NOTICE OF STRIKING OFF THE ROLL
March 9, 2020
Temporary striking off the role of Radiation temporaire de Murad Y. Hannoush
Press release in French only
Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a ordonné la radiation temporaire de M. Murad Y. Hannoush (certificat no 174335 / BDNI 2064751) pour une durée totale de dix ans.
M. Hannoush a été déclaré coupable de tous les chefs d’infraction contenus à la plainte disciplinaire, dont notamment:
- d’avoir, à plusieurs reprises, fait signer en blanc et/ou partiellement en blanc des formulaires à ses clients, à Montréal, à compter du ou vers le mois d’avril 2014 à mai 2015 (6 chefs);
- d’avoir confectionné un formulaire en y insérant une page en provenance d’un autre formulaire et laissant faussement croire que le client avait signé ledit document, à Montréal, le ou vers le 10 avril 2014 (3 chefs);
- d’avoir fourni à plusieurs reprises de faux renseignements à l’assureur sur des formulaires "Proposition électronique d’assurance – Déclaration et autorisation", "Electronic insurance application declaration and authorization" et "Déclaration et autorisation relative à la proposition électronique d’assurance de soins de longue durée" en déclarant avoir été témoin de la signature des bénéficiaires, alors que ces derniers n’étaient pas présents, à Montréal, entre les ou vers les mois de novembre 2014 et avril 2015 (1 chef); et
- de s’être approprié la somme de 1 350 $ au moyen de chèques sans fonds libellés au nom de son client, à Montréal, entre les ou vers les 18 et 24 novembre 2015 (1 chef).
Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Protection du public.
Veuillez noter que ces décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour du Québec.
À propos de la Chambre de la sécurité financière: www.chambreSF.com
Renseignements et entrevues pour les médias:
Priscilla Franken
Conseillère principale aux communications
pfranken@chambresf.com
514 282-5777, poste 2295
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