Summaries of recent Disciplinary Committee decisions

All decisions rendered by the CSF’s Disciplinary Committee since 2000 are available online, free of charge, through the SOQUIJ website . Select “Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CDCSF)” in the “Tribunal ou organisme” drop-down menu. Please note that these decisions may be appealed before the Court of Quebec.

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Summaries of recent Disciplinary Committee decisions

In French only

 

Date de la décision Numéro de la cause Infractions
15 novembre 2022
CD00-1402
Préavis de remplacement incomplet et/ou erroné, préavis de remplacement non expédié aux assureurs actuels, remplacement non justifié et méthodes de concurrence et de sollicitation ou représentations déloyales
3 novembre
CD00-1508
Inexécution ou mauvaise exécution du mandat
4 octobre 2022
CD00-1506
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme
3 octobre 2022
CD00-1367
Inexécution ou mauvaise exécution du mandat et d’avoir causé un découvert ou un risque de découvert
3 octobre 2022
CD00-1366
Informations incomplètes, fausses, trompeuses ainsi que d’avoir causé un découvert ou un risque de découvert
23 septembre 2022
CD00-1501
Absence d’analyse de besoins financiers et préavis de remplacement incomplet et/ou erroné
31 août 2022
CD00-1485
Absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme
19 août 2022
CD00-1438 // CD00-1474
Conflits d’intérêts
15 août 2022
CD00-1491
Absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme
9 août 2022
CD00-1509
Falsification ou contrefaçon de documents
8 août 2022
CD00-1495
Entrave au travail des organismes d’autoréglementation, utilisation de renseignements personnels et confidentiels et fournir de faux renseignements à l’assureur
1er août 2022
CD00-1502
Conduite indigne, non discrète, non objective ou immodérée
26 juillet 2022
CD00-1466
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme
26 juillet 2022
CD00-1455
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme
18 juillet 2022
CD00-1504
Informations incomplètes, non objectives ou inexactes
28 juin 2022
CD00-1480
Absence de préavis de remplacement et préavis de remplacement incomplet et/ou erroné
23 juin 2022
CD00-1496
Conflit d’intérêts
22 juin 2022
CD00-1499
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté
13 juin 2022
CD00-1488
Appropriation de fonds pour des fins personnelles
27 mai 2022
CD00-1469
Entrave au travail des organismes d’autoréglementation
26 mai 2022
CD00-1388

Falsification ou contrefaçon de documents

9 mai 2022
CD00-1481
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme et entrave au travail des organismes d’autoréglementation
14 avril 2022
CD00-1459
Falsification ou contrefaçon de signature et opération non autorisée
30 mars 2022
CD00-1484
Conflits d’intérêts
29 mars 2022
CD00-1497
Avoir fait preuve de négligence
21 mars 2022
CD00-1482
Informations incomplètes, non objectives ou inexactes
18 mars 2022
CD00-1490
Fournir de faux renseignements à l’assureur
15 mars 2022
CD00-1449
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme et compétence, absence d’analyse des besoins financiers (ABF) et absence de préavis de remplacement
24 février 2022
CD00-1493
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme
31 janvier 2022
CD00-1468
Conduite indigne, non discrète, non objective ou immodérée
30 janvier 2022
CD00-1472
Informations incomplètes, non objectives ou inexactes, défaut de bien connaitre son client et non convenance
27 janvier 2022
CD00-1479
Avoir fait signer un document en blanc
26 janvier 2022
CD00-1483
Acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession
26 janvier 2022
CD00-1431
Falsification ou contrefaçon de signature, fournir de faux renseignements à l’assureur, absence d’analyse de besoins financiers (ABF), absence de préavis de remplacement, préavis de remplacement incomplet ou erroné, avoir causé un découvert ou un risque de découvert
18 janvier 2022
CD00-1427
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme et absence d’analyse de besoins financiers (ABF)
12 janvier 2022
CD00-1478
Avoir déclaré faussement avoir agi à titre de représentant
Date de la décision Numéro de la cause Infractions
23 décembre 2021
CD00-1368
Falsification ou contrefaçon de signature
21 décembre 2021
CD00-1471
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté
20 décembre 2021
CD00-1456
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme, avoir contacté le plaignant ou un témoin assigné sans permission préalable et écrite
15 décembre 2021
CD00-1410
Avoir causé un découvert ou risque de découvert
14 décembre 2021
CD00-1460
Fournir de faux renseignements à l’assureur
9 décembre 2021
CD00-1435
Avoir fait preuve de négligence
8 décembre 2021
CD00-1448
Inexécution ou mauvaise exécution du mandat
25 novembre 2021
CD00-1464
Absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme et préavis de remplacement incomplet et/ou erroné
25 novembre 2021
CD00-1463
Absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme
24 novembre 2021
CD00-1462
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme et inexécution ou mauvaise exécution du mandat
22 novembre 2021
CD00-1433
Opération non autorisée, absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme et rabais de prime
15 novembre 2021
CD00-1454
Préavis de remplacement erroné et avoir causé un découvert d’assurance
9 novembre 2021
CD00-1442
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté
2 novembre 2021
CD00-1420
Entrave au travail des organismes d’autoréglementation, assurer la confidentialité des renseignements et ordre non sollicité
26 octobre 2021
CD00-1476
Inexécution ou mauvaise exécution du mandat
25 octobre 2021
CD00-1316
Utilisation de signatures contrefaites ou falsifiées, Analyse de besoins financiers (ABF) non conforme, et non convenance
18 octobre 2021
CD00-1457
Absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme, défaut de bien connaitre son client
18 octobre 2021
CD00-1445
Défaut d’effectuer le suivi approprié et/ou les révisions ponctuelles
13 octobre 2021
CD00-1428 // CD00-1461
1428 entrave au travail des organismes d’autoréglementation, fournir de faux renseignements à l’assureur, absence d’analyse de besoins financiers (« ABF ») ou ABF non conforme, absence de préavis de remplacement, préavis de remplacement incomplet et/ou erroné, remplacement non justifié // 1461 défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté, proposition incomplète ou inexacte
7 octobre 2021
CD00-1473
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté
4 octobre 2021
CD00-1458
Conflits d’intérêts
16 septembre 2021
CD00-1419
Non-respect des obligations du superviseur du stagiaire
13 septembre 2021
CD00-1467
Conflits d’intérêts
8 septembre 2021
CD00-1407
Conflits d’intérêts et informations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur
8 septembre 2021
CD00-1403 // CD00-1404
1403 avoir faire signer un document en blanc et fournir de faux renseignements à l’assureur // 1404 conflits d’intérêts
20 août 2021
CD00-1401
Entrave au travail des organismes d’autoréglementation
20 août 2021
CD00-1385
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté, et appropriation de fonds pour fins personnelles
17 août 2021
CD00-1444
Appropriation de fonds pour fins personnelles
13 août 2021
CD00-1429
Falsification ou contrefaçon de signature, absence d’analyse de besoins financiers (« ABF ») ou ABF non conforme, et non convenance
30 juillet 2021
CD00-1079
Assurer la confidentialité des renseignements; informations incomplètes, non objectives ou inexactes
30 juillet 2021
CD00-1081
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et professionnalisme, opération non autorisée et avoir témoigné de la signature d’un consommateur hors de sa présence
30 juillet 2021
CD00-1432
Fournir de faux renseignements à l’assureur
28 juillet 2021
CD00-1452
Avoir fait signer un document en blanc à son client
22 juillet 2021
CD00-1341
Falsification ou contrefaçon de signature, absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme et inexécution ou mauvaise exécution du mandat
18 juin 2021
CD00-1440
Conflits d’intérêts
10 juin 2021
CD00-1400
Informations incomplètes, non objectives ou inexactes, absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme, préavis de remplacement incomplet ou erroné et remplacement non justifié
7 juin 2021
CD00-1328
Appropriation de fonds pour fins personnelles
6 juin 2021
CD00-1465
Préavis de remplacement incomplet et/ou erroné
4 juin 2021
CD00-1425
Défaut d'exercer ses activités avec intégrité, honnêteté, loyauté, absence d'analyse de besoins financiers ou ABF non conforme et rabais de prime
31 mai 2021
CD00-1270 // CD00-1392
Conflit d’intérêts, défaut d’informer le client des risques liés à l’effet de levier, absence de profil d’investisseur ou profil d’investisseur non conforme, défaut d’effectuer le suivi approprié et/ou les révisions ponctuelles (CD00-1270); fournir de faux renseignements à l’assureur (CD00-1392)
26 mai 2021
CD00-1375
Défaut d’exercer ses activités avec honnêteté et loyauté
20 mai 2021
CD00-1443
Conflits d’intérêts
20 mai 2021
CD00-1446
Absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme
19 mai 2021
CD00-1447
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et honnêteté
14 mai 2021
CD00-1451
Falsification ou contrefaçon de signature, avoir fait signer un document en blanc et absence de préavis de remplacement
5 mai 2021
CD00-1365
Falsification ou contrefaçon de signature
4 mai 2021
CD00-1235
Entrave au travail des organismes d’autoréglementation, conflit d’intérêts et divulgation des renseignements personnels et confidentiels
26 avril 2021
CD00-1450
Défaut d’exercer ses activités avec compétence
6 avril 2021
CD00-1430
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme
24 mars 2021
CD00-1379
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité et compétence
23 mars 2021
CD00-1362
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme, falsification ou contrefaçon de signature et avoir fait signer un document en blanc à son client
22 mars 2021
CD00-1329
Informations incomplètes, non objectives ou inexactes, défaut de fournir aux assureurs les renseignements d’usage, absence d’analyse de besoins financiers ou ABF non conforme, absence de préavis de remplacement et non-convenance
16 mars 2021
CD00-1281
Appropriation de fonds pour fins personnelles, entrave au travail des organismes d’autoréglementation, avoir causé un découvert d’assurance ou risque de découvert et rabais de prime
10 mars 2021
CD00-1441
Avoir fait preuve de négligence
9 mars 2021
CD00-1453
Appropriation de fonds pour fins personnelles
8 mars 2021
CD00-1439
Entrave au travail des organismes d’autoréglementation
8 mars 2021
CD00-1344
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme, conduite indigne, non discrète, non objective ou immodérée, et méthodes de concurrence et de sollicitation ou représentations déloyales
3 mars 2021
CD00-1386
Défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de son client et excéder les limiter de ses connaissances
1er mars 2021
CD00-1313
Opération non autorisée, avoir témoigné de la signature d’un consommateur hors de sa présence, absence de profil investisseur ou profil d’investisseur non conforme et non-convenance
     
8 février 2021
CD00-1263
Infraction pénale ou criminelle ayant un lien avec la profession, entrave au travail des organismes d’autoréglementation, assurer la confidentialité des renseignements, fournir de faux renseignements à l’assureur, avoir témoigné de la signature d’un consommateur hors de sa présence, absence d’ABF ou analyse de besoins financiers non conforme, inexécution ou mauvaise exécution du mandat, partage de commission illégal, avoir autorisé une personne à exercer dans des disciplines sans détenir un permis
     
8 février 2021
CD00-1422
Défaut d’exercer ses activités avec professionnalisme et avoir témoigné de la signature d’un consommateur hors de sa présence
4 février 2021
CD00-1318
Défaut d’exercer ses activités avec compétence et professionnalisme, et défaut de bien connaitre son client
25 janvier 2021
CD00-1417
Défaut d’exercer ses activités avec intégrité, honnêteté et loyauté, entrave au travail des organismes d’autoréglementation et conflits d’intérêts
4 janvier 2021
CD00-1421
Conflits d’intérêts

À venir