NOTICE OF STRIKING OFF THE ROLL

Permanent striking off the role of Charlito Hael

Press release in French only

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation permanente de M. Charlito Hael (certificat no 137973 / BDNI 1468871), sous les chefs d’infraction 1 à 22 contenus à la plainte disciplinaire, et sa radiation temporaire pour une période de six mois sous le chef d’infraction 23.  

M. Hael a été reconnu coupable de tous les chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, soit:

  • d’avoir accordé, à l’insu de l’assureur, un rabais sur la prime contenue dans le contrat d’assurance maladie (sept chefs);
  • de s’être approprié des sommes que lui avaient confiées ses clients pour le paiement de la prime des polices d’assurance (sept chefs);
  • de ne pas avoir payé la prime des polices créant ainsi un découvert d’assurance à l’assuré (huit chefs);
  • d’avoir nui au travail du syndic en cachant des renseignements (un chef).

Le tout s’est déroulé à Pierrefonds, de mai 2014 à avril 2017.

Veuillez noter que la radiation permanente de M. Hael est effective depuis le 18 mars 2021.

Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Protection du public.

Ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec, et un sursis peut être ordonné.