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Épargne collective et plans de bourses d’études

AVIS :  Le 30 juin 2021, des modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (« Règlement ») et son instruction générale, mieux connues comme étant les réformes axées sur le client, sont entrées en vigueur.

Ces modifications créent de nouvelles obligations quant à la gestion des conflits d’intérêts pour les conseillers. Ces modifications augmentent aussi considérablement les obligations des courtiers.

Il y a un conflit d’intérêts dans les situations suivantes :

  • Lorsqu’il y a incompatibilité ou divergence des intérêts entre deux personnes (par exemple, client-client ou conseiller-client);
  • Lorsque le conseiller pourrait être incité à faire passer ses intérêts devant ceux de son client;
  • Lorsque les avantages pécuniaires ou non pécuniaires que le conseiller ou le courtier peut obtenir ou les possibles préjudices qu’il pourrait subir peuvent compromettre la confiance que lui accorde un client raisonnable.

 

Il y a un conflit d’intérêts important dans les situations suivantes :

Le conflit peut avoir une incidence sur ce qui suit :

  • Les décisions du client dans les circonstances;
  • Les recommandations ou les décisions du conseiller dans les circonstances;

L’appréciation des faits et des circonstances est importante afin de déterminer si un conflit est important.

Si le conflit d’intérêts est important, le conseiller devra le déclarer et le traiter au mieux des intérêts du client (voir section Obligations du conseiller ci-dessous).

  1. Prendre les mesures raisonnables pour repérer les conflits d’intérêts importants existants ou raisonnablement prévisibles 
  2. Déclarer rapidement un conflit d’intérêts important à son courtier ;
  3. Traiter aux mieux des intérêts du client les conflits d’intérêts importants (voir précision ci-dessous) ;
  4. Éviter tout conflit d’intérêts qui ne peut être traité aux mieux des intérêts du client.

Le conseiller ne peut effectuer de transaction ou formuler une recommandation que si le conflit d’intérêts a été traité au mieux des intérêts du client et qu’il a obtenu la permission de son courtier.

L’analyse de ce qui est au mieux des intérêts du client est fondée sur les faits et les circonstances. Il s’agit d’une approche fondée sur les principes. Cette approche implique de faire passer les intérêts du client avant ceux du conseiller, du courtier et tout autre intérêts opposé.

Cette approche comprend les critères suivants :

  • le jugement professionnel ;
  • la relation avec le client ;
  • le modèle d’entreprise du courtier.

Il faut garder à l’esprit que la relation avec le client peut évoluer avec le temps.

Déclaration au client

Le conflit d’intérêts doit également être déclaré par écrit au client concerné au moment opportun, avant l’ouverture du compte ou avant toute opération. Toutefois, la déclaration ne peut suffire à elle seule à traiter un conflit d’intérêts important au mieux des intérêts du client. L’information contenue à la déclaration doit être :

  • exhaustive;
  • rédigée en langage simple permettant au client de bien évaluer le conflit d’intérêts et d’apprécier sa portée afin de prendre une décision éclairée;
  • mise en évidence dans un document distinct de tout autre document remis au client.

En pratique, le conseiller pourra avoir un rôle de première ligne dans ce contexte, par exemple en remettant la déclaration du courtier en main propre ou en divulguant cette information en suivant les règles du courtier.

De même, le conseiller devra divulguer à nouveau au client le conflit d’intérêts existant s’il s’est écoulé plusieurs mois ou années depuis la dernière divulgation. Il est une bonne pratique de transmettre ces rappels par écrit.

La déclaration doit inclure les éléments suivants :

  • la nature et la portée du conflit d’intérêts ;
  • l’incidence potentielle du conflit d’intérêts pour le client et le risque qu’il pourrait poser sur lui ;
  • la façon dont le conflit d’intérêts a été ou sera traité.


L’offre de produits exclusifs (produits maison)
Effectuer une transaction ou recommander un produit exclusif est un conflit d’intérêts qui est presque toujours important.  

La rémunération d’un tiers 
Recevoir une rémunération d’un tiers est un conflit d’intérêts important. Recevoir une rémunération plus élevée d’un tiers pour offrir ou recommander un produit plutôt qu’un autre est un conflit d’intérêts qui est presque toujours important.

Mécanismes de rémunération et incitatifs offerts par le courtier

Recevoir une rémunération plus élevée de son courtier pour l’offre ou la recommandation d’un produit ou d’un service plutôt qu’un autre est un conflit d’intérêts qui est presque toujours important.  

De même, lorsque le courtier met en place une cible de ventes ou un chiffre d’affaires à atteindre, le risque de conflit d’intérêts sera amplifié si le courtier impose des conséquences au conseiller qui raterait ces cibles. 

Ces pratiques peuvent augmenter les risques qu’un conseiller soit tenté de faire passer ses intérêts avant ceux de ses clients. 

Rémunération de supervision 

Lier la rémunération d’une personne responsable de la conformité ou de la supervision au volume de ventes ou au chiffre d’affaires généré par le courtier constitue un conflit d’intérêts qui est presque toujours important. 

De plus, lorsque ces fonctions sont occupées par un conseiller, ce risque de conflit d’intérêts important devient presque qu’inévitable. 

Comptes à honoraires

Les comptes à honoraires qui incluent des titres assortis d’une commission intégrée (à l’exception des frais d’acquisition reportés (FAR)) entraînent presque toujours un conflit d’intérêts important. 

Conflit d’intérêts entre deux clients

Les clients n’ont pas tous les mêmes intérêts, ils peuvent avoir des intérêts opposés, ce qui complexifie le traitement simultané de ceux-ci. 
Ces conflits doivent être traités de façon transparente et équitable entre les clients. 

Entente d’indication de clients
Les ententes d’indication de clients contre rémunération (avantages pécuniaires et non pécuniaires) comportent des conflits d’intérêts qui sont presque toujours importants. 

Avant d’indiquer un client, le conseiller doit se demander si cela priorise les intérêts du client. Cette analyse devrait considérer les avantages que retirerait celui-ci vis-à-vis une autre solution ou le statu quo.

De plus, si en raison d’une entente d’indication de client, un client paie davantage pour des produits ou des services identiques ou semblables, le conflit ne serait pastraité au mieux de ses intérêts. 

Acquisition d’actifs d’un client hors du cours normal des activités 

L’acquisition d’actifs d’un client hors du cours normal des activités donne lieu à un conflit d’intérêts qui est presque toujours important. Par exemple, un conseiller ne devrait pas acquérir un immeuble ou tout autre actif de valeur importante. 

Il faut garder à l’esprit que l’acquisition hors du cours normal des activités est particulièrement délicate étant donné le degré de confiance entre le client et le conseiller. Il est donc possible que le client ne comprenne pas que le conseiller n’agit pas pour le compte du courtier dans cette situation. 

Cette pratique devrait donc être évitée, sauf s’il est clairement démontré qu’elle priorise l’intérêt du client.


Autorité ou contrôle total sur les affaires financières du client

Le conseiller qui exerce une autorité ou un contrôle total sur les affaires financières du client, qui est une personne physique, par exemple en agissant à titre de liquidateur de la succession d’un client ou en détenant une procuration pour celui-ci, se place en situation de conflit d’intérêts qui est presque toujours important.

Être membre d’un conseil d’administration

Le Règlement interdit au conseiller d’agir à titre d’administrateur d’une société inscrite qui n’est pas membre de sa société parrainante.

Siéger à titre d’administrateur pour toute autre société constitue un conflit d’intérêts important. 

Ainsi, le conseiller pourrait avoir des obligations fiduciaires envers cette société qui ne sont pas compatibles avec les intérêts de ses clients ou de son courtier. Le conseiller pourrait aussi obtenir de l’information privilégiée. Le temps consacré à ces autres activités pourrait également empiéter sur ses fonctions de conseiller. 

Par ailleurs, le conseiller qui recommanderait à ses clients des titres d’un émetteur dont il est un administrateur, dirigeant, actionnaire, propriétaire ou associé aggraverait ce conflit d’intérêts. 

Exercice d’une activité professionnelle externe (double emploi)

Le conseiller qui exerce des activités professionnelles externes peut mener à des conflits d’intérêts, par exemple s’il reçoit une rémunération ou en raison de sa relation avec l’entité externe.  
 

Les prêts et les emprunts aux clients constituent des situations qui sont des conflits d’intérêts. Ces conflits ne se gèrent pas facilement. Il existe toutefois des exceptions.

Notez que le conseiller peut tout de même enfreindre ses obligations déontologiques même si les conditions énoncées ci-dessous sont remplies. L’appréciation des faits et des circonstances est toujours déterminante lors de l’analyse de l’existence d’un conflit.

 

Prêts

Le conseiller ne peut pas consentir de prêt de fonds, de crédit ou de marge à un client sauf si les conditions suivantes sont réunies :

  • le client et lui sont des personnes liées au sens de l’application de la Loi sur l’impôt sur le revenu, L.R.C 1985, C. 1 ;
  • il a obtenu l’approbation écrite de son courtier lui permettant de consentir des prêts de fonds ou d’accorder du crédit ou une marge.

Les personnes liées peuvent par exemple être des particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption. Les personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance.

Attention : Certains organismes d’autoréglementation ont mis en œuvre des règles qui sont plus strictes que les précisions qui seront abordées ci-dessous. Par exemple, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) interdit l’octroi de marges et, sauf exception explicite, les prêts.

 

Emprunts

Le conseiller ne peut pas emprunter des fonds, des titres ou tout autre actif à un client ou accepter une garantie relativement à des fonds, des titres ou des actifs ainsi empruntés, sauf si au moins une des conditions suivantes est remplie :

  • le client est une institution financière dont l’activité inclut l’octroi de prêts de fonds au public et il a consenti les fonds au conseiller dans le cours normal de ses activités ;
  • les conditions suivantes sont remplies :
  • le client et le conseiller sont des personnes liées entre elles pour l’application de la Loi sur l’impôt sur le revenu, L.R.C 1985, C. 1 ;
  • le conseiller a obtenu de son courtier l’approbation écrite d’emprunter les fonds, les titres ou les actifs ou d’accepter la garantie.

Les personnes liées peuvent par exemple être des particuliers qui sont unis par les liens du sang, du mariage ou l’adoption. Les personnes liées sont réputées avoir un lien de dépendance.

 

À titre de rappel, le conseiller doit s’informer des règles mises en place par son courtier et les respecter, même si elles sont plus exigeantes ou restrictives que la réglementation qui lui est applicable. En cas de doute, le conseiller doit communiquer avec le responsable de conformité de son courtier.