NOTICE OF STRIKING OFF THE ROLL

Permanent striking off the role of Radiation permanente de Michel Bernard

Press release in French only

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. Michel Bernard (numéro de certificat no 102705) sous chacun des deux premiers chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire ainsi que la radiation temporaire de ce dernier pour une période de douze mois relativement au troisième chef d’infraction.

M. Bernard a été trouvé coupable de l’ensemble des infractions contenues à la plainte disciplinaire, à savoir: 

  • avoir soumis ou permis que soient soumises à l’agent général et gestionnaire d’un programme d’assurance collective de créanciers pour une compagnie d’assurance, plus de 230 propositions d’assurance vie, invalidité et/ou maladie grave au nom de plus de 460 assurés pour des créances fictives, ce qui lui a permis de percevoir sans droit, directement ou indirectement, des commissions totalisant plus de 15 620 000 $, le tout s’étant déroulé dans la province de Québec entre décembre 2013 et avril 2016 (2 chefs);
  • avoir entravé le travail du syndic et nui au travail de son enquêteur en ne se présentant pas aux rencontres auxquelles il a été convoqué par l’enquêteur et en faisant défaut de lui fournir les dossiers demandés, le tout s’étant déroulé à Montréal, entre les ou vers les 29 août et 6 septembre 2016 (1 chef).

Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Radiations.

Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec.

À propos de la Chambre de la sécurité financière: www.chambreSF.com

 

Renseignements et entrevues pour les médias:

Julie Chevrette
Directrice des communications
jchevrette@chambresf.com
514 282-5777, poste 2233