Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
La Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (Loi 92), a été sanctionnée le 4 juin 2025. Cette Loi prévoit, entre autres :
- La fusion de la Chambre de la sécurité financière (CSF) et de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) pour créer un nouvel organisme d’autoréglementation : la Chambre de l’assurance.
- Le transfert ultérieur de l’encadrement des représentants en épargne collective du Québec vers l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), et le retrait de l’encadrement des représentants en plans de bourses d’études.
Cette FAQ a pour but de répondre clairement aux questions que vous pourriez avoir à propos des impacts de la nouvelle Loi sur votre pratique, vos obligations et vos services.
Les exigences de formation continue pour le cycle en cours sont maintenues telles quelles pour les représentants en épargne collective, les représentants en plans et bourses d’études, les conseillers en sécurité financière, les conseillers en rentes et assurances collectives et les planificateurs financiers.Vous devez continuer à accumuler les UFC requises par la Chambre de la sécurité financière pour le 30 novembre 2025; surveillez les avis informatifs de la CSF.
La date limite pour compléter le cours Déonto Plus est le 30 novembre 2027. Si cela venait à changer, nous vous en informerons. Nous recommandons à tous nos membres de le suivre le plus rapidement possible, car il contient des notions essentielles à votre pratique. Il est d’ailleurs reconnu pour 3 UFC par l’OCRI.
Oui. Le site Web de la Chambre, les formations 100 % CSF et votre Espace membre demeurent en ligne. Connectez-vous à votre dossier pour clavarder avec nos équipes ou consulter notre FAQ interactive au moment qui vous convient.
Les obligations demeurent les mêmes pour tous les professionnels encadrés par la CSF : les représentants en épargne collective, les représentants en plans et bourses d’études, les conseillers en sécurité financière, les conseillers en rentes et assurances collectives et les planificateurs financiers.
Nous vous tiendrons informés de tout changement à vos obligations liées au transfert éventuel de l’encadrement dans certaines disciplines.
N’hésitez pas à consulter la section InfoDéonto sur le site web de la Chambre pour toute question en lien avec vos obligations et les meilleures pratiques.
Le bureau du syndic de la CSF poursuit ses activités, vous avez l’obligation de collaborer à l’enquête.
La CSF vous tiendra informé par courriel des grandes étapes, y compris de tout ajustement qui pourrait concerner votre pratique.
Les infolettres de la CSF, le bulletin InfoCSF+ et le bulletin l’InFormation continueront aussi à être envoyées sur une base régulière.
