Press release in French only

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière (CSF) a radié, pour une période de dix ans, Mme Kathleen Lamoureux (certificat no 163003, BDNI no 1572741). Au moment des faits reprochés, qui se sont déroulés à Montréal, Mme Lamoureux exerçait ses activités à titre de représentante de courtier en épargne collective.

Mme Lamoureux a été reconnue coupable d’avoir contrefait la signature d’une cliente sur un formulaire de demande de carte de crédit et d’avoir soumis ce formulaire à l’insu de cette dernière aux fins de l’émission de la carte (un chef d’infraction). Mme Lamoureux a également été reconnue coupable d’avoir effectué ou permis que soient effectués sans autorisation cinq retraits totalisant environ 2 500 $ au moyen de cette carte de crédit (un chef d’infraction).

Dans sa décision, le comité de discipline souligne que la gravité objective des fautes commises par Mme Lamoureux est incontestable. Il ne s’agit pas d’une situation où le représentant aurait contrefait la signature d’un client pour s’éviter certaines démarches. L’intention de Mme Lamoureux était d’obtenir une carte de crédit pour ensuite l’utiliser ou permettre qu’elle soit utilisée à des fins frauduleuses.

Dans sa décision, le comité de discipline souligne que les fautes reprochées à Mme Lamoureux ont été exécutées de façon délibérée, préméditée, volontaire et voulue, ce qui démontre une absence évidente de probité. Il ajoute qu’aucun facteur atténuant ne peut véritablement être retenu puisque Mme Lamoureux ne s’est notamment pas présentée aux auditions.

Conséquemment, le 31 juillet 2015, le comité de discipline a ordonné la radiation temporaire de Mme Lamoureux pour des périodes de deux ans et de dix ans, ces peines devant être purgées de façon concurrente et l’a condamnée au paiement des débours encourus.

Toutes les décisions disciplinaires sont disponibles à partir du site Internet de la CSF, section Protection du public.