Rôle d'audience - Avril 2026


Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

DATE   
08 Syndic adjointe Senior c. MILDRED MIRANDA (Culpabilité)
20 Syndic adjointe Senior c. CHARLES COLAS (Décision interlocutoire)
30 Syndic adjointe Senior c. JOE MASSON (Sanctions)

Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989