Nouvelle 14 septembre 2021

Les nouvelles règles de conformité en matière de fiducies s’en viennent

Dans son budget du 27 février 2018, le gouvernement fédéral a annoncé sa volonté d’améliorer la collecte de renseignements auprès des fiducies non testamentaires pour les années d’imposition qui se termineront après le 30 décembre 2021.

Dans son budget du 27 février 2018, le gouvernement fédéral a annoncé sa volonté d’améliorer la collecte de renseignements auprès des fiducies non testamentaires pour les années d’imposition qui se termineront après le 30 décembre 2021.

Ces nouvelles mesures en matière de conformité des fiducies font suite à un avis élaboré dans un contexte de lutte contre l’évitement fiscal abusif. Puisque la structure complexe des fiducies permettait auparavant de limiter l’accès aux renseignements, l’Agence du revenu du Canada souhaite dorénavant obtenir les informations pertinentes sur la propriété effective des fiducies afin de mieux établir l’impôt payable de celles-ci et de leurs bénéficiaires.

Ainsi, les informations recueillies permettront aux autorités fiscales d’identifier les composantes des structures complexes et de cette manière pourront repérer les liens de dépendance et les risques possibles afférents aux transactions impliquant lesdites fiducies.

À la suite de la mise en lumière de ces informations, certaines sociétés pourraient ainsi voir leur plafond d’affaires réduit et conséquemment partagé avec d’autres sociétés.

À défaut de se conformer aux nouvelles mesures, une pénalité pour production tardive d’un montant de 25$ par jour, dont le seuil minimal est de 100$ et le seuil maximal est de 2 500$, pourrait trouver application.

Il importe de noter qu’en cas de faute lourde, une pénalité additionnelle représentant 5% de la juste valeur marchande (JVM) maximale des biens détenus par la fiducie dans l’année pourrait s’appliquer. Le seuil minimal de cette dernière est d’un montant de 2 500$, mais aucun seuil maximal n’a été spécifié.

source : https://www.finance-investissement.com/zone-experts_/apff/nouvelles-regles-de-conformite-des-fiducies/