Disciplinary decisions

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Les résumés des décisions récentes du Comité de discipline de la Chambre

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Assurance de personnes

Plainte disciplinaire sous 3 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

Le syndic plaignant reproche à l'intimée, une conseillère en sécurité financière ainsi qu'en assurance et rentes collectives, de ne pas avoir correctement rempli 2 formulaires de préavis de remplacement en lien avec 2 contrats d'assurance détenus par un couple de consommateurs (chefs nos 1 et 2), contrevenant ainsi aux articles 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants et 16 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. De plus, l'intimée n'aurait pas agi comme l'aurait fait une conseillère consciencieuse en faisant signer une lettre d'annulation des contrats d'assurance avant l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat, ce qui a causé un découvert pour l'un des consommateurs (chef no 3), contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que 12 et 15 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. L'intimée a admis les faits et les parties recommandent l'imposition d'une réprimande sous les chefs nos 1 et 2 ainsi que d'une amende de 2 000 $ sous le chef no 3.

DÉCISION

En ce qui concerne les chefs nos 1 et 2, lors de la souscription d'un nouveau contrat d'assurance, lequel est susceptible d'entraîner la résiliation d'un autre contrat, le formulaire de remplacement prescrit doit être rempli de façon complète et le représentant doit expliquer les différences entre les caractéristiques du contrat en vigueur et celles du contrat de remplacement. En ne remplissant pas les formulaires de remplacement adéquatement, l'intimée a commis une faute déontologique. En ce qui a trait au chef no 3, l'annulation d'un contrat d'assurance de personnes avant l'entrée en vigueur d'un contrat de remplacement constitue un manquement déontologique. Ainsi, le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière accepte le plaidoyer de culpabilité de l'intimée et la déclare coupable sous les 3 chefs d'accusation de la plainte.

L'intimée n'avait que très peu d'expérience au moment des infractions. Elle n'a pas d'antécédents disciplinaires et elle a ressenti beaucoup de remords et de regrets lorsqu'elle a été informée de la situation. Elle a reconnu rapidement son erreur et les faits qui lui étaient reprochés. Elle a également collaboré à l'enquête du syndic et n'a eu aucune intention malveillante ou malhonnête. Depuis la tenue de l'enquête, l'intimée a suivi une formation portant sur les préavis de remplacement. De plus, elle a livré volontairement un témoignage devant l'ensemble de ses collègues afin de les sensibiliser à l'importance de bien lire chaque document et pour les inciter à poser des questions en cas de doute. Elle est dans une situation financière précaire, notamment en raison des difficultés à trouver une clientèle pendant la pandémie de la COVID-19, mais également parce qu'elle est en congé de maternité. Dans ces circonstances, la recommandation commune est juste et raisonnable, elle correspond à la jurisprudence, respecte le principe de la globalité des sanctions et tient compte des facteurs atténuants.

Sanction: réprimande, amende (2 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: extrême gravité de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, infraction de nature à discréditer la profession et à miner la confiance du public, préméditation, mise en péril de la protection du public, durée de l'infraction, nombre élevé de transactions non autorisées, nombre important de consommateurs victimes, vulnérabilité des consommateurs, peu d'années d'expérience, absence de dossier disciplinaire, absence de collaboration à l'enquête, tentative d'induire l'enquêteur en erreur, absence de reconnaissance des faits reprochés, absence d'explication, membre ayant quitté l'audience sur culpabilité peu après le début de la séance, membre ayant agi en toute connaissance de cause, utilisation des codes d'accès de subterfuges pour camoufler ses gestes, risque important de récidive même si l'intimé ne travaille plus dans le domaine financier, absence de regret ou de remords, jurisprudence, intention frauduleuse, stratagème.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Zf82C

Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

L'intimé, un représentant en assurance, fait l'objet de 1 plainte disciplinaire sous 2 chefs d'infraction. Il aurait soumis, à l'insu de son client, une demande visant à remettre en vigueur une police d'assurance (chef no 1) ainsi qu'une autre afin de modifier la fréquence de paiement de la prime associée à celle-ci (chef no 2), contrevenant ainsi à l'article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

DÉCISION

En ce qui concerne le premier chef, le client a mis fin à sa police d'assurance afin de changer d'assureur. Il a confirmé que les signatures figurant sur le formulaire de remise en vigueur de la police ne correspondent pas à sa signature ou à celle de sa conjointe et qu'elles ont donc été contrefaites, ce qui a été confirmé par le rapport d'expert en signature produit en preuve. Par conséquent, la preuve démontre que la première demande de modification a été soumise à l'insu du client.

En ce qui concerne le second chef, lorsque le client a appris que la police avait été remise en vigueur à son insu, il a entrepris les démarches nécessaires pour l'annuler de nouveau et pour faire cesser les prélèvements de la prime sur son compte bancaire. De même, il s'est adressé à l'intimé afin d'obtenir des explications et pour se faire rembourser les primes payées jusqu'à ce moment. Compte tenu de ces faits, il est évident que le client n'a pas été consulté et qu'il n'a pas donné son accord pour que l'assureur prélève, sur une base trimestrielle plutôt que mensuelle, la prime payable pour la police. Au surplus, l'intimé n'a soumis aucun fait ni aucune documentation qui pourrait laisser croire que le client était au courant de cette demande de modification. En conséquence, celle-ci a été effectuée à l'insu du client.

L'intimé a fait preuve d'un comportement réfléchi et prémédité à son propre bénéfice en commettant les faits qui lui sont reprochés, soit l'obtention ou le maintien de commissions liées à une police. Il a contrefait des signatures et a transmis une demande de modification à l'assureur.

En outre, sachant que son client n'avait aucune intention de payer des primes pour une police qu'il ne voulait pas, il a demandé à l'assureur de modifier la fréquence des prélèvements. Cette demande ne visait qu'à retarder le moment où la police serait annulée afin d'éviter que l'assureur ne récupère les commissions payées. Finalement, lorsqu'il a discuté avec le client, l'intimé lui a faussement expliqué que la remise en vigueur de sa police était attribuable à une erreur, qu'il s'assurerait de la corriger et que les primes payées seraient remboursées. Ainsi, l'intimé a manqué d'honnêteté lorsqu'il a commis les gestes qui lui sont reprochés.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/f9Y4B

Détermination de la sanction.

L'intimé a été déclaré coupable sous les 9 chefs d'infraction de la première plainte portée contre lui pour avoir contrevenu à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et sous le seul chef d'infraction de la seconde plainte pour avoir contrevenu à l'article 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. La première plainte lui reprochait d'avoir omis d'exercer ses activités avec professionnalisme et compétence: en faisant signer à une cliente des documents partiellement remplis (chefs nos 1, 3, 5 et 7); en transmettant à l'assureur des documents laissant croire qu'ils avaient été remplis et signés par sa cliente (chefs nos 2, 4, 6 et 8); et en conseillant à des clients d'apposer leur nom et leur signature sur des formulaires se rapportant à des modifications indéterminées de contrats d'assurance et à de nouvelles propositions d'assurance (chef no 9). La seconde plainte l'accusait d'avoir omis d'exercer ses activités avec honnêteté et loyauté en agissant à titre de représentant auprès de clients alors qu'ils étaient ses locataires.

Les parties recommandent que soit imposée une période de radiation temporaire de 2 mois pour chacun des 9 chefs de la plainte, à purger de façon concurrente, ainsi qu'une période de radiation temporaire de 9 mois à purger de façon consécutive pour le chef de la seconde plainte.

DÉCISION

Dans le présent dossier, chacune des infractions possède une gravité objective. Elles sont au coeur de l'exercice de la profession et compromettent la confiance du public. Les gestes reprochés sont à caractère répétitif et démontrent une pratique systématique de l'intimé s'échelonnant sur une période d'environ 2 ans. En outre, les infractions contenues dans les 2 plaintes touchent 3 groupes de consommateurs. En ce qui concerne les facteurs subjectifs, tant aggravants qu'atténuants, l'intimé possédait 4 années d'expérience au moment des premières infractions. Il n'a pas d'antécédents disciplinaires et il a collaboré au processus d'enquête. La preuve n'a pas démontré une intention malveillante ni une conduite malhonnête de sa part. Enfin, le risque de récidive est faible puisque l'intimé reconnaît avoir commis des erreurs.

Une période de radiation temporaire est souvent imposée dans des cas visant la signature en blanc de documents et la transmission de documents à l'assureur. La période de radiation imposée varie en général de 1 à 2 mois dans des circonstances comparables à celles du présent dossier. Lorsqu'un représentant manque à son devoir de sauvegarder son indépendance et privilégie ses intérêts plutôt que ceux de son client, des périodes de radiation temporaires sont souvent imposées. Pour ce type d'infraction, celles-ci vont de 6 mois à 1 an. Elles ont atteint 5 ans dans un cas où l'intimé avait une intention malveillante ou malhonnête et 10 ans dans un cas où l'intimé avait fait faire à 3 clients différents, à leur insu, un investissement de 75 000 $ dans une société liée à ses intérêts. Ni l'une ni l'autre de ces dernières situations ne sont présentes en l'espèce. En conclusion, les recommandations communes sur sanction sont appropriées dans les circonstances et celles-ci se situent dans la fourchette des sanctions établies par la jurisprudence. La radiation temporaire de l'intimé, pour un total de 11 mois, sera exécutoire au moment de sa réinscription auprès de l'Autorité des marchés financiers.

Sanction: radiations temporaires consécutives (11 mois) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, dissuasion, exemplarité, gravité objective de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, atteinte à la confiance du public, infractions touchant 3 groupes de consommateurs distincts, répétition de l'infraction, pratique systématique du membre sur une période de 2 ans, années d'expérience, absence de dossier disciplinaire, collaboration offerte, absence d'intention malveillante, absence de conduite malhonnête, faible risque de récidive, fourchette des sanctions, jurisprudence, globalité et effet cumulatif des sanctions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/m7XCf

Plaintes disciplinaires sous 9 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimée, une conseillère en sécurité financière, fait l'objet d'une première plainte disciplinaire sous 7 chefs d'infraction. Il lui est reproché d'avoir fourni des renseignements médicaux faux ou trompeurs à l'assureur au sujet de 3 clients, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à l'article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chefs nos 1 et 7); d'avoir omis de remplir l'avis de remplacement requis en lien avec une demande d'assurance (chef no 2) et d'avoir omis de remplir correctement l'avis de remplacement requis pour un contrat d'assurance existant (chef no 5), en violation de l'article 22 paragraphe 2 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants; et, enfin, d'avoir omis d'assurer le maintien en vigueur des contrats des clients, en violation de l'article 20 du règlement (chefs nos 3 et 6). L'intimée est également accusée d'avoir omis de fournir le dossier complet du client au syndic plaignant, contrevenant ainsi à l'article 342 de la loi et à l'article 44 du code (chef no 8).

La deuxième plainte disciplinaire reproche à l'intimée de ne pas avoir divulgué à l'assureur le contrat d'assurance maladies redoutées dans une proposition d'assurance, en violation de l'article 16 de la loi et de l'article 35 du code (chef no 1), ainsi que d'avoir omis d'agir avec intégrité professionnelle lorsqu'elle a consigné une date de signature incorrecte dans un avis de remplacement et qu'elle a modifié ce document après que le client l'eut signé, contrevenant ainsi à l'article 16 de la loi ainsi qu'aux articles 11 et 35 du code (chef no 2).

L'intimée a plaidé coupable à l'égard de toutes les infractions comprises dans les 2 plaintes et les parties ont présenté une recommandation commune sur les sanctions, soit une amende de 2 000 $ sous les chefs nos 1 et 7 de la première plainte, des radiations temporaires concurrentes de 2 mois sous les chefs nos 2 à 6 et une sanction consécutive de 1 mois sous le chef no 8. En ce qui concerne la deuxième plainte, les parties recommandent une radiation temporaire concurrente de 2 mois et une radiation temporaire consécutive de 1 mois.

DÉCISION

En l'espèce, la gravité objective des infractions porte atteinte à la protection du public. Elles témoignent aussi d'une forme de négligence et d'un manque de professionnalisme. L'intimée est autorisée à exercer ses activités depuis 2012. Les infractions sont de nature répétitive et 2 d'entre elles sont survenues après le dépôt de la première plainte. Quatre consommateurs différents ont été touchés. Toutefois, l'intimée a plaidé coupable et a reconnu ses erreurs. Elle n'a aucun antécédent disciplinaire et montre une volonté de ne plus répéter ses erreurs. Elle est bien connue dans la communauté philippine, au sein de laquelle elle a trouvé ses clients. Au regard des éléments de preuve ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs, la recommandation commune se situe dans la fourchette de sanctions applicables. Ces dernières ne sont donc pas contraires à l'intérêt public, ne jettent pas le discrédit sur l'administration de la justice et respectent les principes de dissuasion et de protection du public. Ainsi, en l'espèce, les périodes de radiation temporaire imposées sous les chefs nos 2, 3, 5 et 6 de la première plainte et sous le chef no 1 de la deuxième plainte s'appliqueront concurremment étant donné qu'elles sont de nature similaire et qu'elles ont visé 4 consommateurs différents. Les périodes de radiation temporaire imposées sous le chef no 8 de la première plainte et le chef no 2 de la deuxième plainte seront consécutives puisqu'elles sont en lien avec des transactions distinctes. La période totale de radiation temporaire imposée est donc de 4 mois.

Sanction: radiations temporaires (4 mois), amendes (4 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, caractère non punitif de la sanction, gravité objective de l'infraction, compromission de la protection du public, années d'expérience, répétition de l'infraction, nombre de consommateurs touchés, plaidoyer de culpabilité, reconnaissance de sa responsabilité, absence de dossier disciplinaire, volonté d'éviter la récidive, fourchette des sanctions, jurisprudence, dissuasion, nombre d'infractions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/y2W9M

Plainte disciplinaire sous 4 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé, un conseiller en sécurité financière et en régimes d'assurance collective, a plaidé coupable sous les 4 chefs de la plainte disciplinaire portée contre lui. Il lui était reproché de s'être placé en situation de conflit d'intérêts en prêtant à son client une somme d'au moins 10 000 $, contrevenant ainsi aux articles 18 et 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1). De même, dans le contexte d'un transfert de polices d'assurance, il s'est placé en situation de conflit d'intérêts, en violation des articles 18 et 19 du code (chef no 2), et il a décrit l'assuré comme étant un "homme clé" par rapport au propriétaire des polices, alors qu'il savait que ce renseignement était inexact, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu'à l'article 35 du code (chef no 3). Enfin, dans le cadre du transfert d'une autre police, il a décrit la relation entre l'assuré et les propriétaires de la police en utilisant le mot "affaire" dans le formulaire de changement de titre, alors qu'il savait ou aurait dû savoir que ce renseignement était inexact, en violation de l'article 16 de la loi et de l'article 35 du code (chef no 4).

DÉCISION

En ce qui a trait au chef no 1, en commettant les gestes qui lui sont reprochés, l'intimé a gravement manqué de jugement et s'est placé dans une situation incompatible avec le comportement consciencieux, compétent et loyal qui doit être celui d'un représentant. L'intimé aurait dû savoir, après 30 ans de pratique, que ses gestes étaient déontologiquement inappropriés, et ce, même si le changement de propriétaire et de bénéficiaire des polices avait été amorcé ou accepté par le client. Le conflit d'intérêts dans lequel l'intimé s'est placé touche au coeur de l'exercice de la profession et mine la confiance du public. La gravité objective d'un tel manquement est incontestable. Par ailleurs, l'intimé a tiré un avantage pécuniaire important en raison des gestes qu'il a commis. Il a agi de façon opportuniste et mercantile en obtenant la propriété et le bénéfice irrévocable des polices en échange d'un prêt de 10 000 $ et du paiement des primes associées à celles-ci, privilégiant ainsi ses propres intérêts au détriment de ceux de son client. Par ailleurs, ce dernier était dans un état de vulnérabilité financière dont l'intimé a tiré profit. L'imposition d'une radiation temporaire de 3 ans ainsi que le paiement d'une amende de 10 000 $ constituent une sanction adéquate, compte tenu des circonstances.

En ce qui concerne le chef no 2, l'intimé a manqué de jugement et il a, de façon préméditée, agi en privilégiant ses propres intérêts pécuniaires. Il est toujours bénéficiaire de l'une des polices, ce qui fait perdurer le conflit d'intérêts et témoigne par ailleurs d'une absence de regrets et de remords de sa part. Les gestes commis par l'intimé se doivent d'être réprimés sévèrement puisqu'ils ont pour effet de miner la confiance du public et sont de nature à porter atteinte à la protection de celui-ci. L'imposition d'une radiation temporaire de 2 ans constitue une sanction juste et raisonnable dans les circonstances.

Au sujet des chefs nos 3 et 4, la preuve ne révèle pas en quoi l'information erronée pourrait avoir eu une influence sur le transfert des polices. Néanmoins, il est évident que, en inscrivant des renseignements erronés, l'intimé agissait de façon préméditée afin d'éviter tout questionnement au sujet de l'intérêt assurable sur la vie de son client. Une amende de 2 500 $ est imposée sous chacun de ces chefs.

Enfin, la jurisprudence enseigne qu'il peut être approprié d'imposer des sanctions consécutives lorsque les infractions commises découlent de transactions distinctes. Dans le présent cas, il est approprié d'imposer de telles sanctions pour les radiations temporaires en lien avec les chefs nos 1 et 2. Par ailleurs, la gravité objective des infractions commises, l'ensemble des facteurs subjectifs ainsi que les principes de dissuasion et d'exemplarité nécessaires à la protection du public justifient l'imposition de radiations temporaires de 5 ans et d'amendes totalisant 15 000 $.

Sanction: radiation temporaire consécutive de 2 ans sous le chef no 1 et de 3 ans sous le chef no 2, amendes (15 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant non suivie, recommandation du membre non suivie, dossier disciplinaire, caractère non punitif de la sanction, dissuasion, exemplarité, droit d'exercer sa profession, gravité objective de l'infraction, individualisation de la sanction, globalité des sanctions, années d'expérience, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, atteinte à la confiance du public, avantage pécuniaire par le membre, vulnérabilité du client, nécessité d'une sanction sévère, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession, jurisprudence, préméditation, absence de regrets et de remords, atteinte à la protection du public.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Lo8i5

Plainte disciplinaire sous 3 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité sous 2 chefs.

L'intimé, un conseiller en sécurité financière, fait face à 1 plainte disciplinaire sous 3 chefs d'infraction. Tout d'abord, il n'aurait pas recueilli tous les renseignements nécessaires et procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers (ABF) d'une cliente, alors qu'il lui faisait remplir une demande de transformation de sa police, contrevenant ainsi aux articles 16 et 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que l'article 6 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chef no 1). De plus, il aurait présenté pour sa cliente une demande de transformation de sa police alors que cela ne convenait pas à la situation personnelle et financière de celle-ci, en violation des articles 16 et 27 de la loi ainsi que 12 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 2). Enfin, il aurait utilisé ou permis que soient utilisés environ 16 formulaires sur lesquels la signature de la cliente avait été photocopiée, contrevenant ainsi aux articles 16 de la loi ainsi que 11 et 35 du code de déontologie (chef no 3).

DÉCISION

Pour ce qui est du chef no 1, le dossier de la cliente ne révèle aucune trace de la préparation d'une ABF par l'intimé en lien avec la transformation de sa police. L'affirmation de l'intimé selon laquelle il aurait préparé une ABF qui aurait été détruite par son adjointe n'est pas corroborée par cette dernière. L'existence de problèmes avec le système informatique de l'agence pour laquelle travaillait l'intimé n'explique pas non plus l'absence d'une ABF. De plus, si de tels problèmes étaient survenus, l'intimé aurait dû s'en rendre compte en imprimant l'ABF et prendre des mesures afin d'en conserver une version en bonne et due forme. Le fait que l'équipe administrative de l'agence avait l'obligation de signaler l'absence d'une ABF et qu'elle ne semble pas l'avoir fait ne prouve pas non plus que l'intimé en a soumis une. Par conséquent, l'intimé est reconnu coupable sous le chef no 1.

En ce qui concerne le chef no 2, la stratégie liée à la transformation de la police d'assurance de la cliente avait pour but de lui assurer la même protection, tout en lui permettant d'accumuler une valeur de rachat d'environ 23 186 $ après 20 ans. Pour atteindre cet objectif, la cliente a déposé une somme initiale de 9 500 $ dans le compte et prévoyait faire des versements hebdomadaires additionnels afin d'engendrer des revenus suffisants pour payer la prime annuelle. La plaignante n'a présenté aucune preuve d'expert démontrant que la stratégie proposée par l'intimé était vouée à l'échec, et ce, même si la cliente n'avait pas retiré une somme pour ses besoins personnels et avait cessé les versements hebdomadaires à partir de juillet 2012. Quant au montant de la couverture qui a été critiqué par la plaignante, le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière est d'accord avec l'argument de l'intimé selon lequel il était sage, pour la cliente, de le maintenir, au cas où elle deviendrait non assurable à l'avenir. En l'instance, la cliente a reconnu que son premier objectif était "l'accumulation d'épargne tout en profitant d'une protection assurance-vie" et qu'elle ne prévoyait pas effectuer des retraits avant 21 ans. De plus, elle savait qu'il s'agissait d'une police d'assurance-vie universelle puisqu'elle en avait souscrit une du même type près de 5 mois plus tôt. Ainsi, la plaignante n'a pas établi que la transformation ne convenait pas à la situation personnelle et financière de la cliente et l'intimé est donc acquitté sous le chef no 2.

Relativement au chef no 3, la jurisprudence maintient que l'utilisation d'une photocopie d'une signature est une pratique malsaine qui rend les clients vulnérables et qui va à l'encontre du code de déontologie, et ce, même si le client n'en subit aucun préjudice. Si l'intimé se croyait tenu d'utiliser les formulaires de demande de rachat, il était obligé de s'assurer que ces derniers soient préparés conformément aux obligations déontologiques qui s'imposaient. La prétention selon laquelle l'intimé ne pouvait plus intervenir dans le dossier de la cliente après la première plainte de celle-ci ne lui offre aucun secours quant aux formulaires portant des photocopies de signatures avant cette date. Quant aux autres formulaires, la preuve démontre qu'ils ont été préparés par l'employée de l'intimé. Même si ce dernier ne pouvait intervenir dans les transactions visant la cliente après une certaine date, il demeurait responsable des gestes commis par son employée et il a omis de superviser adéquatement sa préparation de formulaires standards. Par conséquent, l'intimé est déclaré coupable sous le chef no 3.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/g9NEa

Plainte disciplinaire sous 3 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

La plainte à l'égard de l'intimé, représentant en assurance de personnes, touche 2 clientes. La première a rencontré l'intimé afin de placer de l'argent. Selon le plaignant, elle a indiqué à ce dernier qu'elle souhaitait investir dans un produit à capital garanti et pouvoir avoir accès rapidement à cet argent, ne sachant pas si elle rachèterait une résidence à court ou à moyen terme. Selon l'intimé, la cliente ne lui a jamais mentionné qu'elle prévoyait acheter une nouvelle résidence dans un court délai. En ce qui concerne la seconde cliente, l'intimé lui aurait fait remplir 2 propositions d'assurance sans obtenir préalablement la police d'assurance-vie qu'elle détenait. Il n'a ainsi pu l'analyser avant la souscription. Il est reproché à l'intimé d'avoir omis d'agir envers sa cliente comme un conseiller consciencieux l'aurait fait en lui recommandant d'investir dans un produit qui ne correspondait pas à son profil d'investisseur, contrevenant ainsi à l'article 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1), et d'avoir omis d'analyser avec sa cliente son contrat d'assurance-vie alors qu'il avait rempli une proposition d'assurance, contrevenant ainsi à l'article 6 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chefs nos 3 et 4).

DÉCISION

Tout d'abord, dans le cas de la première cliente, le comité est aux prises avec 2 versions contradictoires: celle de la cliente et celle de l'intimé. La version donnée par l'intimé est contradictoire par rapport aux notes qu'il a lui-même prises lors de ses différentes conversations et rencontres avec la cliente. À titre d'exemple, l'intimé a inscrit dans ses notes: "Comme de prévu, la cliente manifeste son désire [sic] de retirer 5 000 $ dans ses placements." La simple mention "comme de prévu" démontre que l'intimé savait déjà que la cliente demanderait à retirer de l'argent dans un court délai suivant la souscription des fonds. Qui plus est, le profil d'investisseur dressé pour la cliente fait état d'un horizon de placement de 1 à 3 ans, alors que les 2 fonds souscrits comprennent des frais de rachat si les sommes sont retirées avant une période de 10 ans. L'intimé affirme avoir transmis toute la documentation nécessaire à la compréhension des produits souscrits. Or, la transmission de documents au client ne suffit pas à elle seule pour respecter le devoir d'information du représentant. Même si la documentation ainsi transmise est lue par le client, rien ne garantit qu'elle sera comprise. Ainsi, le plaignant s'est déchargé de son fardeau de preuve en établissant que l'intimé n'avait pas agi comme un conseiller consciencieux l'aurait fait lors de la souscription des 2 fonds distincts par la cliente.

Ensuite, en ce qui concerne la deuxième cliente, aucune justification ne permet au conseiller d'être dispensé de son obligation de procéder à une analyse de besoins financiers complète en vertu de l'article 6 du règlement. En outre, l'intimé a indiqué à l'enquêteuse que la cliente avait finalement obtenu une copie de sa police d'assurance-vie. Il n'était donc pas impossible d'en obtenir une copie. En somme, le plaignant s'est déchargé de son fardeau de preuve en établissant que l'intimé n'avait pas analysé les polices ou contrats de la cliente en vigueur, leurs caractéristiques et le nom des assureurs visés, alors qu'il lui avait fait souscrire 2 polices d'assurance.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Lw6e3

Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimée, une conseillère en sécurité financière, a enregistré un plaidoyer de culpabilité sous chacun des 2 chefs d'infraction de la plainte disciplinaire portée contre elle. Il lui est reproché d'avoir exercé ses activités de façon malhonnête ou négligente en fournissant de faux renseignements à l'assureur quant au dernier usage de tabac d'une cliente (chef no 1) et en affirmant que celle-ci n'avait pas fait usage de tabac depuis plus de 5 ans (chef no 2), contrevenant ainsi à l'article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Le plaignant recommande une radiation temporaire d'une période de 3 à 6 mois sous chacun des chefs d'infraction à purger de façon consécutive. Pour sa part, l'intimée suggère une période de radiation de 1 mois sous le premier chef et le paiement d'une amende sous le deuxième.

DÉCISION

Les messages texte que se sont envoyés l'intimée et la cliente démontrent de façon manifeste que l'intimée a fourni à l'assureur, en toute connaissance de cause, des informations erronées, voire fausses, et susceptibles de le tromper. Elle a notamment conseillé à sa cliente de déclarer qu'elle n'avait pas "vapoté" depuis plus de 20 mois et lui a indiqué les bonnes réponses à fournir à des questions portant sur le tabac. Or, au moment où la cliente l'a jointe, l'intimée possédait déjà plus de 10 ans d'expérience à titre de représentante. Elle aurait dû être en mesure de répondre aux besoins de sa cliente tout en respectant ses obligations déontologiques ou refuser de servir cette dernière. En incitant sa cliente à faire une fausse déclaration, l'intimée devait savoir ou aurait dû savoir qu'elle l'exposait à une potentielle contestation de sa réclamation d'indemnité en cas de décès. Ce faisant, elle nuisait à sa cliente. De plus, l'ensemble du dossier convainc le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière du haut niveau de préméditation de l'intimée. Il ne s'agissait donc pas d'un acte isolé. Plus de 6 mois plus tard, l'intimée a fait preuve, lors de la souscription du deuxième contrat, du même comportement malhonnête.

Aussi, le Comité ne peut retenir l'absence de préjudice. Si les primes versées par la cliente lui ont été remboursées et que l'intimée n'a pas conservé sa rémunération, c'est grâce à l'intervention de la compagnie d'assurances. Néanmoins, l'intimée a enregistré un plaidoyer de culpabilité à la première occasion. Le Comité ne doute pas de la sincérité des remords exprimés par celle-ci à l'audience. De plus, depuis les événements, elle a pris conscience de la gravité de son comportement. Les périodes de radiation proposées dans les décisions soumises par les parties varient. Toutefois, lorsque l'intégrité du représentant est en cause, la radiation constitue la sanction appropriée. En outre, la deuxième infraction satisfait aux critères de l'infraction distincte, ce qui signifie que les périodes de radiation devront être purgées de façon consécutive.

Sanction: radiation temporaire de 2 mois sous le chef no 1 et de 3 mois sous le chef no 2 à purger de façon consécutive et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant, recommandation du membre non suivie, confiance du public, gravité objective de l'infraction, acte commis en toute connaissance de cause, préméditation, années d'expérience, omission de corriger la situation, répétition de l'infraction, rejet du blâme sur le client, volonté ferme de contourner les règles, conduite ne constituant pas un acte isolé, absence de préjudice grâce à l'intervention de la société d'assurances, plaidoyer de culpabilité à la première occasion, remords sincères.

Lien vers  la décision: http://t.soquij.ca/Gq4i7

Plainte disciplinaire sous 4 chefs. Déclaration de culpabilité.

L'intimée, une conseillère en sécurité financière, fait face à une plainte disciplinaire contenant 4 chefs d'infraction. Il lui est reproché: d'avoir omis de recueillir tous les renseignements et de procéder à une analyse complète et conforme des besoins financiers de sa cliente alors qu'elle lui faisait souscrire une police d'assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 6 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chef no 1); d'avoir directement ou indirectement accordé à la cliente, à l'insu de l'assureur, un rabais sur la prime contenue dans la police d'assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 36 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 2); d'avoir soumis une proposition d'assurance à l'insu de la cliente, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à l'article 35 du code (chef no 3); et d'avoir demandé l'annulation de l'évaluation de la proposition de la police d'assurance-vie à l'insu de la cliente, contrevenant ainsi à l'article 16 de la loi et à l'article 35 du code (chef no 4).

DÉCISION

En ce qui concerne le premier chef, en vertu de l'article 6 du règlement, les renseignements recueillis doivent être consignés dans un document daté. Selon la jurisprudence, même si une analyse des besoins financiers a été réalisée peu de temps auparavant et que le représentant sait que la situation n'a pas changé, il doit l'indiquer en effectuant une mise à jour du dossier par écrit. De ce fait, il est difficile de conclure à partir d'une feuille de notes sans date ni référence à une proposition d'assurance que l'intimée a rempli son obligation en vertu du règlement.

Quant au deuxième chef, l'intimée a transmis au moyen d'un virement bancaire une somme de 300 $ à sa cliente. Cette dernière voulait souscrire une assurance-vie, mais n'avait pas les moyens de faire à ce moment le premier paiement de la prime, alors l'intimée lui a proposé de lui avancer de l'argent. La jurisprudence a établi à maintes reprises qu'une avance ou un prêt par le représentant qui réduit la prime que le consommateur doit payer ou qui modifie le mode de paiement établi dans le contrat d'assurance, sans que l'assureur en ait connaissance explicitement, est contraire aux obligations imposées à l'intimée par la loi.

Dans le cas du troisième chef, la cliente a signé la proposition d'une compagnie d'assurances parce qu'elle voulait souscrire une assurance-vie auprès d'elle. Elle trouvait la prime mensuelle d'une seconde compagnie qui lui avait aussi été proposée trop élevée pour elle. Pourtant, une proposition d'assurance-vie à son nom a été transmise à cette seconde compagnie par l'intimée. La proposition portait la signature de la cliente et la police a été délivrée. Il est difficile de croire que l'intimée avait bien discuté de la proposition avec sa cliente et que celle-ci avait consenti à l'envoi de cette proposition avec sa signature électronique. En effet, la proposition en question a été signée plus de 2 mois après la signature de la proposition de la première compagnie. De plus, le premier paiement à la seconde compagnie a été fait par paiement préautorisé à partir du compte bancaire de la cliente et, lorsque cette dernière a compris qu'une somme avait été retirée de son compte, elle a effectué des démarches auprès sa banque pour empêcher le paiement de la prochaine prime. Ainsi, en soumettant une proposition d'assurance à l'insu de sa cliente, l'intimée n'a pas agi avec compétence et professionnalisme.

En ce qui concerne le dernier chef, l'intimée a demandé l'annulation de l'évaluation de la proposition d'assurance-vie de la cliente à la compagnie d'assurances que celle-ci avait choisie. Elle affirme que la cliente avait finalement décidé de choisir la seconde compagnie. Pourtant, la cliente a demandé à l'intimée de vérifier les options pour une assurance temporaire auprès d'une autre compagnie quelques jours plus tard. Si la cliente voulait garder l'assurance-vie de la seconde compagnie, il est difficile de comprendre pourquoi elle aurait voulu que l'intimée lui soumette d'autres propositions d'assurance. L'intimée n'a pas agi avec compétence et professionnalisme et elle a fait preuve de négligence lorsqu'elle a demandé que l'évaluation de la proposition d'une police d'assurance-vie soit annulée à l'insu de sa cliente. En conséquence, l'intimée est déclarée coupable sous tous les chefs d'infraction contenus dans la plainte disciplinaire.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/k5SCw

Plainte disciplinaire sous 8 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé est conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective. Il lui est reproché d'avoir acquis et utilisé des listes de clients ainsi que d'avoir été insouciant ou négligent à l'endroit des renseignements personnels compris dans celles-ci, contrevenant ainsi à l'article 6 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1); d'avoir omis de recueillir tous les renseignements et de procéder à une analyse complète et conforme des besoins financiers d'un client, alors qu'il faisait souscrire à ce dernier une proposition d'assurance-vie, en violation de l'article 6 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chefs nos 2 à 7); et d'avoir accordé un rabais de prime à l'insu de l'assureur, contrevenant ainsi à l'article 36 du code de déontologie (chef no 8).

DÉCISION

L'intimé a reconnu sa culpabilité. En 2017, il a acheté d'un tiers, pour la somme de 40 000 $, des listes comprenant environ 40 000 noms de clients avec leur adresse, leur numéro de téléphone, leur âge, le montant de leurs hypothèques et de leurs primes ainsi que les ratios de leurs primes d'assurance-invalidité et d'assurance-vie sur l'hypothèque et de leurs primes globales sur l'hypothèque. Ces renseignements provenaient des systèmes informatiques d'une institution financière et n'étaient pas accessibles ou disponibles pour des tiers, ce que l'intimé ne savait pas au moment de l'achat et de l'utilisation des listes à des fins de sollicitation. Il a cessé d'utiliser ces dernières en 2019 en raison d'une perquisition policière. Par ailleurs, l'intimé n'avait pas procédé à une analyse des besoins financiers des clients auxquels il a fait souscrire des polices d'assurance-vie. Enfin, un partage de commission, équivalant à environ 40 % de celle-ci, a eu lieu entre le cabinet de l'intimé et une agence hypothécaire, et ce, à l'insu de l'assureur. Les listes ont été utilisées pendant une période de près 3 ans sans que l'intimé s'interroge sur leur provenance ou sur la connaissance des citoyens du fait que leurs informations étaient ainsi connues et utilisées. Les recommandations communes des parties d'imposer une radiation temporaire de 4 mois et une amende de 25 000 $ sous le chef no 1, une radiation temporaire de 2 mois sous chacun des chefs nos 2 à 7, à purger de façon concurrente, mais consécutive à la radiation imposée sous le premier chef, et une amende de 5 000 $ sous le chef no 8 sont retenues. Est également retenue la suggestion de recommander au conseil d'administration de la Chambre de la sécurité financière l'imposition de cours de formation que l'intimé devra réussir à l'intérieur d'un délai de 12 mois. Sanction: radiations temporaires consécutives (6 mois) et amendes (30 000 $). Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, caractère non punitif de la sanction, protection du public, dissuasion, exemplarité, circonstances atténuantes, collaboration offerte, reconnaissance des faits, absence de risque de récidive, conséquences importantes subies par le membre, acte isolé, circonstances aggravantes, fourchette des sanctions, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, mise en garde antérieure.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/p5FGf

Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimée est représentante en assurance de personnes. Il lui est reproché de ne pas avoir rempli correctement des préavis de remplacement à l'égard de 2 consommateurs en inscrivant des renseignements erronés et en omettant d'en consigner d'autres, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi qu'à l'article 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants.

DÉCISION

L'intimée a reconnu sa culpabilité. Elle savait que les préavis de remplacement qui ont été remplis chez les clients par elle-même ou par le conseiller qui l'accompagnait étaient incomplets. Des amendes de 2 000 $ à 3 000 $ sont habituellement imposées pour ce type d'infraction. Elle a démontré un manque flagrant de compétence et de professionnalisme en remplissant de façon partielle les préavis de remplacement ainsi qu'en y indiquant des informations erronées ou incomplètes. Ces infractions sont au coeur de l'exercice de la profession et y portent ombrage. Leur gravité objective ne fait aucun doute. L'intimée était non seulement une représentante d'expérience, mais elle occupait également un poste de directrice des ventes et avait un rôle de superviseure, ce qui ajoute à la gravité de ses gestes. Elle a continué à minimiser l'importance de son rôle en dépit de la preuve, qui démontrait qu'elle avait participé activement aux gestes reprochés en remplissant partiellement l'un des préavis ainsi qu'en remplissant le deuxième entièrement seule, même si ce dernier avait été signé par le conseiller qui l'accompagnait lors des rencontres avec les consommateurs. La recommandation commune des parties d'imposer une amende se situant entre 2 000 $ et 2 500 $ sous chacun des 2 chefs d'accusation, d'ordonner que l'intimée suive une formation et qu'elle soit condamnée au paiement des débours est retenue (l'amende totale imposée est de 5 000 $). Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, circonstances aggravantes, années d'expérience, manque flagrant de compétence et de professionnalisme, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, gravité objective de l'infraction, infraction portant ombrage à la profession, membre occupant un poste de direction, doute quant à l'honnêteté du membre, plaidoyer de culpabilité à la première occasion, âge du membre, abandon de la pratique, absence de dossier disciplinaire, formation suivie, faible risque de récidive, protection du public, dissuasion, exemplarité, individualisation de la sanction, proportionnalité de la sanction, manquements nombreux et considérables.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Wy73A

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimée a plaidé coupable sous le seul chef d'infraction de la plainte disciplinaire portée contre elle. La plainte lui reprochait de ne pas avoir agi avec honnêteté et loyauté envers une cliente en effectuant des emprunts totalisant plus de 98 000 $ au moyen de chèques et de virements électroniques à partir du compte de cette dernière, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. La plaignante recommande une radiation temporaire de 10 ans puisque, selon elle, les actes reprochés ressemblent à une appropriation de fonds. L'intimée suggère plutôt une radiation temporaire de 3 ans.

DÉCISION

L'infraction commise par l'intimée est en lien direct avec l'exercice de la profession et au coeur de celle-ci, en plus d'être objectivement grave. Ainsi, l'intimée a profité de la confiance d'une personne vulnérable en obtenant de cette dernière d'importantes sommes d'argent, et ce, pour ses besoins personnels. Les gestes commis par l'intimée ont causé un préjudice manifeste et sérieux à sa cliente, qui a été privée d'une somme considérable et doit la rembourser, en plus des intérêts. Plutôt que de profiter avec quiétude de sa retraite, la cliente a subi un stress financier que sa conseillère et amie aurait dû lui épargner. Cependant, l'infraction reprochée à l'intimée ne constitue pas une appropriation de fonds. Par conséquent, la suggestion de la plaignante, qui se fondait essentiellement sur des décisions disciplinaires rendues en cette matière, n'est pas retenue. Par ailleurs, la preuve révèle clairement que l'infraction commise par l'intimée ressemble à une situation de conflit d'intérêts, laquelle est incompatible avec le comportement consciencieux, compétent et loyal qui est attendu de la part d'un représentant. Même si la malhonnêteté ne caractérise pas les agissements de l'intimée, ceux-ci démontrent de sa part un comportement hautement déficient, sur le plan tant du jugement et de la loyauté que de l'indépendance professionnelle. Par ailleurs, les remords et les regrets exprimés par l'intimée lors de l'audience n'ont pas paru sincères et elle ne semblait pas comprendre la gravité de ses gestes. Dans ces circonstances, une radiation temporaire de 5 ans est la sanction juste et raisonnable à imposer. Par ailleurs, la période de radiation ne sera exécutoire qu'au moment où l'intimée, le cas échéant, reprendra son droit de pratique et lorsque l'Autorité des marchés financiers ou toute autre autorité compétente délivrera un certificat au nom de celle-ci.

Sanction: radiation temporaire de 5 ans exécutoire à partir de la réinscription de l'intimée et paiement des débours. Considérants de la sentence: infraction au coeur de l'exercice de la profession, gravité objective de l'infraction, vulnérabilité du client, circonstances aggravantes, abus de confiance, conséquences pour le client, conflit d'intérêts, manque de loyauté, manque d'indépendance professionnelle, doute quant à la sincérité des regrets exprimés, absence de prise de conscience, circonstances atténuantes, absence de malhonnêteté, jurisprudence.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/g6EPz

Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

La plainte portée contre l'intimé, un conseiller en sécurité financière ainsi qu'en assurance et rentes collectives, comportait 2 chefs d'accusation. Ces derniers lui reprochaient d'avoir omis de recueillir tous les renseignements nécessaires ainsi que de procéder à une analyse complète et conforme des besoins financiers de 2 clients, et ce, alors qu'il leur faisait souscrire un contrat, contrevenant ainsi à l'article 6 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants. Il en a fait de même en ce qui concerne un autre contrat pour un client, en violation du même article. L'intimé a plaidé coupable sous chacun des 2 chefs d'accusation portés contre lui. Les parties recommandent une amende de 5 000 $ sous le premier chef et de 2 500 $ sous le second.

DÉCISION

Selon les parties, la faute de l'intimé découle de sa mauvaise compréhension des outils technologiques qui sont dorénavant utilisés afin d'effectuer des analyses complètes des besoins financiers de clients. Ce serait donc une erreur de parcours et non une pratique généralisée. De plus, le plaidoyer de culpabilité et la recommandation commune réduisent de façon appréciable les coûts qu'un débat de 2 jours aurait entraînés. Néanmoins, les infractions commises sont objectivement graves. Ainsi, en tenant compte des faits propres à la présente affaire ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs, tant aggravants qu'atténuants, invoqués par les parties, la recommandation commune n'est pas contraire à l'intérêt public ou de nature à déconsidérer l'administration de la justice. Les sanctions proposées sont aussi conformes à celles imposées habituellement pour ce type d'infraction. Sanction: amendes (7 500 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, fourchette des sanctions, circonstances aggravantes, mise en garde antérieure, années d'expérience, circonstances atténuantes, absence de dossier disciplinaire, absence de préjudice pour le consommateur, absence d'intention malveillante, plaidoyer de culpabilité à la première occasion, engagement de suivre une formation, collaboration offerte, mauvaise compréhension des outils technologiques, gravité objective de l'infraction, jurisprudence.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Mi5n9

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé, un conseiller en sécurité financière, a fait l'objet d'une plainte disciplinaire lui reprochant de ne pas avoir sauvegardé son indépendance et de s'être placé en situation de conflit d'intérêts en versant une somme de 50 000 $ à un client et en acceptant que ce dernier agisse à titre de caution pour un emprunt hypothécaire, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Il a plaidé coupable sous l'unique chef d'infraction de la plainte. Les parties recommandent conjointement une radiation temporaire de 3 mois et le paiement des débours.

DÉCISION

Tout d'abord, la gravité objective de l'infraction reprochée est sérieuse, même si elle n'est pas l'une des pires en la matière. De plus, l'intimé n'a pas fait preuve de malhonnêteté et le consommateur n'a subi aucune perte. L'intimé a un antécédent disciplinaire en lien avec un autre type d'infraction. Il a aussi été suspendu durant de courtes périodes pour des motifs d'ordre administratif. Il a collaboré entièrement à l'enquête du plaignant, a reconnu les faits et il regrette ses gestes. En outre, les risques de récidive sont minimes. La période de radiation recommandée aura des conséquences importantes sur les activités professionnelles de l'intimé, car il est très engagé auprès de sa communauté. En tenant compte de ce qui précède, la sanction recommandée par les parties constitue une sanction juste et appropriée qui est adaptée à l'infraction, conforme aux précédents jurisprudentiels applicables et respectueuse des principes d'exemplarité et de dissuasion. Elle satisfait au critère de l'intérêt public et se trouve à l'intérieur de la fourchette des sanctions pour ce type d'infraction.

Sanction: radiation temporaire de 3 mois et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, dossier disciplinaire, absence d'antécédents en semblable matière, gravité objective de l'infraction, absence de malhonnêteté, absence de perte subie par le consommateur, suspension administrative, collaboration offerte, reconnaissance des faits, regrets, faible risque de récidive, fourchette des sanctions, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, exemplarité, dissuasion.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/j7QDx

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé a fait l'objet d'une plainte disciplinaire en lien avec 1 seul chef d'infraction. Il lui est reproché d'avoir demandé à l'un de ses employés de suivre des cours de formation continue et a ensuite revendiqué ceux-ci en son nom, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et aux articles 5 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité à cet égard.

DÉCISION

La compétence des professionnels est directement liée à l'objectif premier de la Chambre de la sécurité financière, à savoir la protection du public. La formation continue contribue à atteindre cet objectif et l'omission de s'y conformer ne peut être banalisée. La conduite de l'intimé exige l'imposition de sanctions graves, et ce, compte tenu de la nature de l'infraction qui résulte de sa malhonnêteté. Toutefois, il faut prendre en considération le fait qu'aucun client n'a subi de préjudice en raison de la conduite de l'intimé, que celui-ci n'a pas de dossier disciplinaire, qu'il a coopéré à l'enquête, qu'il a plaidé coupable, qu'il a exprimé des remords sincères pour ses actes et qu'il présente un risque de récidive faible. La recommandation commune des parties est conforme à la jurisprudence dans des cas similaires. De plus, au regard des faits pertinents ainsi que des facteurs aggravants et atténuants, la sanction recommandée est juste, appropriée et respectueuse des principes de l'exemplarité et de la dissuasion qui doivent guider le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire.

Sanction: radiation temporaire (2 mois) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, absence de dossier disciplinaire, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, jurisprudence, exemplarité, dissuasion, protection du public, nature de l'infraction, malhonnêteté, absence de préjudice découlant de l'infraction, collaboration offerte, plaidoyer de culpabilité, remords, faible risque de récidive.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Lo2d4

Plainte disciplinaire sous 5 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé, qui est conseiller en assurance et rentes collectives, fait l'objet d'une plainte disciplinaire sous 5 chefs d'infraction. Il lui est reproché d'avoir fait signer des formulaires en blanc ou partiellement en blanc à 2 consommatrices, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière; d'avoir omis de remplir et de transmettre un préavis de remplacement lorsqu'il a fait souscrire à une consommatrice des propositions d'assurance susceptibles d'entraîner le remplacement de contrats d'assurance, en violation de l'article 22 paragraphe 2 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants; et d'avoir contrefait ou permis que soit contrefaite la signature d'une consommatrice sur un formulaire intitulé "Assurance individuelle Affaires nouvelles — Attestation du statut fiscal aux États-Unis", contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. L'intimé a plaidé coupable sous chacun des chefs d'infraction. Les parties recommandent une période de radiation temporaire de 1 à 2 mois sous chacun des 5 chefs.

DÉCISION

Les 5 chefs d'infraction sous lesquels l'intimé a plaidé coupable sont objectivement graves et constituent des manquements à plusieurs obligations qui sont au coeur de la profession. L'omission de remplir et de transmettre un préavis de remplacement est parfois punie au moyen d'une amende. Toutefois, en l'espèce, les propositions remplies par l'intimé étaient susceptibles d'entraîner le remplacement de 3 contrats d'assurance pour le client visé et démontre un modus operandi inquiétant, lequel justifie l'imposition d'une période de radiation. La recommandation commune des parties n'est pas contraire à l'intérêt public et ne déconsidère pas l'administration de la justice.

Sanction: radiation temporaire (2 mois) sous chacun des 5 chefs de la plainte disciplinaire, à purger de façon concurrente, publication d'un avis de radiation et condamnation à payer les frais de publication et les débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, absence de dossier disciplinaire, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, jurisprudence, exemplarité, dissuasion, protection du public, nature de l'infraction, manque de probité, absence de préjudice découlant de l'infraction, plaidoyer de culpabilité, temps écoulé depuis les infractions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Ly8j3

Plainte disciplinaire sous 9 chefs d'accusation. Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclarations de culpabilité.

Il est reproché à l'intimé, un représentant en assurance de personnes, de ne pas avoir agi avec compétence et professionnalisme en faisant signer à des clients des documents partiellement remplis (chefs nos 1, 3, 5 et 7), en transmettant ceux-ci à l'assureur en lui laissant croire qu'ils avaient été remplis et signés par les clients (chefs nos 2, 4, 6 et 8) ainsi qu'en conseillant à des clients d'apposer leur nom et leur signature sur des formulaires visant des modifications indéterminées de contrats d'assurance et de nouvelles propositions d'assurance (chef no 9), contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Dans une seconde plainte, il est reproché à l'intimé de ne pas avoir exercé ses activités avec honnêteté et loyauté en agissant à titre de représentant auprès de 2 clients, et ce, alors que ceux-ci étaient locataires d'une résidence lui appartenant, en violation de l'article 16 de la loi et de l'article 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

DÉCISION

En ce qui concerne les chefs nos 1, 3, 5 et 7 de la première plainte, des documents intitulés "Demande de transfert intracontrat et intercontrats", "Demande de dépôts, transactions relatives aux investissements et entente/changement PAC" et "Demande de transfert interfonds ou interséries" ont été signés alors qu'ils n'avaient été que partiellement remplis et c'est l'intimé qui, dans le but de pouvoir réutiliser les mêmes formulaires, y a ajouté les informations manquantes plus tard. Il est bien établi que l'acte de faire signer à un client un document en blanc ou partiellement en blanc constitue un manque de compétence et de professionnalisme en vertu de l'article 16 de la loi. L'intimé ne peut invoquer le fait qu'il pensait pouvoir agir de cette façon et que plusieurs autres représentants procédaient de la sorte. C'est l'intimé, en tant que représentant en assurance de personnes, qui détient le certificat de pratique; les obligations déontologiques lui incombent, même dans les cas où il n'avait pas d'intention malveillante ou de conduite malhonnête. Quant aux chefs nos 2, 4, 6 et 8 de la première plainte, ils sont liés aux chefs susmentionnés. L'intimé a transmis les documents à l'assureur en laissant croire que ceux-ci avaient été dûment remplis et signés par les clients eux-mêmes, alors que ce n'était pas le cas. En ce qui a trait au chef no 9, lors d'une assemblée rassemblant les actionnaires d'une société dont il est lui-même membre du conseil d'administration, l'intimé a indiqué à ces derniers qu'ils devaient tous détenir des polices d'assurance-vie et il leur a fait signer des formulaires de propositions d'assurance que son adjointe devait remplir plus tard. Or, un représentant qui fait signer des formulaires en blanc ou partiellement remplis contrevient à la loi.

Enfin, quant à la deuxième plainte, l'intimé n'a pas sauvegardé son indépendance quand il a choisi de confondre son travail à titre de représentant avec ses intérêts personnels en agissant simultanément à titre de locateur-vendeur et de représentant en assurance pour ses clients. L'intimé mêlait des questions relatives à des prêts hypothécaires, des loyers en retard et l'achat d'une maison. Il s'agit d'un manque d'indépendance professionnelle, même si l'intimé soutient qu'il voulait aider ses clients à obtenir du financement et que ceux-ci ont consenti à ses décisions, souhaitant aller de l'avant avec l'achat d'une maison. L'intimé n'a pas agi avec honnêteté et loyauté envers ses clients.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/i4K5P

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé a plaidé coupable sous le seul chef de la plainte disciplinaire portée contre lui. Il lui était reproché de ne pas avoir agi comme un conseiller consciencieux en négligeant d'assurer un suivi auprès de sa cliente et de la conseiller à l'égard de son contrat d'assurance en ce qui concerne l'évolution du rendement des fonds détenus, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

DÉCISION

La sanction doit être juste, conforme aux enseignements de la jurisprudence et raisonnable, compte tenu des principes applicables en matière de droit disciplinaire. L'infraction est au coeur de l'exercice de la profession. En effet, le consommateur doit pouvoir s'attendre à recevoir des conseils ainsi qu'à obtenir un suivi consciencieux de la part du représentant. L'intimé a failli à cette obligation; un suivi approprié en temps utile aurait pu éviter l'important préjudice financier subi par la cliente, d'autant plus que le manquement a duré plusieurs années, ce qui constitue un facteur aggravant. De plus, l'infraction est liée à la vente d'un produit complexe et technique, à l'égard duquel l'intimé possédait peu d'expérience et de connaissances, ce qui l'a poussé à suivre les directives de ses supérieurs. Ainsi, l'absence de suivi ne découle d'aucune intention malhonnête, mais plutôt d'un manque de professionnalisme. Par ailleurs, l'infraction ne touche que 1 consommateur et l'intimé n'a aucun antécédent disciplinaire. Ce dernier a, en outre, plaidé coupable à la première occasion et a fait preuve de collaboration et de transparence tout au long du processus disciplinaire, notamment en admettant les faits. Enfin, l'intimé a exprimé des regrets sincères. Il a pleinement compris la portée de son manquement et le risque de récidive est faible, dans la mesure où l'intimé n'est plus autorisé à exercer ses activités dans le domaine de l'assurance de personnes et qu'il n'a pas l'intention d'obtenir un certificat de nouveau. Pour toutes ces raisons, une amende de 3 000 $ constitue la sanction adéquate dans les circonstances.

Sanction: amende (3 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: absence de dossier disciplinaire, recommandation du plaignant, infraction située au coeur de la profession, circonstances aggravantes, durée de l'infraction, vente d'un produit complexe et technique, peu d'années d'expérience, professionnel ayant suivi les directives de ses supérieurs, absence d'intention malhonnête, 1 seul consommateur touché, collaboration offerte, transparence tout au long du processus disciplinaire, regrets sincères, faible risque de récidive, abandon de la pratique, précarité financière.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Xk7b4

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé a plaidé coupable sous l'unique chef d'accusation de la plainte. Il lui était reproché de ne pas avoir traité avec diligence et professionnalisme la réclamation de sa cliente, notamment en ce qui concerne la transmission d'un document à des fins d'analyse, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 24 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Les parties recommandent de condamner l'intimé au paiement d'une amende de 2 000 $.

DÉCISION

Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a reconnu l'intimé coupable. En ne s'acquittant pas avec diligence du mandat que sa cliente lui avait confié, soit de réclamer son assurance-invalidité à des fins d'analyse par l'assureur, et en négligeant d'en faire un suivi adéquat, l'intimé a également manqué de compétence et de professionnalisme. Ces infractions sont au coeur de l'exercice de la profession et portent ombrage à celle-ci. Le fait que sa cliente se trouvait dans un état de vulnérabilité ajoute à la gravité des infractions commises par l'intimé. Les facteurs subjectifs en l'espèce sont l'absence d'antécédents disciplinaires, l'expérience de 7 ans de l'intimé au moment des faits, sa reconnaissance de ces derniers et l'enregistrement d'un plaidoyer de culpabilité, ce qui laisse croire à un risque de récidive faible. L'intimé a exprimé des regrets à l'égard de ses manquements. Il a expliqué avoir entrepris un exercice d'introspection. Il s'agit d'un cas isolé. De plus, aucun droit n'a été perdu par la cliente en raison du comportement de l'intimé, vu la clause d'exclusion prévue par sa police d'assurance, sauf en ce qui concerne la période d'attente liée à l'obtention de la décision de l'assureur. La sanction proposée se trouve dans la fourchette de celles imposées pour ce type d'infraction. En tenant compte des faits propres à la présente affaire ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs, tant aggravants qu'atténuants, la recommandation commune répond aux critères devant guider la détermination des sanctions et n'est pas contraire à l'intérêt public ou de nature à déconsidérer l'administration de la justice.

Sanction: amende (2 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, protection du public, dissuasion, exemplarité, conduite portant ombrage à l'ensemble de la profession, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, vulnérabilité du client, gravité de l'infraction, absence de malhonnêteté, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, absence de dossier disciplinaire, années d'expérience, reconnaissance des faits, plaidoyer de culpabilité, faible risque de récidive, regrets, absence de préjudice subi par le client, fourchette des sanctions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/s4T8H

Plainte disciplinaire sous 4 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à l'intimé, qui est conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective, d'avoir omis à 2 reprises d'agir avec compétence et professionnalisme en ne recueillant pas tous les renseignements et en ne procédant pas à une analyse complète et conforme des besoins financiers de son client, et ce, alors qu'il lui faisait souscrire une proposition d'assurance, contrevenant ainsi aux articles 16 et 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à l'article 6 alinéa 1 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chefs nos 1 et 3); de ne pas s'être acquitté du mandat confié par son client en omettant de communiquer avec les représentants d'une institution financière ou en ne transmettant pas les informations demandées par celle-ci, en violation de l'article 16 de la loi et des articles 12 et 24 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 2); et d'avoir contrefait ou permis que soit contrefaite une signature sur des documents intitulés "Reçu pour police livrée" et "Acceptation des modifications", contrevenant ainsi à l'article 16 de la loi et aux articles 11 et 35 du code (chef no 4).

DÉCISION

L'intimé a plaidé coupable sous les chefs nos 1 et 2. Quant au chef no 3, l'intimé est déclaré coupable. Il a rencontré son client, actionnaire unique d'une société, après que ce dernier eut rempli une offre de service de planification financière. À la suite de cette rencontre, le client a signé, au nom de sa société, une proposition d'assurance-vie qui est devenue caduque, le client étant incapable de payer les primes. L'intimé a admis ne pas avoir procédé à une analyse complète des besoins financiers du client car, selon lui, son mandat ne visait que ceux de la société. Or, les besoins du client et de la société sont indissociables puisque les seuls revenus du client proviennent de cette dernière. Ainsi, les informations relatives à celui-ci, telles que son horizon de retraite, les revenus lui étant nécessaires et le patrimoine devant être accumulé afin d'y parvenir, devenaient donc des éléments à prendre en considération dans l'analyse des besoins financiers de la société. De plus, il n'est pas possible de savoir sur quelle analyse l'intimé s'est fondé afin de déterminer la viabilité et l'opportunité quant au fait que la société utilise ses placements pour payer la prime substantielle applicable à la police d'assurance-vie qu'il recommandait. Les états financiers sur lesquels l'intimé s'est basé afin d'effectuer l'analyse des besoins de la société sont également incomplets et le formulaire lié à celle-ci ne démontre pas qu'une véritable analyse complète a été réalisée.

Quant au chef no 4, l'intimé est déclaré coupable. Les documents intitulés "Acceptation des modifications" et "Reçu pour police livrée" ont été contrefaits puisque la signature y figurant n'est pas celle du client, et la preuve prépondérante démontre que l'intimé est l'auteur de cette contrefaçon. Le reproche formulé à l'égard de l'intimé, selon lequel il aurait contrefait ou permis que soit contrefaite la signature de son client, vise nécessairement un geste positif commis par l'intimé, que ce soit personnellement ou à sa connaissance par l'entremise d'un tiers, et ce, dans le but qu'une fausse signature soit apposée sur les documents en question. Lorsque ces derniers sont remis à un tiers, l'intimité n'en a plus le contrôle; il ne peut donc lui être reproché, ensuite, d'avoir permis une contrefaçon, à moins qu'il ne sache que celle-ci aura lieu.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/c4C5F

Détermination de la sanction.

L'intimée a été déclarée coupable sous les 5 chefs d'infraction d'une plainte disciplinaire portée contre elle. Il lui était reproché: d'avoir recommandé à un client de racheter sa police d'assurance-vie permanente alors que cela ne convenait pas à sa situation personnelle et financière, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à l'article 12 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1); de ne pas avoir donné tous les renseignements utiles et nécessaires à un client en lui recommandant de remplacer l'ensemble de ses polices d'assurance-vie existantes, en violation des articles 16 et 28 de la loi ainsi que des articles 12 et 14 du code (chef no 2); de ne pas avoir fourni à l'assureur tous les renseignements utiles et nécessaires et d'avoir inscrit un capital erroné en ce qui concerne l'assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 16 de la loi et à l'article 34 du code (chef no 3); de ne pas avoir procédé à une analyse complète et conforme des besoins financiers d'un client alors qu'elle lui a fait souscrire une police d'assurance-invalidité, en violation des articles 16 et 27 de la loi et de l'article 6 du code (chef no 4); de ne pas avoir rempli le formulaire de préavis de remplacement requis en faisant souscrire à un client une proposition concernant l'attribution d'un contrat d'assurance-invalidité qui était susceptible d'entraîner la résiliation ou la réduction des protections d'une police d'assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chef no 5).

DÉCISION

L'intimée n'a aucun antécédent disciplinaire. Les fautes se sont produites durant une courte période et à l'encontre de 1 seul consommateur. Celui-ci n'a pas subi de préjudice puisque ses polices d'assurance initiales ont pu être rétablies. Les fautes sont attribuables au laxisme et au manque de rigueur de l'intimée et non à de la malhonnêteté ou de la mauvaise foi. Cette dernière n'a touché qu'une modeste commission alors qu'elle a 3 enfants à sa charge et se trouve dans une situation financière précaire. Cependant, les fautes sont objectivement graves. Le consommateur doit pouvoir se fier aux recommandations qu'il reçoit et avoir l'assurance que celles-ci découlent d'une analyse complète de son dossier. Un travail mal fait est de nature à discréditer la profession.

Sanction: radiation temporaire de 1 mois, réprimande, paiement des débours et des frais liés à l'avis de publication de la décision. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, absence de dossier disciplinaire, fautes commises à l'endroit de 1 seul consommateur durant une courte période, absence de préjudice pour le client, absence de malhonnêteté, absence de mauvaise foi, manque d'expérience, laxisme, modeste commission tirée de l'infraction, volonté de s'amender, réussite des cours recommandés par le syndic, prise de conscience de la gravité des actes commis, situation financière précaire, gravité objective de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, atteinte à l'image de la profession.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Wi48Z

Détermination de la sanction.

L'intimé a été déclaré coupable sous 23 chefs d'accusation une plainte disciplinaire. Il lui était reproché d'avoir offert un rabais à ses clients sur leur prime d'assurance médicale à l'insu de l'assureur, contrevenant ainsi à l'article 36 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chefs nos 1, 4, 7, 11, 12, 17 et 20); de s'être approprié les sommes que 7 clients lui avaient confiées afin de payer leurs primes d'assurance médicale, en violation de l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, de l'article 160 de la Loi sur les valeurs mobilières et des articles 11, 17 et 35 du code (chefs nos 2, 5, 8, 13, 15, 18 et 21); d'avoir omis de payer les primes d'assurance de ses clients, ce qui a créé un découvert d'assurance, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et aux articles 12, 24 et 35 du code (chefs nos 3, 6, 9, 10, 14, 16, 19 et 22); et d'avoir entravé l'enquête du syndic en lui fournissant des documents falsifiés, en violation des articles 42 et 44 du code (chef no 23).

DÉCISION

En ce qui a trait aux chefs nos 1 à 22, le plaignant recommande une radiation permanente. Il ne fait pas de doute que l'intimé a commis les infractions sciemment. Il a alors contrevenu à ses obligations d'honnêteté, d'intégrité et de probité, a trahi la confiance de ses clients et a placé ceux-ci à risque de se retrouver sans couverture d'assurance médicale lors de leur séjour au Canada. L'intimé s'est approprié environ 16 000 $ au cours des 2 années durant lesquelles il a mené son stratagème. À la lumière de la jurisprudence, la sanction appropriée en ce qui concerne les stratagèmes prémédités de rabais de prime d'assurance, l'appropriation de fonds et l'omission de fournir la couverture d'assurance promise est la radiation permanente. Sous le chef no 23, le plaignant recommande une radiation temporaire de 6 mois et la jurisprudence démontre qu'il s'agit de la sanction appropriée.

Sanction: radiation permanente, radiation temporaire (6 mois) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant, circonstances atténuantes, absence de dossier disciplinaire, amendes importantes imposées par la Cour du Québec, circonstances aggravantes, atteinte à la confiance des clients, stratagème, malhonnêteté, durée de l'infraction, gravité de l'infraction, exposition des clients à un risque de découvert, tentative de dissimuler son stratagème en fournissant un faux document, risque de récidive élevé, années d'expérience, préméditation, jurisprudence, répétition de l'infraction, exemplarité, dissuasion.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Fc7b2

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé est conseiller en sécurité financière, représentant de courtier en épargne collective et conseiller en assurance et rentes collectives. Il lui est reproché d'avoir signé le formulaire de préavis de remplacement d'un contrat d'assurance de personnes à la place d'Alain Rondeau, qui ne détenait pas de certificat en assurance de personnes auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF), ce qui contrevient à l'article 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

DÉCISION

L'intimé a reconnu sa culpabilité. Rondeau, mentionné dans la plainte, était sous le coup d'une décision du Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière en vertu de laquelle une période de radiation temporaire de 1 mois lui avait été imposée. Elle s'étendait du 12 août au 12 septembre 2019. Même si l'infraction a été commise le 30 octobre suivant, alors que la période de radiation était terminée, Rondeau n'avait pas achevé le processus requis pour remettre en vigueur son certificat de représentant en assurance de personnes auprès de l'AMF. La recommandation commune des parties d'imposer une amende de 3 500 $ est retenue. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, caractère non punitif de la sanction, dissuasion, exemplarité, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, absence de dossier disciplinaire, longue carrière, collaboration offerte, reconnaissance des faits, regrets sincères, très faible risque de récidive, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, gravité objective de l'infraction, acte isolé, infraction ayant touché 1 seul consommateur, absence de conséquence ou de préjudice subi par le client, absence d'intention malveillante ou malhonnête, négligence, fourchette des sanctions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/w9NSp

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé, qui est conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective, fait l'objet d'une plainte disciplinaire sous 1 chef d'infraction. Il lui est reproché d'avoir entravé le travail de l'enquêteur de la Chambre de la sécurité financière en déclarant faussement avoir lui-même rédigé, vers le mois d'octobre 2018, le document consacré au résumé de dossier d'un consommateur, contrevenant ainsi aux articles 44 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. À l'ouverture de l'audience, l'intimé a plaidé coupable sous le chef d'infraction. Les parties recommandent une période de radiation temporaire de 3 mois, à purger consécutivement à la période de radiation temporaire de 3 ans en cours, exécutoire au moment de la réinscription de l'intimé.

DÉCISION

L'intimé est déclaré coupable de l'infraction. Quant à la sanction, la recommandation commune des parties respecte le critère de l'intérêt public. Tout d'abord, la gravité objective de l'infraction d'entrave est très élevée. En effet, la collaboration et la coopération des représentants avec le syndic sont essentielles pour permettre au système professionnel d'assurer la protection du public. Ensuite, la recommandation commune est conforme à la fourchette des sanctions établie par la jurisprudence pour ce genre d'infraction. De plus, au moment où il faisait l'objet de l'enquête du syndic plaignant, l'intimé était déjà soumis à une interdiction, ordonnée par le Tribunal administratif des marchés financiers, d'être un dirigeant responsable d'un cabinet pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019. En outre, l'intimé a un antécédent disciplinaire pour lequel il fait l'objet d'une radiation temporaire d'une durée de 3 ans à compter du 8 janvier 2021. L'intimé a cependant plaidé coupable à l'infraction reprochée. Enfin, ce dernier, qui est actuellement âgé de 71 ans, aurait l'intention de prendre sa retraite. Le comité entérine donc la recommandation commune des parties.

Sanction: radiation temporaire (3 mois) consécutive à la radiation ordonnée dans un autre dossier et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, intérêt public, administration de la justice, gravité objective de l'infraction, fourchette des sanctions, jurisprudence, dossier disciplinaire, circonstances atténuantes, plaidoyer de culpabilité, âge.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/n9GPk

Détermination de la sanction sous 32 chefs d'infraction.

Le conseiller en sécurité financière et conseiller en assurance et rentes collectives intimé a été déclaré coupable sous 32 chefs d'accusation d'une plainte disciplinaire déposée contre lui. Il lui était reproché d'avoir été déclaré coupable par la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec d'infractions pénales ayant un lien avec l'exercice de sa profession, c'est-à-dire d'avoir aidé une personne à exercer l'activité de représentant en assurance de personnes alors que celle-ci n'était pas titulaire d'un permis (chef no 1); d'avoir, à 78 reprises, versé une rémunération, des émoluments ou d'autres avantages à cette même personne (Martineau), qui n'était pas un représentant (chef no 1); d'avoir signé à titre de témoin un document sans la présence du signataire (chefs nos 3, 11, 13, 15, 17, 19, 30 et 33); d'avoir omis de recueillir personnellement tous les renseignements nécessaires pour procéder à l'analyse complète et conforme des besoins financiers d'un client (chefs nos 4, 5, 7 à 10, 12, 14, 16, 18, 22, 24 à 27, 29 et 32); d'avoir fourni de faux renseignements à une compagnie d'assurances quant à la souscription d'un contrat de fonds distincts, et ce, en déclarant faussement avoir agi comme représentant (chef no 6); d'avoir permis à Martineau de faire souscrire une police d'assurance ou une proposition à un client alors qu'il ne détenait pas de certificat l'y autorisant (chefs nos 28 et 31); d'avoir omis de respecter la confidentialité du dossier d'un client en divulguant à Martineau des informations sur des polices détenues par ce client sans son consentement (chef no 24); et de ne pas s'être acquitté de son mandat en omettant d'obtenir et de fournir les informations requises par son client quant aux conséquences d'un transfert de fonds distincts (chef no 36). L'intimé était absent de l'audience et a transmis une lettre manuscrite dans laquelle il conteste la décision sur culpabilité. Il dit être une personne âgée, ne plus être représentant depuis des années, être malade et avoir été victime de harcèlement de la part du syndic et du système disciplinaire en général.

DÉCISION

Les infractions de la catégorie 1 (chefs nos 1, 2, 28, 31 et 35) doivent faire l'objet de la sanction la plus importante, car le but premier est de protéger le public. Cet objectif est d'autant plus important en l'espèce, car le consommateur ne peut être servi que par un représentant ayant des compétences pertinentes et étant certifié publiquement par l'autorité réglementaire compétente. Par conséquent, la mise en place par l'intimé et Martineau d'un stratagème ayant permis à ce dernier de servir sa clientèle, même s'il n'avait plus le permis pour ce faire, ne peut être tolérée et doit être dénoncée. Une radiation temporaire d'une durée importante s'impose, compte tenu de l'antécédent disciplinaire de l'intimé (24 mois). Il y a lieu de retenir l'ensemble des recommandations du plaignant, sauf en ce qui concerne celle sous le chef no 6). Sous le chef no 6, le plaignant recommande l'imposition d'une amende de 4 000 $. Puisque cette infraction fait partie du stratagème ayant permis à Martineau d'agir illégalement en tant que représentant, la sanction devrait aussi être une radiation temporaire de 1 mois, comme c'est le cas pour les infractions de catégories 2 (chefs nos 3, 11, 13, 15, 17, 19, 30 et 33) et 3 (chefs nos 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 18, 22, 24, 25, 26, 27, 29 et 32) et le chef no 34. Enfin, la recommandation d'une amende de 3 000 $ sous le chef no 36 est retenue, même si cette infraction ne faisait pas partie du stratagème de l'intimé.

Sanction: radiations temporaires concurrentes et consécutives (24 mois), amende (3 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: dossier disciplinaire, recommandation du plaignant presque entièrement suivie, caractère non punitif de la sanction, protection du public, exemplarité, dissuasion, droit du professionnel d'exercer la profession, individualisation de la sanction, stratagème mis en place pour permettre à une personne n'étant plus inscrite de continuer à exercer la profession devant être dénoncé, jurisprudence, gravité de l'infraction, préméditation, nombre important de consommateurs touchés, infractions commises pendant une longue période, âge du membre, abandon de la pratique, état de santé, condamnation à des amendes par la Cour du Québec, globalité des sanctions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Dg74Z

Plainte disciplinaire sous 3 chefs d'infraction. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à la conseillère en sécurité financière et représentante de courtier en épargne collective intimée d'avoir omis de chercher à avoir une connaissance complète des faits lorsqu'elle a recommandé à un client de procéder au rachat total d'une police d'assurance, contrevenant ainsi à l'article 15 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1); d'avoir faussement attesté avoir été témoin des signatures de consommateurs sur un formulaire de rachat et un formulaire de signature d'une autorisation médicale, en violation de l'article 35 du code de déontologie (chef no 2); et d'avoir omis d'agir avec compétence et professionnalisme en transmettant à 2 consommateurs un formulaire de signatures et un formulaire de rachat pour obtenir leurs signatures qu'elle avait signés au préalable à titre de témoin et alors qu'elle n'avait pas rempli la proposition électronique d'assurance qui s'y rapportait, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chef no 3).

DÉCISION

L'intimée a plaidé coupable sous chacun des chefs de la plainte. Les parties recommandent au Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière l'imposition d'une amende de 5 000 $ sous le chef d'accusation no 1 et d'une amende de 3 000 $ sous le chef no 2. Lorsque les sanctions font l'objet d'une suggestion commune et ont été négociées par des avocats expérimentés, le Comité de discipline n'a pas à s'interroger sur la sévérité ou la clémence des suggestions; il doit y donner suite, sauf s'il les considère comme contraires à l'intérêt public ou de nature à déconsidérer l'administration de la justice. Les recommandations liées à ces chefs d'accusation sont retenues.

Pour ce qui est du chef no 3, le syndic plaignant recommande une radiation de 1 mois. De son côté, l'intimée suggère plutôt une amende de 5 000 $, accompagnée d'un engagement à suivre une formation professionnelle appropriée dans l'année suivant la date de la décision. Pour le plaignant, la sanction doit être plus sévère parce que l'intimée était directrice des ventes au moment des événements et qu'elle l'est encore. Ce poste lui impose de plus grandes responsabilités, notamment en ce qui a trait à la formation des stagiaires. La répétition, en 2018, de ce qui avait été fait en 2008 dénote, pour le plaignant, le peu de considération de l'intimée envers la conformité et le respect des normes. À l'appui de sa recommandation, le syndic invoque des précédents lors desquels ont été imposées des sanctions sévères pour des signatures de documents en blanc. De l'avis du comité, ces précédents doivent être distingués. L'intimée insiste sur le fait qu'il n'y a eu aucune intention frauduleuse ou malicieuse de sa part et qu'il s'agit d'un acte isolé expliqué par la distance entre le domicile du consommateur et son bureau et le refus de ce dernier de se présenter à la succursale près de chez lui. Le comité retient surtout la mise en place, par l'intimée et son employeur, de procédures adéquates pour les transactions à distance avec des outils informatiques qui font en sorte que le risque de récidive est absent.

Sanction: amendes (13 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties sous 2 chefs, recommandation du membre retenue sous 1 chef, regrets sincères, gravité relative de l'infraction, reconnaissance des faits, absence d'intention malicieuse, absence d'avantage tiré de l'infraction, absence de dossier disciplinaire, circonstances atténuantes, fourchette des sanctions, jurisprudence, acte isolé, prise de moyens pour éviter la récidive.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/As5q7

Détermination de la sanction.

L'intimée a été déclarée coupable sous le seul chef de la plainte disciplinaire déposée contre elle qui lui reproche d'avoir exercé ses activités de façon négligente ou d'avoir omis d'agir avec compétence et professionnalisme en réutilisant, à 2 reprises, un formulaire intitulé "Demande de dépôts, transactions relatives aux investissements" qu'elle avait préalablement fait signer à son client, ce qui contrevenait aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

DÉCISION

La recommandation du plaignant d'imposer à l'intimée une radiation temporaire de 1 mois à purger lors de son éventuelle réinscription est appropriée en l'espèce. Au moment des faits, elle était âgée de 33 ans et exerçait sa profession depuis 5 ans. Bien qu'elle ait fait l'objet d'une mise en garde de la part de la Chambre de la sécurité financière, en 2015, pour des agissements en lien avec son devoir de compétence et de professionnalisme, elle n'a aucun antécédent disciplinaire. La preuve n'a pas révélé de gestes malhonnêtes ou malveillants. L'intimée a commis une faute objectivement grave qui dénote une pratique fautive et reprochable pouvant mettre en péril la protection du public. D'ailleurs, ce type d'infraction, puisqu'il se situe au coeur du travail d'un représentant, est de nature à discréditer la profession. Bien que l'intimée ne détienne plus de certificat depuis le 31 janvier 2018, le Comité ne peut présumer de ses intentions à l'égard de la pratique puisqu'elle n'a pas participé aux audiences sur culpabilité et sur sanction. Pour cette raison, il ne peut apprécier le degré de remords de l'intimée ou sa compréhension quant à la gravité des gestes qu'elle a commis.

Sanction: radiation temporaire (1 mois) et paiement de la moitié des débours. Considérants de la sentence: mise en garde antérieure, recommandation du plaignant, absence de dossier disciplinaire, membre n'étant plus inscrit, absence de preuve quant à l'intention de revenir à la profession, membre absent de l'audience, acte isolé, acte touchant 1 seul client, absence de malhonnêteté, absence d'intention malveillante, absence de préjudice subi par le client, gravité objective de l'infraction, compromission de la protection du public, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, infraction de nature à discréditer la profession, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes, exemplarité, dissuasion.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/b4TEe

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à la représentante intimée de s'être placée en situation de conflit d'intérêts en empruntant une somme de 5 000 $ à une cliente, contrevenant ainsi à l'article 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière.

DÉCISION

L'intimée a reconnu sa culpabilité relativement à l'infraction reprochée, laquelle a une gravité objective importante, car être en situation de conflit d'intérêts compromet l'indépendance du représentant envers son client, brise le lien de confiance avec celui-ci et se trouve au coeur même de l'exercice de la profession. Au moment de l'infraction, l'intimée comptait moins de 1 an d'expérience. La consommatrice mentionnée au chef d'infraction était une amie et l'intimée l'a entièrement remboursée. Elle n'est plus inscrite à titre de représentante: elle a entamé des études en médecine et ne souhaite pas reprendre la pratique. La recommandation du syndic plaignant est retenue et une radiation temporaire d'une durée de 1 mois lui est imposée, laquelle sera exécutoire au moment où l'intimée reprendrait son droit de pratique.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Ab79M

Requête en précisions. Accueillie en partie.

Le conseiller en sécurité financière et courtier en épargne collective intimé fait face à une plainte disciplinaire comportant 4 chefs d'accusation lui reprochant de ne pas s'être assuré que sa stagiaire respecte les articles 6 et 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants en faisant souscrire une police d'assurance-vie à des clients, contrevenant ainsi à l'article 48.1 du Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant. Essentiellement, l'intimé explique que des analyses de besoins financiers et des préavis de remplacement ont été préparés en ce qui a trait aux 4 chefs d'infraction, mais que la prétention du plaignant veut que ces analyses de besoins financiers et préavis de remplacement préparés ne respectent pas les articles 6 et 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants.

DÉCISION

La jurisprudence constante consacre le principe selon lequel une plainte disciplinaire doit être suffisamment précise pour que le professionnel visé sache ce qui lui est reproché et soit à même de se défendre. En l'espèce, le plaignant doit préciser sa plainte. Il ne peut simplement prétendre que la preuve divulguée contient tous les détails pertinents et que l'intimé n'a qu'à en prendre connaissance pour présenter sa défense. L'obligation de divulguer la preuve et l'obligation de déposer une plainte disciplinaire suffisamment précise pour permettre à un intimé de présenter une défense pleine et entière sont 2 obligations légales bien distinctes imposées au plaignant. Il n'est pas suffisant pour celui-ci de renvoyer l'intimé aux éléments déficients mentionnés par son enquêteuse lors des entrevues qu'elle a tenues avec l'intimé et qui ont duré plusieurs heures. Ainsi, il est ordonné au plaignant de préciser dans un délai de 30 jours: en quoi les 4 analyses de besoins financiers ne respectent pas la réglementation sous chacun des 4 chefs et quels sont les préavis qui ne respectent pas la réglementation et de quelle manière.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Qs45B

Assurance de personnes et valeurs mobilières

Détermination de la sanction.

L'intimé, un conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective, a été déclaré coupable sous tous les chefs d'infraction de la plainte disciplinaire portée contre lui. Celle-ci lui reprochait d'avoir omis d'agir avec compétence et professionnalisme en procédant à diverses transactions au nom de sa cliente, dans le domicile et à partir de l'ordinateur de celle-ci, en son absence, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et aux articles 2, 6, 11 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef no 1); d'avoir omis d'assurer la confidentialité des opérations et des informations se trouvant dans le compte de sa cliente, en violation de l'article 16 de la loi et de l'article 8 du règlement (chef no 2); et d'avoir omis de répondre de manière complète à la demande de renseignements présentée par un enquêteur du bureau du syndic, contrevenant ainsi à l'article 342 de la loi et aux articles 42 et 44 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 3).

DÉCISION

L'intimé a cherché à minimiser l'importance et la gravité des gestes pour lesquels il a été déclaré coupable. En outre, il semble toujours mal comprendre que, lorsqu'un enquêteur du syndic fait une demande de documentation, tous les documents doivent lui être fournis, et ce, sans que le représentant en fasse le tri en fonction de ce qu'il considère comme pertinent ou non. Les chefs d'infraction de la plainte présentent une gravité objective et sont des manquements sérieux qui touchent le coeur de la profession. L'intimé présente aussi un risque de récidive réel. Tous ces éléments constituent des facteurs aggravants. En ce qui concerne les facteurs atténuants, l'intimé n'a pas d'antécédents disciplinaires et n'a pas agi de façon malveillante. Selon la jurisprudence, même si un intimé n'a pas d'intention malveillante, le public doit néanmoins être protégé si ce dernier fait preuve de négligence grossière ou d'une méconnaissance des règles de conduite applicables. Les 3 chefs d'infraction pour lesquels l'intimé a été déclaré coupable, et en particulier les chefs nos 1 et 2 qui sont en lien direct avec son travail à titre de représentant, démontrent que l'intimé a fait preuve d'une très grande méconnaissance des règles de conduite applicables. Des radiations temporaires de 3 mois sous les chefs nos 1 et 2 et de 1 mois sous le chef no 3 sont appropriées et se situent dans la fourchette des sanctions établies par la jurisprudence. Dans le présent cas, les périodes de radiation temporaire imposées sous les chefs nos 1 et 2 seront purgées de façon concurrente parce qu'elles font partie d'une même transaction et du même continuum factuel. La période de radiation temporaire imposée sous le chef no 3 sera purgée de façon consécutive, car elle vise une transaction distincte des autres chefs.

Sanction: radiations temporaires consécutives (4 mois) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant, risque de récidive, incompréhension de l'infraction, circonstances aggravantes, gravité objective de l'infraction, manquements situés au coeur de l'exercice de la profession, circonstances atténuantes, absence de dossier disciplinaire, absence d'intention malveillante, jurisprudence, protection du public, fourchette des sanctions, globalité des sanctions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Zd8x3

Détermination de la sanction. Demandes en arrêt des procédures et en ordonnance de non-publication. Rejetées.

Les 2 intimés, des conseillers en sécurité financière et représentants de courtier en épargne collective, font chacun l'objet d'une plainte disciplinaire sous 2 et 3 chefs d'infraction respectivement. Il est reproché à l'intimé Islamivatan d'avoir divulgué directement ou indirectement des renseignements confidentiels sans le consentement du client, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, aux articles 8 et 10 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières et aux articles 26 et 27 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1) ainsi que d'avoir fait signer une demande de prêt-investissement de 100 000 $ et une demande d'ouverture de compte pour cette somme au client sans l'informer du contenu des documents, en violation de l'article 16 de la loi ainsi que des articles 11 et 35 du code (chef no 2). Il est reproché à l'intimé Zheng d'avoir signé, sur 2 formulaires, à titre de représentant et de témoin de la signature du client alors qu'il n'avait pas agi à ce titre, contrevenant ainsi à l'article 16 de la loi ainsi qu'aux articles 11, 34 et 35 du code (chef no 1); d'avoir soumis, au nom du client, une demande de prêt investissement de 100 000 $ et une demande d'ouverture de compte pour cette somme sans le consentement du client, en violation de l'article 16 de la loi, de l'article 11 du règlement ainsi que des articles 11 et 35 du code (chef no 2), et d'avoir omis d'agir avec intégrité et professionnalisme en demandant au client de signer un document qui indiquait faussement qu'il était son représentant, contrevenant ainsi à l'article 16 de la loi ainsi qu'aux articles 11 et 35 du code (chef no 3).

Les intimés ont été déclarés coupables d'avoir contrevenu à l'article 16 de la loi sous chacun des chefs. La plaignante recommande une radiation de 12 mois pour l'intimé Islamivatan et de 15 mois pour l'intimé Zeng. L'intimé Islamivatan suggère plutôt une réprimande. Dès le début de l'audience sur sanction, les intimés ont présenté une requête visant l'arrêt des procédures en invoquant notamment les délais écoulés depuis le début du dossier et le fait que les actes reprochés remontent à environ 12 ans.

DÉCISION

Tout d'abord, dans Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), (C.S. Can., 2000-10-05), 2000 CSC 44, SOQUIJ AZ-50079167, J.E. 2000-1872, [2000] 2 R.C.S. 307, la Cour suprême du Canada a rappelé que le droit garanti par l'article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés ne s'applique pas en matière civile ou administrative et qu'il est rare qu'un préjudice psychologique découlant de longs délais satisfasse à ce critère. Ainsi, la demande d'arrêt des procédures des intimés est rejetée notamment pour les raisons suivantes: les intimés ont pu interroger le client et son conjoint; ils n'ont jamais invoqué les délais avant que ne soit rendue la décision sur culpabilité; et ils ont demandé au Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière un délai pour présenter des requêtes avant l'audience sur sanction. En l'espèce, la diminution de la sévérité de la sanction est le remède approprié.

Ensuite, les gestes commis portent atteinte à l'image de la profession. Par ailleurs, il s'est écoulé plusieurs années depuis la commission des infractions, les intimés avaient peu d'expérience au moment des faits reprochés et 1 seul client a été visé. Ce dernier a été remboursé. Les intimés ont affirmé leur volonté de ne pas commettre de nouveau les infractions; en l'absence d'autres plaintes pendant des années, le Comité est d'avis que le risque de récidive est faible. Imposer une radiation aux intimés afin d'avoir un effet dissuasif n'est pas nécessaire et l'atteinte de l'objectif d'exemplarité ne doit pas se faire au détriment du facteur de l'individualisation de la sanction. La gravité objective des infractions ainsi que les regrets et remords peu sincères des intimés excluent la recommandation de la réprimande. Le Comité a également tenu compte du montant global de l'amende pour s'assurer que celle-ci ne soit pas disproportionnée pour les intimés, et ce, même si, individuellement, les sanctions imposées semblent justes, appropriées et proportionnées.

Sanction: amende de 7 500 $ sous chacun des chefs, ce qui équivaut à un total de 15 000 $ pour l'intimé Islamivatan et de 22 500 $ pour l'intimé Zeng, et paiement de la moitié des débours, soit 25 % pour chacun des intimés. Considérants de la sanction: recommandation du plaignant non suivie, recommandation du membre non suivie, absence de dossier disciplinaire, gravité objective importante de l'infraction, atteinte à l'image de la profession, délai écoulé depuis la commission de l'infraction, membre ayant peu d'expérience, 1 seul client touché, client ayant reçu un remboursement, regrets et remords peu sincères, volonté de ne pas répéter l'infraction, faible risque de récidive, objectif de dissuasion déjà atteint, individualisation de la sanction, modification de la pratique, circonstances aggravantes, circonstances atténuantes.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/j7AYx

Détermination de la sanction.

L'intimée, conseillère en sécurité financière et représentante de courtier en épargne collective, a été déclarée coupable sous 3 chefs d'infraction de la plainte portée contre elle. Il lui était reproché d'avoir divulgué des renseignements confidentiels portant sur les comptes et les avoirs d'une cliente, contrevenant à l'article 8 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef no 1); de s'être placée en situation de conflit d'intérêts en agissant à titre de mandataire de sa cliente ainsi qu'en signant à ce titre un formulaire daté du 8 août 2016, en violation de l'article 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 2); et d'avoir nui au travail du syndic en ne lui remettant pas ce formulaire, contrevenant ainsi à l'article 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chef no 3).

DÉCISION

La gravité objective des infractions en l'espèce ne fait pas de doute puisque celles-ci compromettent les valeurs d'intégrité et de loyauté envers le client, lesquelles sont au coeur de l'exercice de la profession et portent ombrage à cette dernière. Pour ce qui est du chef no 1, l'intimée a manqué de loyauté envers sa cliente puisqu'elle n'avait pas son autorisation afin de transmettre les informations confidentielles. Quant au chef no 2, même si l'infraction a été commise au cours d'une très courte période, l'intimée a aussi manqué de loyauté envers sa cliente. Elle connaissait l'état vulnérable de celle-ci, laquelle n'était plus en mesure de prendre des décisions. En ce qui concerne le chef no 3, l'intimée a volontairement fait fi des informations concernant le document qui démontrait qu'elle avait agi simultanément à titre de mandataire et de représentante de sa cliente. Les facteurs objectifs et subjectifs, tant aggravants qu'atténuants, sont les suivants: la longue expérience de l'intimée; la grande vulnérabilité de la cliente; l'élément volontaire des gestes commis par l'intimée, qui, jusqu'à son témoignage sur sanction, banalisait ses gestes; le fait que ce n'est qu'une fois informée de l'ouverture d'une enquête disciplinaire à son sujet que l'intimée a renoncé à son rôle de mandataire; la bonne foi de l'intimée; le caractère isolé des infractions et leur courte durée; l'expression de regrets de l'intimée; le risque de récidive faible; l'absence de bénéfice personnel, l'intimée n'ayant tiré aucun profit de ses gestes; l'absence de préjudice ou de conséquences néfastes découlant des infractions pour la cliente; les conséquences déjà subies en raison du processus disciplinaire particulièrement stressant pour l'intimée; l'âge et l'état de santé de l'intimée; l'absence de dossier disciplinaire; et le passage du temps depuis les gestes reprochés. Quant au respect de la fourchette des sanctions s'appliquant pour des infractions semblables, il est bien établi qu'elle comporte ses limites et ne doit pas devenir un carcan. La sanction doit être proportionnelle à l'offense. Elle ne doit pas être punitive, mais assurer un équilibre entre le droit du professionnel de pratiquer sa profession et celui du public d'être protégé. En tenant compte des faits propres à la présente affaire ainsi que des facteurs objectifs et subjectifs, tant aggravants qu'atténuants, la recommandation commune des parties répond aux objectifs de la sanction disciplinaire, soit la dissuasion du professionnel et l'exemplarité, tout en évitant d'avoir un effet punitif à l'égard de l'intimée.

Sanction: amendes (20 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, vulnérabilité du client, personne âgée en perte d'autonomie, gravité objective de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, conduite portant ombrage à la profession, connaissance de l'état de santé du client, acte délibéré, situation non corrigée, circonstances aggravantes, années d'expérience, circonstances atténuantes, bonne foi, acte isolé, courte durée de l'infraction, regrets, prise de conscience de la gravité des gestes, témoignage, faible risque de récidive, absence d'avantage personnel, absence de préjudice ou de conséquences néfastes pour le client, conséquences subies en raison du processus disciplinaire, âge et état de santé du professionnel, absence de dossier disciplinaire, fourchette des sanctions, situation professionnelle et financière, caractère non punitif de la sanction, dissuasion, exemplarité.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/o3JTg

Plainte disciplinaire sous 13 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé, qui est conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective, est accusé d'avoir omis de subordonner son intérêt personnel à celui de son client en remplaçant un prêt levier et un contrat de fonds distincts par un nouveau contrat, quasi identique, ne procurant aucun avantage additionnel (chefs nos 1 à 4), en résiliant son contrat de fonds distincts pour le remplacer par un contrat de fonds distincts ou un autre contrat ayant un nouveau barème de frais de rachat afin d'y investir les sommes amputées des frais de rachat déjà imposés au client (chefs nos 7 à 10), en effectuant des retraits du compte de fonds distincts de ses clients pour ensuite investir les sommes amputées des frais de rachat déjà imposés aux clients dans les comptes de fonds distincts ayant un nouveau barème de rachat (chefs nos 11 et 12), contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 19 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière, en remplaçant le prêt levier et le compte de placement d'un client par un nouveau compte de placement ne procurant aucun avantage additionnel, en violation des articles 16 de la loi et 2 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chefs nos 5 et 6); et d'avoir omis d'agir avec compétence ainsi que de respecter les limites de ses connaissances en proposant des stratégies de prêts leviers à ses clients, contrevenant ainsi aux articles 16 de la loi et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef no 13). L'intimé a reconnu sa culpabilité sous tous les chefs.

DÉCISION

Compte tenu de la règle interdisant les condamnations multiples, il y a une suspension conditionnelle des procédures à l'égard de l'article 16 de la loi, sous l'ensemble des chefs. L'intimé n'a pas subordonné son intérêt personnel à celui de ses clients en remplaçant plusieurs prêts leviers et en procédant à la fermeture de même qu'à l'ouverture de comptes de placement, ce qui a, d'un côté, entraîné des frais de rachat pour les clients et, de l'autre, engendré une commission pour lui. Les gestes reprochés à l'intimé sous les chefs nos 1 à 12 démontrent un manque flagrant de loyauté envers ses clients. Quant au treizième chef, l'intimé a fait preuve d'un manque de compétence en proposant à ses clients une stratégie de placement dont il ne comprenait pas les tenants et les aboutissants. La gravité objective est indéniable.

Étant donné les éléments subjectifs et objectifs ainsi que les facteurs aggravants et atténuants, les sanctions recommandées par les parties sont justes et appropriées (radiations temporaires concurrentes de 18 mois et paiement des débours). Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, gravité objective de l'infraction, circonstances aggravantes, années d'expérience, nombre d'infractions, répétition des infractions sur une période de 10 ans, membre ayant agi dans son seul intérêt financier, avantage financier (commission), préjudice subi par le client (frais de rachat et perte de garantie), incompétence, insouciance, infractions situées au coeur de l'exercice de la profession, circonstances atténuantes, plaidoyer de culpabilité, absence de dossier disciplinaire, infraction ne visant qu'un seul groupe de consommateurs, manque de loyauté envers les clients, jurisprudence.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Em7p4

Plainte disciplinaire sous 3 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à l'intimé, qui est conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective, d'avoir omis d'agir avec compétence et professionnalisme en procédant à diverses transactions au nom d'une cliente en son absence, et ce, dans le domicile et à partir de l'ordinateur de celle-ci, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et aux articles 2, 6, 11 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef no 1); d'avoir omis d'assurer la confidentialité des opérations et des informations sur le compte de sa cliente, en violation de l'article 16 de la loi et de l'article 8 du règlement (chef no 2); et d'avoir omis de répondre de manière complète à la demande de renseignements formulée par un enquêteur du bureau du syndic en omettant de fournir le contenu intégral du dossier de sa cliente, contrevenant ainsi à l'article 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et aux articles 42 et 44 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 3).

DÉCISION

Le 28 février 2019, sans autorisation préalable de L.S. et en son absence, l'intimé s'est rendu chez elle à la demande de J.B. et il a utilisé les codes d'accès de L.S. enregistrés dans son ordinateur pour accéder à son compte bancaire. Il a fait 2 versements et 2 demandes de décaissement lorsqu'il était chez L.S., et ce, en présence de J.B. L'intimé a tenté d'expliquer ses gestes en invoquant sa bonne relation avec L.S. et en disant qu'elle voulait qu'il s'assure que ses comptes soient payés malgré son hospitalisation. Même si L.S. avait donné à l'intimé une autorisation transmise par courriel, le 11 juin 2018, pour effectuer un décaissement d'environ 20 000 $ de son régime enregistré d'épargne-retraite, cela n'était pas une autorisation pour un décaissement futur. L.S. avait signé avec l'intimé des autorisations limitées en 2017 et en 2018, mais ces dernières n'étaient pas des procurations pour agir à la place de la cliente. Après avoir fait les transactions, il a écrit un courriel à la cliente pour tenter de dissimuler ses gestes et de se protéger. Or, il savait qu'elle était dans le coma et ne pouvait répondre à ce courriel. Ainsi, il a omis d'agir avec compétence et professionnalisme, de sorte qu'il est déclaré coupable sous le premier chef de la plainte.

Même si, à l'occasion, L.S. avait abordé ses finances en présence de J.B., ce dernier n'avait aucune autorisation pour faire des demandes auprès de l'intimé en ce qui concerne les comptes ou les finances de L.S. L'intimé avait la responsabilité de maintenir la confidentialité de tous les renseignements et les documents de L.S. et de ne rien faire concernant le dossier et le compte bancaire de celle-ci en présence de J.B. Par conséquent, il est également déclaré coupable sous le deuxième chef de la plainte.

En ce qui concerne le troisième chef, le 26 septembre 2019, l'enquêteur de la Chambre de la sécurité financière a transmis à l'intimé une demande de renseignements et a demandé à recevoir une copie complète du dossier de la cliente en cause. Le 3 octobre suivant, l'intimé lui a transmis le dossier. Lors de la rencontre s'étant tenue entre l'intimé et l'enquêteur le 20 février 2020, ce dernier a pris possession du dossier physique. En effectuant une comparaison, il a constaté que 131 pages n'avaient pas été transmises en octobre 2019. En violation des obligations lui étant imposées par la loi, l'intimé n'a pas répondu de manière complète à la demande de renseignements formulée par un enquêteur du syndic et il est, par conséquent, déclaré coupable sous le dernier chef de la plainte.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/k8C4H

Plainte disciplinaire sous 6 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché au conseiller en sécurité financière et représentant de courtier en épargne collective: d'avoir omis d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts réelle ou potentielle en participant à la préparation d'une procuration reçue devant notaire lui attribuant certains pouvoirs alors qu'il agissait à titre de représentant respectivement de M.P. et de L.C. (chefs nos 1 et 2); d'avoir omis d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts réelle ou potentielle alors qu'il agissait simultanément à titre de représentant de M.P. et de L.C. (chef no 3); d'avoir omis d'agir avec professionnalisme ou d'éviter de se placer en situation de conflit d'intérêts réelle ou potentielle alors qu'il agissait à titre d'intervenant dans le cadre d'une procédure intitulée "Intervention volontaire conservatoire" dans un dossier de la Cour supérieure (chef no 4), le tout en violation de l'article 18 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière; dans le cadre de cette procédure, d'avoir fait une déclaration sous serment fausse ou trompeuse, en violation de l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef no 5); et, dans le contexte d'enquêtes du syndic à son sujet, d'avoir fait des déclarations fausses et trompeuses, en violation de l'article 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chef no 6).

DÉCISION

L'intimé a reconnu sa culpabilité sous l'ensemble des chefs. Il a noué avec ses clients M.P. et L.C. une relation particulière qui est allée bien au-delà de la relation usuelle entre un professionnel et ses clients. Ce faisant, l'intimé s'est placé en conflit d'intérêts et a commis des gestes contraires à ses obligations déontologiques. Dans le cadre de la relation qui unissait l'intimé à ses clients, il a eu accès à des informations privilégiées à leur égard et a été placé au coeur de querelles conjugales et familiales qu'il a tenté de régler. Le rôle que l'intimé a pu jouer auprès d'eux débordait le rôle de planificateur financier; il s'est beaucoup investi auprès d'eux en dépit de ses obligations déontologiques. Ainsi, en novembre 2014, L.C. a signé un testament notarié dans lequel elle a nommé l'intimé à titre de liquidateur en troisième position. La même journée, elle a signé un mandat de protection dans lequel elle a nommé l'intimé mandataire aux biens en troisième position. Elle a ensuite rédigé un autre testament dans lequel l'intimé a été nommé coliquidateur, une responsabilité qu'il a refusée lors du décès. Le 10 septembre 2015, M.P. et L.C. ont signé 2 procurations en faveur de l'intimé devant une notaire, lesquelles lui accordaient des pouvoirs à titre de mandataire. Même si ces procurations n'ont jamais été utilisées par ce dernier, elles l'ont placé en situation de conflit d'intérêts.

En 2017, l'intimé est intervenu dans le dossier judiciaire d'un recours intenté par un fils de M.P. pour obtenir l'homologation d'un mandat de protection. L.C. souhaitait être nommée administratrice aux biens et à la personne de M.P. et elle a demandé à l'intimé d'intervenir en étant représenté par le même avocat qu'elle. L'intimé a alors soutenu sous serment qu'il n'avait jamais eu connaissance du mandat confié par M.P. le 10 septembre 2015 et qu'il n'avait participé ni à sa signature ni à sa préparation, alors que cela était manifestement faux. Enfin, il a fait diverses fausses déclarations qui ont entravé le travail du syndic dans sa recherche de la vérité et sa mission de protection du public.

Sanction: radiations temporaires consécutives (1 mois et 2 semaines), amendes (10 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: absence de dossier disciplinaire, recommandation commune des parties, protection du public, caractère non punitif de la sanction, dissuasion, exemplarité, jurisprudence, gravité de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, années d'expérience, durée de l'infraction, âge et vulnérabilité des consommateurs, circonstances atténuantes, absence d'intention malveillante ou frauduleuse.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/So4d7

Plainte disciplinaire sous 6 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Les éléments suivants sont reprochés au conseiller en sécurité financière intimé: le 11 février 2014, avoir omis de recueillir tous les renseignements et de procéder à une analyse complète et conforme des besoins de R.G. alors qu'il lui faisait souscrire un contrat de fonds distinct, contrevenant ainsi à l'article 6 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chef no 1); le 30 mai 2017, avoir omis de recueillir tous les renseignements et de procéder à une analyse complète et conforme des besoins de R.G. alors qu'il lui faisait souscrire des contrats de fonds distincts, contrevenant ainsi à l'article 6 du règlement (chef no 2); entre le 3 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, avoir omis de procéder à une analyse complète et conforme des besoins financiers de C.C. alors qu'il lui faisait souscrire des propositions d'assurance-vie, contrevenant ainsi à l'article 6 du règlement (chef no 3); entre le 3 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, avoir omis de remplir correctement les formulaires de préavis de remplacement d'un contrat d'assurance de personnes, contrevenant ainsi aux articles 22 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants et 16 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 4); le 3 octobre 2017, avoir omis de favoriser le maintien en vigueur d'un contrat d'assurance-vie universelle de C.C., contrevenant ainsi à l'article 20 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (chef no 5); et, le 25 janvier 2018, avoir omis de favoriser le maintien en vigueur du contrat d'assurance-vie temporaire décroissant de C.C., contrevenant ainsi à l'article 20 du règlement (chef no 6).

DÉCISION

En ce qui concerne les 2 premiers chefs, le consommateur qui y est mentionné avait décidé, en 2017, de regrouper tous ses placements dans un même établissement financier. Lorsqu'il a voulu transférer certains placements, il a constaté qu'il devait payer des frais de retrait élevés, desquels il n'avait pas été informé. Il avait signé le formulaire d'adhésion en mai 2017 et, à cette époque, seuls un bilan effectué en 2010 et un profil produit en 2014 faisaient état de la situation financière de ce consommateur, alors que des changements importants étaient survenus. Actionnaire d'une compagnie, il retirait initialement des revenus importants puis, à la suite de problèmes de santé, il avait dû vendre ses actions et vivait désormais du produit de cette vente. Ses objectifs de retraite ont par la force des choses été grandement modifiés. Non seulement le bilan produit en 2010 ne contenait pas les informations requises, mais il n'a pas été mis à jour en 2014, lorsque le consommateur a fait un nouveau placement, ni en 2017, lorsque les placements ont été modifiés. L'intimé invoque Flibotte c. Legendre (C.D. Bar., 2019-11-15), 2019 QCCDBQ 108, SOQUIJ AZ-51649818, prétendant que les manquements, s'il y en a, sont de nature technique et ne sont pas suffisamment graves pour constituer une faute déontologique. Il soutient également que l'article 6 du règlement n'oblige pas le représentant à tout recueillir, mais seulement à recueillir ce qui est nécessaire aux fins du produit recherché. Il affirme, d'une part, qu'il connaissait la situation financière de son client et, d'autre part, que ce dernier a toujours refusé de lui dévoiler l'ensemble de sa situation financière. Or, il y a lieu de rejeter toutes ces prétentions.

Le représentant ne peut limiter son rôle à celui de simple exécutant. Il doit évaluer, analyser et ensuite exécuter ce qui convient dans les circonstances propres à chaque situation. Chaque décision du représentant doit être prise avec une bonne connaissance de la situation du consommateur au moment même où il requiert ses services. Quant au degré de gravité de la faute, même si l'article 6 du règlement ne catégorise pas les informations que le représentant doit recueillir par degré d'importance, des oublis mineurs pourraient fort bien ne pas constituer une faute déontologique. C'est le portrait d'ensemble qu'il faut regarder, et la somme des informations qui manquent au dossier de l'intimé est impressionnante. Le refus du client de fournir les informations n'est pas non plus un moyen pour échapper aux obligations imposées par la loi. Le représentant doit alors refuser de travailler dans des conditions qui sont contraires à ses obligations déontologiques. L'intimé est donc déclaré coupable sous les 2 premiers chefs.

Les 4 autres chefs de la plainte touchent une consommatrice veuve de 75 ans dont l'objectif est de ne laisser aucune dette à son décès. Il a été démontré, quant au chef no 3, que l'intimé avait contrevenu à l'article 6 du règlement en ne faisant pas une nouvelle analyse des besoins financiers de la consommatrice avant de faire une nouvelle proposition d'assurance. En ce qui concerne le chef no 4, l'article 22 du règlement impose des devoirs au représentant lorsqu'un contrat d'assurance est susceptible d'entraîner la résiliation ou l'annulation d'un contrat en vigueur, ce qui était la situation de la consommatrice en cause. L'objectif de cette disposition réglementaire est de permettre au consommateur de comparer le produit qu'il annule avec le nouveau produit qu'on lui propose pour le remplacer. Afin de faire cette comparaison, le consommateur doit comprendre et, ainsi, toutes les informations nécessaires à cette compréhension doivent être inscrites dans le préavis. L'intimé est déclaré coupable relativement à l'article 22. Il est également déclaré coupable en ce qui a trait à l'article 16 du code de déontologie, lequel interdit au représentant de faire des déclarations incomplètes, fausses, trompeuses ou susceptibles d'induire son client en erreur. L'intimé a contrevenu à cette disposition en produisant 3 préavis incomplets, mais une suspension conditionnelle est prononcée quant à cette disposition en vertu de la règle interdisant les condamnations multiples.

En ce qui concerne les 2 derniers chefs, le premier réflexe du représentant, lorsqu'il est sollicité par un consommateur, devrait être le maintien en vigueur des polices existantes. Le législateur impose au représentant qui remplace un contrat en vigueur le fardeau de prouver que le changement est justifié et qu'il est dans l'intérêt du consommateur de changer d'assurance. En ce qui concerne le chef no 6, l'intimé considère que c'est la consommatrice qui a effectué le choix de changer d'assurance en raison du capital décroissant et que le fait qu'elle ait changé d'idée et qu'elle ait voulu revenir à son ancienne police ne peut lui être imputé ni constituer une faute déontologique. Or, l'intimé ne peut se décharger du fardeau de preuve qui lui revient en se limitant à dire que c'était le choix de la consommatrice. Eu égard au chef no 5, l'intimé affirme qu'il ignorait qu'il était possible de maintenir les polices en vigueur et de tout simplement réduire le capital pour diminuer les primes. Il convient qu'il aurait probablement été plus avantageux pour la consommatrice de procéder de cette manière. Il devait prouver que le changement était justifié et qu'il était à l'avantage de sa cliente, ce qu'il n'a pas fait.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/p7TNj

Plainte disciplinaire sous 4 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité sous 2 chefs.

Il est reproché au conseiller en sécurité financière et conseiller en assurances et rentes collectives intimé d'avoir omis de connaître la situation financière et personnelle ainsi que les objectifs de placement de A et B, contrevenant ainsi aux articles 16 et 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et 15 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 1); d'avoir recommandé et effectué des placements dans des contrats de fonds distincts qui ne correspondaient pas à la situation personnelle et financière de ces personnes, notamment en ne s'assurant pas que les placements proposés étaient des placements présumés sûrs au sens de l'article 1339 du Code civil du Québec ou qu'ils respectaient les obligations d'I.S. en tant qu'administrateur du bien d'autrui, contrevenant ainsi aux articles 16, 27 de la loi ainsi que 12 et 35 du code de déontologie (chef no 2); d'avoir, à 12 reprises, effectué des transferts interfonds sans obtenir l'autorisation d'I.S., contrevenant ainsi aux articles 16 de la loi ainsi que 11 et 35 du code de déontologie (chef no 3); et d'avoir signé, à titre de témoin, une lettre d'autorisation ainsi qu'un formulaire de demande de rachat et de transfert, contrevenant ainsi aux articles 16 de la loi ainsi que 11, 34 et 35 du code de déontologie (chef no 4). I.S., A et B, mentionnés dans cette plainte, sont respectivement la conjointe et les 2 enfants en bas âge de M.R., lesquels ont reçu des indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec à la suite du décès de ce dernier. Ils n'avaient aucune connaissance en matière de placements.

DÉCISION

En ce qui concerne le premier chef, le plaignant ne s'est pas déchargé de son fardeau de preuve, et l'intimé doit être déclaré non coupable. La démarche devant être menée par celui-ci pour bien connaître la situation financière des enfants en bas âge, laquelle était liée à celle de la mère, ne nécessitait pas un processus d'enquête approfondi et compliqué de sa part, et la collecte des faits pouvait bien s'effectuer à l'intérieur d'une période de 1 heure 1/2. La documentation préparée par l'intimé lors de ce processus d'analyse n'était pas idéale, mais l'intimé avait néanmoins bien cerné et évalué la situation financière et personnelle des enfants. Le fait que le profil d'investisseur de la fille semble être une copie conforme du profil d'I.S. n'est pas un élément déterminant dans les circonstances. Un enfant de 1 an pouvait difficilement se trouver dans une situation différente de celle de sa mère, qui est responsable d'elle légalement.

Le plaignant ne s'est pas non plus déchargé de son fardeau de démontrer, de façon prépondérante, claire et convaincante, que l'intimé était coupable sous le deuxième chef. Un contrat de fonds distincts comme "Ecoflex" d'Industrielle Alliance est un contrat d'assurance qui est un véhicule financier contenant différents types de valeurs mobilières, dont le titulaire détient des unités, lesquelles ont une valeur pouvant fluctuer, un peu comme un produit de fonds commun de placement. En l'espèce, le plaignant n'a présenté aucune preuve par témoin ordinaire ou témoin expert quant aux caractéristiques des placements contenus dans le fonds distinct dont les enfants d'I.S. détenaient des unités. L'enquêteur a mentionné ne pas s'être informé de la nature des placements figurant aux relevés des comptes des enfants. Bien que le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière soit un tribunal spécialisé, il ne peut jamais s'en remettre à l'expertise de ses membres pour pallier un manque de preuve.

L'intimé est déclaré coupable sous le troisième chef. Il est évident que le but de la lettre d'autorisation limitée n'est pas de permettre à un représentant d'exécuter des transactions discrétionnaires, ce qu'un représentant ne peut jamais faire dans l'industrie, à moins d'y être expressément autorisé par les autorités réglementaires. Ce n'est pas parce que l'institution financière ne demande pas au représentant de produire l'autorisation préalable de la cliente avant d'effectuer la transaction demandée que celui-ci peut prétendre qu'il est dispensé de l'obtenir, cette obligation lui incombant toujours. Toutefois, le Comité conclut que l'intimé n'a pas manqué d'intégrité au sens de l'article 11 du code de déontologie.

Enfin, l'intimé est déclaré coupable sous le dernier chef en vertu des articles 16 de la loi et 35 du code de déontologie, une suspension conditionnelle des procédures étant toutefois prononcée en ce qui concerne ce dernier article, en vertu du principe interdisant les condamnations multiples.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/e5HYr

Valeurs mobilières

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité.

L'intimé, un conseiller en sécurité financière et en assurance collective de personnes, fait l'objet de 1 plainte disciplinaire sous l'unique chef lui reprochant d'avoir omis de répondre, dans les plus brefs délais et de façon complète, à une demande de renseignements de la part d'un enquêteur du syndic, contrevenant ainsi à l'article 42 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière et à l'article 20 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

DÉCISION

La gravité objective des infractions en l'espèce est importante. La coopération et la collaboration de l'intimé avec le bureau du syndic sont essentielles puisque c'est ce qui permet au système professionnel d'assurer la protection du public. De façon générale, l'intimé minimise la portée de son geste, soit de son omission de répondre à la demande du syndic. Pourtant, il a été avisé à plusieurs reprises que, à moins de fournir les documents demandés dans les délais impartis, il s'exposait à ce que le syndic considère son inaction comme une entrave à son travail et, le cas échéant, à ce que celui-ci prenne les mesures appropriées. Aucune des excuses avancées par l'intimé pour se soustraire à son obligation de fournir les documents dans les délais accordés ne peut être retenue. Il soutient notamment que son avocat lui a dit qu'il n'y avait pas d'entrave. Même si cette opinion était considérée comme une erreur de droit, elle ne peut servir à l'intimé pour se disculper. Il invoque aussi la distance séparant son bureau, lequel est situé à Shawinigan, et celui de son avocat à Québec. Celle-ci ne peut justifier son omission de répondre au syndic dans les délais impartis. D'une part, cette distance s'avère somme toute négligeable. Les représentants sont appelés à parcourir de longues distances pour rencontrer leurs clients. De plus, l'intimé travaille auprès d'une clientèle vivant à Québec. D'autre part, l'ensemble des documents requis avait été numérisé.

L'intimé soutient que sa défense de diligence raisonnable doit être accueillie. Pour qu'une telle défense soit recevable, il devait démontrer qu'il avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter de nuire au travail du syndic et au bon fonctionnement de son enquête. Or, il n'a rien fait de tel. Il n'a pas répondu personnellement à la demande du bureau du syndic et a même fait fi des rappels de ce dernier. Il s'est entêté et s'en est remis à un tiers, en l'occurrence son procureur, pour répondre à l'enquêtrice. Pourtant, il savait, puisqu'il en avait été dûment informé, que cette obligation était personnelle et que, en cas d'omission, il s'exposait à une plainte d'entrave au travail du syndic. Enfin, la preuve offerte en ce qui a trait au problème de santé de l'intimé ne change rien au débat ni à l'issue de la présente plainte. Même s'il ne semblait pas animé d'une intention malhonnête, l'intimé n'a pas pris tous les moyens nécessaires pour s'acquitter de son obligation personnelle de répondre au syndic. Par conséquent, il est déclaré coupable sous l'unique chef d'infraction de la plainte.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Qk2e6

Détermination de la sanction.

L'intimé a été déclaré coupable sous les 2 chefs d'infraction de la plainte disciplinaire portée contre lui. Il lui était reproché d'avoir omis d'exercer ses activités avec intégrité puisqu'il avait effectué plusieurs transactions dans des comptes bancaires ou d'investissements en fonds communs de placement de clients sans leur autorisation et de s'être approprié une somme provenant des ces comptes à ses fins personnelles, contrevenant dans les 2 cas à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

DÉCISION

L'appropriation de biens appartenant à des consommateurs est une infraction d'une extrême gravité puisqu'elle se situe au coeur de l'exercice de la profession, ce qui est de nature à discréditer la profession et à miner la confiance du public à l'égard de celle-ci. Les gestes commis par l'intimé étaient prémédités et faisaient partie d'un stratagème destiné à s'approprier les biens de clients, ce qui a mis en péril la protection du public. Les gestes ont été commis durant une période presque équivalente à la durée de la certification de l'intimé à titre de représentant. Les transactions non autorisées sont nombreuses et plusieurs consommateurs ont été victimes des manoeuvres de l'intimé dans leurs comptes. Certains d'entre eux étaient, au surplus, des personnes vulnérables.

L'intimé avait peu d'expérience à titre de représentant, mais le stratagème qu'il a mis en place a duré plus de 2 ans. Bien qu'il n'ait aucun antécédent disciplinaire, il n'a pas collaboré à l'enquête et a tenté d'induire en erreur un enquêteur de la Chambre de la sécurité financière lors d'une conversation téléphonique. Il n'a pas non plus reconnu les faits reprochés. L'intimé a agi en toute connaissance de cause. Il a utilisé les codes d'accès appartenant à des employés de la banque et a effectué certains des transferts à partir d'autres succursales que celle où il travaillait afin de brouiller les pistes et de camoufler ses gestes. Même si l'intimé ne travaille plus dans le domaine financier, il existe un risque sérieux de récidive. La sanction appropriée est une radiation de longue durée. Lorsqu'il y a appropriation, la sanction imposée le plus souvent est une radiation de 10 ans, mais, dans certaines circonstances, celle-ci est permanente. En l'espèce, il n'y a pas de circonstances permettant d'imposer une radiation de 10 ans. Au contraire, tout milite en faveur d'une radiation permanente de l'intimé. Ce dernier a eu une intention frauduleuse. Il y a une absence totale d'explications, de regrets ou de quoi que ce soit qui aurait permis de contextualiser la conduite de l'intimé et de prendre en considération des facteurs atténuants propres à ce dossier. Bref, la radiation permanente est une sanction juste et appropriée en raison de l'importance qui est accordée à l'intégrité dans le milieu des représentants de courtiers en épargne collective.

Sanction: radiation permanente et paiement des débours. Considérants de la sentence: extrême gravité de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, infraction de nature à discréditer la profession et à miner la confiance du public, préméditation, mise en péril de la protection du public, durée de l'infraction, nombre élevé de transactions non autorisées, nombre important de consommateurs victimes, vulnérabilité des consommateurs, peu d'années d'expérience, absence de dossier disciplinaire, absence de collaboration à l'enquête, tentative d'induire l'enquêteur en erreur, absence de reconnaissance des faits reprochés, absence d'explications, membre ayant quitté l'audience sur culpabilité peu après le début de la séance, membre ayant agi en toute connaissance de cause, utilisation des codes d'accès d'autres employés et de subterfuges afin de camoufler ses gestes, risque important de récidive même si l'intimé ne travaille plus dans le domaine financier, absence de regrets ou de remords, jurisprudence, intention frauduleuse, stratagème.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/La27G

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

Une plainte disciplinaire reproche à l'intimé, un représentant de courtier en épargne collective, de s'être indûment approprié une somme d'au moins 10 000 $ appartenant à son employeur, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Il a reconnu les faits et a plaidé coupable à l'accusation. Les parties recommandent conjointement une radiation temporaire de 3 ans et une amende de 3 000 $.

DÉCISION

Il n'existe aucune raison qui permette à un employé de s'approprier les biens de son employeur. Ce comportement dénote non seulement un manque d'intégrité, mais également un manque d'honnêteté et de probité dans l'exercice de ses activités professionnelles. L'intimé a donc contrevenu à son obligation d'exercer ses activités professionnelles de représentant de manière responsable avec respect, intégrité et compétence et son plaidoyer de culpabilité est accepté.

La gravité objective de l'infraction est manifeste. Il s'agit de gestes inacceptables qui portent atteinte à l'image de la profession et qui minent la confiance du public envers celle-ci. Ce genre de comportement doit être sanctionné sévèrement afin de dissuader tout membre de commettre de tels gestes. La somme en cause est assez substantielle et le geste fautif a été commis à de nombreuses reprises. La répétitivité du geste dénote la préméditation.

En l'espèce, l'intimé n'a pas d'antécédent disciplinaire, il a collaboré de manière exceptionnelle à l'enquête du syndic, il a reconnu les faits à la première occasion, il a plaidé coupable à l'accusation, il a été congédié et n'exerce plus la profession, il a dû faire face à une multitude de problèmes personnels et, enfin, il reconnaît et regrette ses erreurs. En cas d'appropriation d'une somme appartenant à son employeur ou à un collègue, la fourchette des sanctions varie d'une radiation temporaire de 2 ans à une radiation permanente. Lorsqu'il est question d'infractions répétées et multiples à caractère pécuniaire, le comité peut également imposer une amende en respectant le précepte de la globalité des sanctions. La recommandation conjointe est donc entérinée.

Sanction: radiation temporaire de 3 ans, amende de 3 000 $ et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, gravité objective de l'infraction, atteinte aux exigences d'intégrité, d'honnêteté et de probité du représentant, atteinte à l'image de la profession, atteinte à la confiance du public, nécessité d'une sanction sévère, dissuasion, répétition de l'infraction à de nombreuses reprises, fourchette des sanctions, globalité des sanctions, absence de dossier disciplinaire, collaboration offerte, plaidoyer de culpabilité, abandon de la profession, situation personnelle, reconnaissance de la faute, regrets.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Be49M

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière est saisi d'une plainte disciplinaire reprochant à l'intimé, un représentant de courtier et directeur d'une succursale bancaire, d'avoir exercé ses activités avec négligence, ce qui a permis à un tiers de procéder à de la cavalerie de chèques ("kiting") et d'amasser ainsi une somme totale d'environ 7 millions de dollars, contrevenant aux articles 10 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Ce procédé consiste à émettre un chèque alors que le solde du compte bancaire est insuffisant pour le couvrir. Puisque cette pratique est illégale, l'individu utilise au moins 2 comptes faisant l'objet d'un contrôle commun afin de semer la confusion et de masquer un découvert, et ce, en se fiant au délai normal de compensation des chèques. L'intimé invoque les délais déraisonnables dans le dossier pour demander le rejet de la plainte.

DÉCISION

Contrairement aux principes de droit criminel, la prescription ne s'applique pas aux infractions disciplinaires et l'application de l'arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, a été rejetée à maintes reprises. Par contre, le principe de justice naturelle, lequel reconnaît le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, s'applique en droit administratif. Pour être déraisonnable, le délai doit être manifestement inacceptable et avoir directement causé un préjudice important, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Aucun préjudice n'a été établi par l'intimé.

Dans le cas présent, l'intimé avait ouvert 2 comptes commerciaux pour un client. La banque a fermé le premier en raison de l'utilisation du procédé de la cavalerie de chèques, mais le second compte était actif. L'intimé ne s'est posé aucune question lorsque des employés travaillant pour le détenteur du premier compte lui remettaient des chèques qu'il devait déposer dans le second compte, et ce, en lui indiquant à quel moment cela devait être fait. La compréhension de l'intimé était qu'il avait le pouvoir discrétionnaire de lever le gel dont faisaient l'objet les chèques d'un client en tenant compte des éléments d'actif, du compte et de l'historique de ce dernier, en plus de vérifier si une marge de crédit existait et que le compte détenait des fonds. L'intimé a offert plus de latitude au client parce qu'il pensait ainsi obtenir des références ainsi que les noms d'autres clients à son propre bénéfice et à celui de la banque, et ce, sans utiliser une méthode de sollicitation appropriée ni conduire ses affaires d'une manière qui inspire au public le respect et la confiance, ce qui va à l'encontre de l'article 10 du règlement. En outre, certains indices auraient dû attirer l'attention de l'intimé sur les agissements du client. Notamment, les activités au compte augmentaient en raison du dépôt régulier de chèques de plus en plus gros, dont les sommes représentaient toujours des chiffres ronds et parfois consécutifs. Le représentant doit être en mesure de déceler les transactions suspectes, les erreurs ou les informations erronées ainsi qu'être suffisamment responsable et compétent pour agir en conséquence, c'est-à-dire en vérifiant lui-même les informations et en les portant à la connaissance des personnes visées. L'intimé n'a pas agi de manière responsable ni avec respect, intégrité et compétence. Par conséquent, il est reconnu coupable sous l'unique chef d'infraction de la plainte.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Zd45F

Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation. Plaidoyer de culpabilité. Détermination de la sanction.

L'intimé, un représentant de courtier en épargne collective, a plaidé coupable sous les 2 chefs d'infraction de la plainte disciplinaire portée contre lui. Il a emprunté une somme de 7 000 $ à un ami (chef no 1) et de 10 000 $ à un autre ami (chef no 2), à même le crédit accordé par l'institution financière pour laquelle il agissait à titre de directeur de succursale, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Les parties recommandent une radiation temporaire de 3 ans sous chacun des chefs d'infraction, les 2 périodes de radiation devant être purgées de façon concurrente.

DÉCISION

L'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières indique que: "Les activités professionnelles du représentant doivent être menées de manière responsable avec respect, intégrité et compétence." L'obligation d'agir avec honnêteté et probité s'applique non seulement à l'égard de la clientèle, mais également à l'endroit de l'institution financière. Un représentant ne peut faire passer ses intérêts personnels avant ceux de ses clients, comme dans le cas présent. Par conséquent, le plaidoyer de culpabilité est accepté.

L'intimé a manqué d'intégrité envers son employeur en obtenant un crédit non autorisé. Ce comportement démontre également son manque de respect envers sa profession puisqu'il a tiré avantage de la position qu'il occupait. Ni son employeur ni ses clients n'ont subi de pertes financières étant donné qu'il continue de rembourser le deuxième prêt. L'intimé n'a pas d'antécédent disciplinaire et le risque de récidive est faible puisqu'il n'est plus membre de la Chambre de la sécurité financière. Il reconnaît ses erreurs et ses problèmes financiers. En somme, la recommandation commune ne déconsidère pas l'administration de la justice. Elle tient compte du poste de directeur de succursale qu'occupait l'intimé et de la gravité objective des gestes commis.

Sanction: radiations temporaires concurrentes (3 ans) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, gravité objective de l'infraction, manque d'intégrité envers l'employeur, manque de respect envers la profession, avantage tiré du poste qu'il occupait, absence de pertes subies par l'employeur ou par le client, exemplarité, absence de dossier disciplinaire, faible risque de récidive, membre démissionnaire, circonstances particulières.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/s6RNe

Détermination de la sanction.

Le 5 mars 2020, l'intimé, un représentant de courtier en épargne collective, a été déclaré coupable sous 7 chefs d'appropriation et 1 chef de détournement de fonds liés à la plainte disciplinaire portée contre lui. Ce dernier avait utilisé ses accès aux comptes bancaires de 4 clients afin d'effectuer des retraits, des transferts de fonds et des dépôts dans son propre compte bancaire. Il y avait ainsi déposé plus de 100 000 $ appartenant à ses clients. Par ailleurs, il a également transféré une somme de plus de 90 000 $ provenant du compte d'un client vers celui d'un autre client, et ce, afin de camoufler une appropriation de fonds. Le plaignant recommande d'imposer des radiations permanentes sous chacun des chefs d'infraction. L'intimé était absent au moment de l'audience.

DÉCISION

La radiation permanente est la règle en matière d'appropriation de fonds. Dans certains cas d'exception, une radiation temporaire peut être imposée si les circonstances justifient cette décision, notamment en cas de remboursement des sommes appropriées, lorsque celles-ci sont minimes ou que l'intimé exprime un repentir sincère. Cependant, la protection du public doit toujours être assurée. L'intimé a profité de sa position auprès d'une institution financière réputée pour trahir la confiance de ses clients. Il s'est approprié des sommes importantes en préméditant ses gestes et en tentant, dans 1 cas, de camoufler l'appropriation par le détournement des fonds d'un autre client. L'appropriation et le détournement de fonds font partie des infractions les plus graves que peut commettre un représentant. Ces dernières portent atteinte à la raison d'être de la profession puisque l'honnêteté et l'intégrité en constituent les qualités essentielles. Par ailleurs, aucun facteur atténuant ne permet d'imposer une période de radiation temporaire.

Sanction: radiation permanente et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation du plaignant, membre absent de l'audience, abus de confiance, préméditation, gravité de l'infraction, atteinte à la raison d'être de la profession, aucune circonstance atténuante.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/w5Y4A

Détermination de la sanction.

L'intimé a été déclaré coupable, relativement à 2 plaintes dont il faisait l'objet, sous 10 chefs d'accusation en vertu de l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Le plaignant recommande des radiations temporaires d'une durée de 12 à 18 mois, à purger de façon concurrente, sous les 2 chefs lui reprochant de ne pas avoir fourni l'information pertinente quant à l'appréciation et à la compréhension de la stratégie d'investissement des prêts leviers que ses clients ont souscrits ainsi que des radiations temporaires de 1 mois, à purger de façon concurrente, sous les 2 chefs lui reprochant de ne pas avoir fait une analyse des besoins financiers de ses clients. Il suggère également une amende de 2 000 $ sous chacun des 2 chefs lui reprochant de ne pas avoir assuré le suivi des dossiers de ses clients, une amende de 5 000 $ sous le chef lui reprochant de s'être placé dans une situation de conflit d'intérêts en prêtant 25 000 $ à un client et des radiations temporaires de 1 mois, à purger de façon concurrente, sous les 3 chefs lui reprochant d'avoir incité des clients à fournir des informations inexactes quant à leurs revenus dans leurs demandes de prêts afin que ceux-ci soient accordés.

DÉCISION

Les recommandations sur sanction soumises par le plaignant sont justes et proportionnelles aux actes commis par l'intimé. En ce qui concerne les facteurs objectifs, le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière retient que les gestes reprochés sont objectivement graves, qu'ils constituent des manquements à plusieurs obligations se trouvant au coeur de la profession et qu'ils en entachent l'image, que la répétition des infractions, touchant 18 consommateurs, ainsi que les façons de faire de l'intimé laissent entrevoir un modus operandi hautement répréhensible, que les infractions ont eu lieu au cours d'une longue période, soit de 2007 à 2014, et que l'intimé a profité de la vulnérabilité ainsi que du manque de connaissance de ses clients afin de leur vendre des produits complexes et inadéquats. Quant aux facteurs subjectifs, le Comité retient que l'intimé avait environ 61 ans au moment des plus récentes infractions, qu'il avait 8 ans d'expérience lors des premières, qu'il n'a pas participé aux audiences sur la culpabilité et la sanction et qu'il n'a jamais reconnu ses fautes. Les seules circonstances atténuantes sont le fait que l'intimé ne détient plus de permis et que la plupart des consommateurs ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des services financiers.

Sanction: radiations temporaires concurrentes (18 mois), amende (9 000 $) et paiement des débours. Considérants de la sentence: membre absent du processus disciplinaire et non représenté par un avocat, gravité objective de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, atteinte à l'image de la profession, nombre de consommateurs touchés, répétition de l'infraction, circonstances aggravantes, modus operandi hautement répréhensible, infraction commise au cours d'une longue période, abus de la vulnérabilité et du manque de connaissance des clients, âge du membre, années d'expérience, absence de collaboration, absence de reconnaissance des fautes, circonstances atténuantes, membre démissionnaire, consommateurs ayant été entièrement indemnisés, jurisprudence, nombre d'infractions, recommandation du plaignant.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/b6NQt

Détermination de la sanction.

L'intimée a été déclarée coupable de ne pas avoir agi avec intégrité et compétence en se remboursant à 3 reprises, sans autorisation, des frais d'une valeur approximative de 388 $, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Le syndic ad hoc plaignant recommande l'imposition d'une radiation temporaire d'une durée de 5 ans.

DÉCISION

En plus des facteurs atténuants invoqués par le plaignant, le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière retient des faits pertinents additionnels le fondant à réduire la durée de la radiation recommandée par le plaignant à 4 ans: l'intimée a collaboré à l'enquête et a admis les faits pertinents quant au dossier à la première occasion; elle a exprimé ses remords à l'enquêteur du bureau du syndic, de même que son intention de rembourser les sommes en cause; son omission de plaider coupable s'explique vraisemblablement par le fait qu'elle semble avoir quitté le pays pour le Sénégal au moins 1 an avant le dépôt de la plainte dans cette cause, les procédures lui ayant été notifiées au moyen d'un avis public; les délais s'étant écoulés depuis le congédiement de l'intimée, le 30 mars 2017. Sanction: radiation temporaire (4 ans) et paiement des débours. Considérants de la sentence: intimée absente de l'audience, circonstances atténuantes, jeune âge de l'intimée, manque d'expérience, absence de dossier disciplinaire, circonstances aggravantes, gravité objective de l'infraction, répétition de l'infraction, préméditation, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, collaboration offerte, admission des torts à la première occasion, remords, intention de rembourser, délai s'étant écoulé depuis le congédiement, absence de plaidoyer de culpabilité pouvant s'expliquer par le fait que l'intimé habite maintenant à l'étranger, allégement de la sanction recommandée par le plaignant, jurisprudence, exemplarité, dissuasion.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/j4CAe

Détermination de la sanction.

L'intimé a été déclaré coupable de ne pas avoir agi avec compétence et professionnalisme en modifiant un document portant sur un ordre de rachat partiel à partir de la signature d'un client déjà existante, contrevenant ainsi à l'article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et aux articles 10 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières (chef no 1), d'avoir fait signer par un client, à 4 reprises, un formulaire de bilan en blanc (chefs nos 2 à 5) et d'avoir imité la signature d'un client sur un formulaire d'ordre pour fonds communs (chef no 6), en violation des articles 10 et 14 du règlement.

DÉCISION

La recommandation du plaignant d'imposer une radiation temporaire de 2 mois sous les chefs nos 1 et 6 ainsi qu'une radiation temporaire de 2 mois sous les autres chefs, à purger de manière consécutive, est appropriée. Sauf en ce qui concerne le chef no 6, les faits reprochés sont antérieurs aux condamnations passées de l'intimé et celles-ci ne peuvent être considérées comme des antécédents disciplinaires. Quant aux chefs nos 2 à 5, l'intimé n'avait pas d'intention malveillante, et ce, dans la mesure où il croyait, lorsqu'il travaillait au sein du cabinet PEAK, qu'il n'avait pas à rédiger le bilan signé en blanc par les clients puisque ceux-ci en avaient déjà rempli un, et que, au surplus, un bilan avait été préparé pour chaque client à l'occasion de la signature des formulaires d'ouverture de dossiers à son arrivée chez BRA. Cette explication de l'intimé n'a pas été acceptée, mais elle est pertinente quant à la détermination de la sanction. En ce qui concerne les chefs nos 1 et 6, l'intimé a fait preuve de préméditation et ses 2 infractions démontrent un manque non seulement de compétence de sa part, mais aussi de probité. Il n'avait toutefois pas l'intention de frauder. L'intimé, qui a reconnu les faits, a collaboré avec l'enquêteur du syndic plaignant. Cependant, il continue de nier sa culpabilité et les risques de récidive sont réels. Sanction: radiations temporaires consécutives (4 mois) et paiement des débours. Considérants de la sentence: autorité des précédents, parité des sanctions, globalité des sanctions, exemplarité, recommandation du plaignant, gravité objective de l'infraction, jurisprudence, années d'expérience (20 ans), dossier disciplinaire, absence d'antécédents en semblable matière, absence d'intention malveillante, préméditation, manque de probité, absence d'intention frauduleuse, reconnaissance des faits reprochés, collaboration offerte, négation de la culpabilité, risque de récidive, circonstances atténuantes, circonstances aggravantes, dissuasion, progression des sanctions.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/r7N8Y

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à l'intimée d'avoir, alors qu'elle était au service d'une institution financière, utilisé divers stratagèmes pour transférer des sommes totalisant près de 33 000 $ appartenant à des tiers vers différents comptes bancaires personnels ainsi que des comptes dont elle était mandataire, contrevenant ainsi aux articles 6 et 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

DÉCISION

L'intimée, qui se représente seule, a reconnu sa culpabilité. Elle a été congédiée de la banque où elle travaillait à la suite d'une courte enquête ayant démontré que, du 1er décembre 2019 au 14 mai 2020, elle avait effectué des transferts de fonds totalisant 30 048 $ vers ses comptes personnels et ceux pour lesquels elle détenait une procuration. Les transferts provenaient soit du grand livre de la banque, soit de fonds dus à des clients à la suite de la fermeture de leurs comptes ou du remboursement de leurs prêts. Elle a utilisé les fonds pour payer les sommes associées à sa carte de crédit ou pour délivrer des traites bancaires payables à des fournisseurs. L'intimée s'est engagée à rembourser les sommes dues. Compte tenu de la règle interdisant les condamnations multiples, une suspension conditionnelle des procédures est rendue à l'égard de l'article 14 du règlement.

Sanction: radiation temporaire (10 ans) et paiement des débours. Considérants de la sentence: recommandation commune des parties, jurisprudence, circonstances aggravantes, années d'expérience, nombre d'infractions, répétition de l'infraction durant une période de 6 mois, membre ayant agi dans son seul intérêt financier au détriment de celui de son employeur et de ses clients, gravité de l'infraction, infraction située au coeur de l'exercice de la profession, circonstances atténuantes, collaboration offerte, plaidoyer de culpabilité, engagement à rembourser les sommes appropriées, faible risque de récidive, abandon de la profession, absence de dossier disciplinaire, remords sincères, exemplarité, dissuasion.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Xd89E

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité.

L'unique chef de la plainte disciplinaire déposée contre l'intimée, qui est conseillère en sécurité financière et représentante de courtier en épargne collective, lui reproche d'avoir contrevenu à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières en produisant une lettre de direction qui laissait faussement croire qu'elle avait été paraphée par les clients C.M. et P.V. L'intimée reconnaît avoir inscrit les initiales des clients sur le document, mais elle prétend qu'elle ne devrait pas être déclarée coupable en vertu du principe de minimis non curat praetor. En juillet 2017, ses clients ont décidé de mettre fin à la stratégie d'investissement dans le cadre de laquelle elle avait été leur conseillère. Pour donner suite à cette décision, elle leur a demandé, le 20 juillet, de signer la lettre de direction. Ceux-ci ayant omis de dater la lettre, elle a communiqué avec eux et P.V. lui a donné l'autorisation, le 2 août suivant, d'ajouter la date sous leurs signatures et de "faire toutes modifications pour accélérer le processus de remboursement du prêt". Le 8 août, elle a donc modifié la lettre de direction pour y inscrire la date. Entre le 16 et le 22 août, elle s'est aperçue que le numéro de compte du prêt était inexact. Elle l'a alors corrigé et a inscrit les initiales des 2 clients.

DÉCISION

Il ne fait aucun doute que l'intimée a commis l'infraction qui fait l'objet de la plainte. Elle admet que la seule autorisation qu'elle a reçue des clients concernait l'ajout d'une date sous leurs signatures puisque personne ne s'était aperçu de l'erreur quant au numéro de compte du prêt, mais elle prétend avoir compris des instructions des clients selon lesquelles elle devait accélérer le processus le plus possible, ce qui signifie qu'elle pouvait inscrire leurs initiales à côté du numéro de compte corrigé sans les consulter de nouveau. Son avocat a fait valoir qu'il s'agissait d'une "erreur technique" et que le moyen utilisé par l'intimée pour remédier à cette erreur ne devait pas préoccuper le Comité de discipline, qui peut exercer son pouvoir discrétionnaire, en vertu de la maxime de minimis non curat praetor, pour passer outre à cette conduite et rejeter la plainte. D'emblée, il faut faire une distinction entre la faute de frappe liée à l'inscription erronée du numéro de compte du prêt et le moyen que l'intimée a choisi, unilatéralement, pour y remédier. L'intimée n'est pas accusée d'avoir inscrit le numéro de compte du prêt d'une façon négligente. La plainte portée contre elle concerne plutôt sa décision de corriger cette erreur par la commission d'un acte illégal, soit la falsification des initiales de ses clients, ce qui n'est pas toléré par la jurisprudence. La gravité objective d'une telle infraction a été reconnue de façon constante par les tribunaux. La jurisprudence traite l'imitation ou la contrefaçon de signatures comme une infraction si grave qu'elle mérite une sanction de radiation, même lorsque le client autorise informellement le geste ou que ce dernier est commis sans aucune intention malveillante. L'intimée prétend qu'elle devait effectuer la transaction le plus rapidement possible et qu'elle a apposé les initiales des clients pour éviter d'autres délais. Toutefois, compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis la conversation du 2 août 2017 entre l'intimée et P.V., il est difficile de concevoir l'urgence qui empêchait l'intimée de communiquer avec ses clients, entre les 16 et 22 août, pour leur soumettre une version corrigée de la lettre de direction avec le bon numéro de compte et obtenir leur signature. Conformément à ce qui est mentionné dans Brazeau c. Chambre de la sécurité financière (C.Q., 2006-11-07), 2006 QCCQ 11715, SOQUIJ AZ-50398378, J.E. 2007-159, c'est au stade de l'imposition de la sanction que la bonne foi et les autres circonstances atténuantes peuvent être prises en considération. Il serait dangereux de créer un précédent qui permettrait à des représentants d'imiter les signatures ou les initiales de leurs clients à leur insu ou sans l'autorisation appropriée, car cela pourrait discréditer la profession. Par conséquent, l'argument de l'intimée quant à l'application de la maxime de minimis non curat praetor est rejeté.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/j8J2L

Détermination de la sanction.

L'intimé, qui est conseiller en sécurité financière et conseiller en assurance et rentes collectives, a été déclaré coupable sous 2 des 4 chefs de la plainte disciplinaire déposée contre lui, soit d'avoir, entre le 5 novembre 2007 et le 31 mars 2009, à environ 12 reprises, effectué des transferts interfonds sans obtenir l'autorisation de son client, contrevenant ainsi aux articles 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ainsi que 11 et 35 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière (chef no 3); et d'avoir, entre le 29 septembre et le 18 octobre 2010, signé, à titre de témoin, une "lettre d'autorisation limitée" ainsi qu'un formulaire intitulé "Demandes de rachat, transferts interfonds et versements périodiques" hors de la présence du signataire, en violation des articles 16 de la loi ainsi que 11, 34 et 35 du code de déontologie (chef no 4). Les parties recommandent une amende de 4 000 $ sous le chef no 3 et une amende de 2 000 $ sous le chef no 4.

DÉCISION

Le Comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré l'intimé coupable d'avoir manqué de professionnalisme et de compétence, et non d'avoir manqué d'honnêteté et de loyauté. Cette conclusion du Comité est importante, car elle a une incidence sur la gravité objective des infractions commises. En effet, le Comité estime que de manquer de professionnalisme et de compétence est d'une gravité objective moindre que de manquer d'honnêteté et de loyauté envers ses clients. L'intimé a omis de faire preuve de rigueur et de professionnalisme et non pas de probité et d'honnêteté. Ainsi, en ce qui concerne le troisième chef, il croyait erronément qu'il pouvait exécuter les transactions, et ce, compte tenu de l'existence de la "lettre d'autorisation limitée". Cette défense invoquée par l'intimé n'a pas été acceptée dans le contexte de la décision sur culpabilité, mais cette explication est néanmoins pertinente aux fins de la détermination de sa sanction. Quant au chef no 4, l'intimé a commis l'infraction reprochée à des fins d'efficacité afin de s'éviter un déplacement puisqu'il provenait de la région de l'Outaouais, ou d'éviter un déplacement à son client, qui était alors domicilié dans la région de Québec. L'intimé n'a tiré aucun avantage de ces 2 infractions. Il n'a manifesté aucune malveillance ni malhonnêteté. La recommandation commune des parties est tout à fait appropriée, compte tenu des délais dans le présent dossier. En effet, il s'est écoulé plus de 10 ans depuis les faits reprochés et plus de 2 ans entre le moment où la plainte disciplinaire a été déposée et la décision sur culpabilité. Par conséquent, le Comité donnera suite à cette recommandation commune puisque celle-ci ne contrevient pas à l'intérêt public et ne va pas à l'encontre de l'administration de la justice.

Sanctions: amendes (6 000 $) et paiement de la moitié des débours. Considérants de la sentence: absence de dossier disciplinaire, recommandation commune des parties, gravité objective de l'infraction, protection du public, exemplarité, dissuasion, droit du professionnel d'exercer sa profession, individualisation de la sanction, infraction commise à des fins de commodité, absence d'avantage tiré par le membre, absence de malveillance, absence de malhonnêteté, âge du membre, absence de préjudice subi par les clients.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Ne47K

Plainte disciplinaire sous 1 chef d'accusation. Déclaration de culpabilité.

Il est reproché à l'intimée, qui était inscrite à titre de représentante de courtier en épargne collective, de ne pas avoir agi avec intégrité et compétence en se remboursant, sans autorisation, à 3 reprises des frais totalisant 387 $, contrevenant ainsi à l'article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières.

DÉCISION

L'intimée était une employée de la Banque CIBC à titre de représentante au service à la clientèle. Cette dernière a effectué une enquête à son sujet et l'intimée a été congédiée. Les journaux d'activité de la Banque déposés en preuve montrent que l'intimée a utilisé sa clé d'opérateur unique pour commettre les gestes reprochés. Durant les échanges avec l'enquêteur du bureau du syndic, celle-ci n'a jamais nié les faits; elle a plutôt expliqué qu'elle s'était remboursé des frais qu'elle croyait que la Banque lui avait facturés sans droit. Or, une procédure particulière est en place à la Banque pour de tels cas et l'ignorance ne peut constituer un moyen de défense. Le geste que l'intimée a commis est objectivement grave et de nature à discréditer la profession.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/i6E8T

Plainte disciplinaire sous 2 chefs d'accusation. Déclaration de culpabilité.

L'intimé était inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective et travaillait à Services d'investissements TD inc. Une cliente a déposé une plainte à la TD après avoir découvert que l'intimé avait fait des opérations dans le compte de son frère après le décès de celui-ci.

L'intimé fait face à une plainte disciplinaire lui reprochant d'avoir omis d'exercer ses activités avec intégrité en effectuant plusieurs transactions dans des comptes bancaires ou d'investissements en fonds communs de placement de clients sans leur autorisation (chef no 1) et de s'être approprié à ses fins personnelles la somme de 28 500 $ provenant des comptes bancaires de 2 clients (chef no 2), le tout en violation de l'article 14 du Règlement sur la déontologie des disciplines de valeurs mobilières.

DÉCISION

L'enquête effectuée par TD a révélé un nombre important de transactions non autorisées faites par l'intimé de 2015 à 2017. Plusieurs consommateurs ont aussi signé des déclarations sous serment dans lesquelles ils confirment les transactions faites dans leurs comptes sans leur autorisation. De façon générale, la stratégie déployée par l'intimé consistait à ouvrir des comptes au nom de clients de la banque sans qu'ils en fassent la demande ni même qu'ils le sachent. Lorsque les comptes étaient ouverts, l'intimé y transférait des fonds provenant de comptes d'autres clients; une fois les fonds ainsi transférés, ils en étaient retirés puis les comptes nouvellement ouverts étaient fermés.

La preuve a démontré de façon claire que l'intimé avait effectué de nombreuses transactions dans le compte de plusieurs consommateurs, que ces transactions n'avaient pas été autorisées par ces derniers et que l'intimé avait tenté de camoufler ses gestes. Lorsqu'il a été convoqué par la banque pour expliquer ses gestes, il a choisi de démissionner sur -le-champ, mettant ainsi fin abruptement à la rencontre. L'intimé n'a pas fourni d'explications; au contraire, tout porte à croire qu'il n'a pas dit la vérité à l'enquêteur de la Chambre de la sécurité financière. L'intimé nie de façon générale les reproches qui lui sont faits par TD et prétend qu'il a généralement agi selon les instructions des consommateurs. Pourtant, ces derniers ont presque tous signé des déclarations sous serment dans lesquelles ils déclarent ne pas avoir autorisé les transferts de fonds effectués par l'intimé. Le Comité ne retient pas les dénégations de l'intimé et ne peut leur accorder de crédibilité. La preuve est claire et convainc que l'intimé a commis l'infraction reprochée au chef d'accusation no 1 de la plainte: l'intimé n'a pas agi avec intégrité en effectuant plusieurs transactions non autorisées dans les comptes de ses clients.

Pour ce qui est du chef no 2, la démonstration a été faite que des sommes appartenant à des clients de la banque se sont retrouvées dans le compte de l'intimé et que ce dernier a utilisé un subterfuge pour tenter de camoufler son geste. Dans la décision Chambre de la sécurité financière c. Létourneau (C.D.C.S.F., 2012-08-30 (culpabilité) et 2013-05-16 (sanction)), SOQUIJ AZ-50891382, le Comité de discipline écrit que l'infraction d'appropriation doit recevoir une interprétation large et libérale, qu'elle est essentiellement basée sur l'absence d'autorisation du client et qu'elle n'exige pas la preuve d'une intention coupable. L'intimé sera donc déclaré coupable d'avoir contrevenu à l'article 14 du règlement en transférant dans son compte la somme de 28 500 $ appartenant à des clients de la banque.

Lien vers la décision: http://t.soquij.ca/Pn59L