discipline que le conseiller a bel et bien commis les infractions alléguées dans la plainte.
Avant de déposer une plainte privée, le plaignant devrait prendre connaissance des décisions rendues par le comité de discipline ou consulter un avocat. Le secrétariat du comité de discipline ne peut en aucun temps fournir de conseils juridiques.
Aucuns frais ne sont exigés pour le dépôt d’une plainte. Toutefois, advenant l’acquittement de l’intimé sur chacun des chefs contenus à la plainte, et si la plainte est jugée abusive, frivole ou manifestement mal fondée, le comité de discipline peut condamner le plaignant privé à payer les frais et les débours, et ce, conformément à l’article 151 du Code des professions.
Pour déposer une plainte privée, veuillez communiquer avec le secrétariat du comité de discipline de la CSF, en cliquant ici.
Rôle du comité de discipline
Le processus disciplinaire de la CSF commence après le dépôt d’une plainte devant le comité de discipline. Ce comité est composé d’experts qui examinent les preuves, entendent les parties concernées et prennent une décision. Si la faute est avérée, le comité de discipline peut imposer des sanctions, comme des amendes ou des radiations. Une radiation signifie qu’une personne perd son droit d’exercer sa profession, de manière temporaire ou permanente.
Il est important de comprendre que le droit disciplinaire ne cherche pas à indemniser les victimes. Son rôle principal est de sanctionner les comportements fautifs pour éviter qu’ils ne se reproduisent, afin de protéger le public et de maintenir la confiance vis-à-vis la profession. Les victimes qui souhaitent obtenir une réparation doivent généralement s’adresser à d’autres instances, comme les tribunaux civils.
Transparence du processus disciplinaire
Le processus disciplinaire est public, conformément aux principes de transparence du système juridique québécois. Cela signifie que toute personne peut assister aux audiences et consulter les décisions rendues, sauf si une ordonnance de huis clos a été prononcée pour protéger la confidentialité de certaines informations.
De même, l’ensemble des décisions du comité de discipline sont publiées sur SOQUIJ, une plateforme officielle de diffusion des décisions juridiques au Québec.
Rôle d’audience
Vous souhaitez savoir quels dossiers seront entendus prochainement ?Consultez l’appel du rôle pour voir la liste des audiences à venir et les parties concernées.
Résumés des décisions
Pour mieux comprendre les types de fautes traitées et les sanctions imposées par le comité de discipline, vous pouvez consulter les résumés des décisions rendues. Ces résumés offrent un aperçu clair et accessible des jugements.
Décisions complètes sur SOQUIJ
Pour consulter l’intégralité des décisions rendues par le comité de discipline, rendez-vous sur le site de SOQUIJ. Dans le moteur de recherche, entrez le nom de la personne visée, le numéro de dossier ou sélectionnez « Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CDCSF) » dans la liste des tribunaux et organismes pour filtrer les résultats.
Autres mécanismes de règlement des différends
En plus du processus disciplinaire de la CSF, d’autres recours sont à la disposition des consommateurs pour résoudre un différend ou obtenir une indemnisation. Ces mécanismes visent des objectifs différents — comme la médiation, l’indemnisation ou le traitement de plaintes — et sont gérés par des instances distinctes.
Il est important de noter que ces instances sont indépendantes les unes des autres. Ainsi, les décisions rendues ou les règlements conclus dans le cadre de ces processus ne peuvent être contestés auprès de la CSF.
Le consommateur qui s’estime lésé doit d’abord déposer une plainte directement à l’entreprise qu’il considère comme fautive. Cette dernière doit alors offrir un mécanisme de traitement de la plainte et de règlement du différend. Si le consommateur n’est pas satisfait du règlement proposé, il peut alors s’adresser à l’Autorité des marchés financiers, qui offre un service de médiation entre un consommateur insatisfait et une entreprise inscrite. Pour en savoir davantage, cliquez ici.
Le Fonds d’indemnisation des services financiers est administré par l’Autorité des marchés financiers et est financé par les cotisations des personnes et des entreprises autorisées à exercer en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que par celles des représentants en épargne collective et en plans de bourses d’études, par l’effet de l’article 193 du Règlement sur les valeurs mobilières. Cet article rend en effet applicables les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers relatives à l’assurance de responsabilité professionnelle obligatoire des représentants.
Ce fonds a pour objectif d’indemniser les victimes de fraude, de détournement de fonds ou d’opérations malhonnêtes lorsqu’elles font affaire avec des personnes ou des entreprises.
L’Autorité des marchés financiers est responsable d’analyser les demandes, de statuer sur leur admissibilité et de fixer le montant de l’indemnisation. Pour en savoir plus, consultez le site de l’Autorité en cliquant ici.
Vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus de la part de la CSF? Dites-le-nous.
Vous pouvez nous faire parvenir vos questions, commentaires et suggestions d’amélioration, ou encore nous transmettre une plainte :
Par courriel : info@chambresf.com
Par courrier :
Chambre de la sécurité financière
2000, avenue McGill College
12e étage
Montréal (Québec) H3A 3H3
La Chambre de la sécurité financière vous enverra un accusé de réception indiquant le délai de traitement auquel vous devrez vous attendre.
Afin d’offrir un service optimal de traitement des plaintes, la Chambre de la sécurité financière s’est dotée d’une Procédure de gestion et traitement des plaintes. Nous vous invitons à la consulter afin d’en savoir plus.
En savoir plus
La CSF accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels qu’elle détient dans le cadre de ses activités. De plus, la CSF est soumise à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, qui lui impose la responsabilité d’assurer la confidentialité des renseignements personnels qu’elle détient en plus de devoir prendre les mesures de sécurité qui s’imposent pour ce faire. Conséquemment, la CSF a adopté des mesures de sécurité et de contrôle très rigoureuses afin d’assurer la protection de ces renseignements.
Les conseillers en services financiers encadrés par la Chambre de la sécurité financière veillent à votre mieux-être financier. Voyez pourquoi leurs obligations professionnelles sont votre meilleure protection et suivez nos conseils pour choisir le meilleur professionnel pour vous et maximiser vos rencontres.
La mission de la Chambre de la sécurité financière est de protéger le public en assurant l’intégrité et le professionnalisme de ses membres. Ainsi, elle veille à la formation continue, à la déontologie et à la discipline des conseillers, dont plusieurs exercent dans plus d’une discipline liée aux finances personnelles. Ce modèle de supervision multidisciplinaire unique au pays lui permet d’assurer une supervision optimale des professionnels.
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