Voici des exemples concrets de situations, relevées dans les décisions du comité de discipline de la CSF, où le conseiller en assurance a fait de fausses représentations :
- Le conseiller a affirmé à un client qu’un produit était offert seulement à une clientèle de haut niveau, qu’il était actuellement en promotion pour un temps limité et que si les clients éventuels se le procuraient, ils pourraient bénéficier d’avantages supplémentaires, alors que cela était faux. (Décision CD00-0446)
- Le conseiller a donné des renseignements inexacts et incomplets sur la nature du produit souscrit et les garanties applicables. (Décisions CD00-1020 et CD00-0535)
- Le conseiller a fait des déclarations fausses, incomplètes, trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur sur le montant des primes à verser pour le maintien en vigueur d'une police d'assurance. (Décision CD00-0851)
- Le conseiller a fait de fausses représentations lors de la souscription d’une police d’assurance vie en produisant un tableau comparatif erroné et trompeur de deux polices, notamment quant aux primes payables et à la valeur du fonds. (Décision CD00-0727)
- Le conseiller a transmis à des clients des courriels de masse qui contenaient de l’information incomplète, fausse ou trompeuse au sujet des fonds distincts qu’ils détenaient par son entremise, en leur indiquant que leurs placements étaient totalement garantis sans préciser les conditions liées à l’application de cette garantie. (Décision CD00-0964)
