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Produits

En tant que membre de la Chambre de la sécurité financière, vous œuvrez dans un domaine spécialisé qui nécessite des connaissances approfondies. Vous évoluez dans un marché où les produits financiers tendent à se multiplier et à se complexifier, tandis que les consommateurs, de plus en plus avisés, prennent conscience de l’importance d’être bien conseillés. Vous jouez donc un rôle de premier plan, d’autant plus que les clients s’en remettent à vous pour les conseiller quant à leurs finances personnelles.

La présentation de vos produits est l’occasion d’afficher votre professionnalisme et d’accroître votre crédibilité en démontrant le sérieux de votre démarche. Présentez des informations objectives et factuelles complètes, en rappelant à votre client que les rendements passés ne sont pas garants des rendements futurs.

Si, pour démontrer la performance des produits, vous vous appuyez sur des résultats passés en présentant des données ou des illustrations, faites-le en montrant au client leur évolution sur de longues périodes. D’ailleurs, l’utilisation de l’information officielle, comme le prospectus, la notice explicative ou l’aperçu du fonds, peut vous aider à vous conformer à votre devoir d’information, en plus de faciliter au client la comparaison de certains indicateurs.

Enfin, n’oubliez pas d’accorder la même importance à la présentation des avantages et des inconvénients d’un produit, incluant la question du risque et des frais.

Le devoir d'information compte parmi les règles de déontologie édictées par le Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. Tout au long du mandat qui lui est confié, le représentant doit donner au client toute l'information nécessaire à la compréhension des produits et des services qu'il lui offre. Cette obligation ne se limite pas uniquement à expliquer le produit recommandé; il faut aussi s’assurer que son client a bien compris les explications données. D’ailleurs, l’article 28 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit ce qui suit :

« Un représentant en assurance doit, avant la conclusion d’un contrat d’assurance, décrire le produit proposé au client en relation avec les besoins identifiés et lui préciser la nature de la garantie offerte.
Il doit, de plus, indiquer clairement au client les exclusions de garantie particulières compte tenu des besoins identifiés, s’il en est, et lui fournir les explications requises sur ces exclusions. »

De plus, un représentant doit s’abstenir de faire des déclarations qui sont inexactes ou incomplètes, telles que :

  • faire défaut d’expliquer les caractéristiques et les particularités d’un produit, comme les garanties ou les exclusions;
  • ne pas s’assurer de l’exactitude des renseignements sur le produit;
  • donner de fausses informations sur un produit;
  • prétendre qu’il n’y a aucuns frais ou omettre de les divulguer;
  • faire défaut d’expliquer les risques associés à une transaction ou les conséquences d’un retrait;
  • faire de fausses « représentations » sur le rendement d’un produit.

Au sujet du devoir d’information du représentant, les articles 12, 13, 14 et 16 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière prévoient ce qui suit :

Art. 12 – Le représentant doit agir envers son client ou tout client éventuel avec probité et en conseiller consciencieux, notamment en lui donnant tous les renseignements qui pourraient être nécessaires ou utiles. Il doit accomplir les démarches raisonnables afin de bien conseiller son client.

Produits d’assurance individuelle de personnes

Quel document doit-on remettre au client?

L’article 16 du Règlement sur l'exercice des activités des représentants (REAR) mentionne que, lorsqu’un représentant fait souscrire à un client un produit d’assurance individuelle de personnes ou une rente individuelle, il doit remettre au client, au plus tard au moment de la livraison de la police, un document lisible répondant aux questions suivantes :

  • Les coûts d’assurance payables en vertu du contrat sont-ils garantis? Si oui, pour quelle durée? Peuvent-ils fluctuer?
  • Les rendements des sommes d’argent placées pour un produit d’assurance sont-ils garantis?
  • Le capital d’assurance souscrit est-il garanti ou peut-il fluctuer?
  • Existe-t-il des exclusions particulières qui affectent le contrat souscrit?
  • Quels sont les frais de rachat ou les pénalités qui sont exigibles en cas de retrait?
Concrètement, de quel document s'agit-il?

Dans la pratique, on retrouve souvent, dans la cotation, tous les renseignements qui doivent être divulgués en vertu de l’article 16 du REAR ainsi que les clauses particulières. 

Toutefois, ces renseignements sont souvent très techniques pour la plupart des clients qui sont plus ou moins familiers avec les assurances. Ainsi, le seul fait de remettre le document de cotation au client n’est pas suffisant. À titre de professionnel, vous avez le devoir d’expliquer ces renseignements à vos clients ainsi que de vous assurer qu’ils les ont compris. 

En ce qui concerne la dernière question, soit celle de savoir si la transaction est effectuée avec l’objectif de résilier ou de remplacer un autre produit d’assurance-vie, elle est directement posée dans la plupart des propositions d’assurance. Lorsque la réponse est affirmative, il est mentionné qu’un préavis de remplacement doit accompagner la proposition avant que celle-ci soit transmise à l’assureur.

Attention – Assurez-vous toujours que la réponse à ces questions se trouve réellement dans la cotation de l’assureur. De plus, vérifiez que votre client a bien compris les réponses à ces questions. Après tout, il s’agit d’une obligation réglementaire dont vous devez vous acquitter.

Fonds distincts

Quels sont les documents à fournir au client avant la souscription?

De nouvelles obligations en matière de divulgation de renseignements au moment de la souscription de fonds distincts sont entrées en vigueur le 1er janvier 2011. 

Le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur mentionne que le représentant doit :

  • remettre au client un exemplaire de la version la plus à jour de la notice explicative qui se doit d’être conforme à la Ligne directrice sur les contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts. Cet exemplaire doit être remis préalablement à la signature d’une proposition relative à un contrat individuel à capital variable. La notice explicative doit inclure les aperçus du fonds relatifs aux fonds distincts sélectionnés;
  • présenter au client, lors de la remise des documents, le contenu et lui fournir les explications appropriées pour que le client en ait une compréhension adéquate;
  • obtenir du client un accusé de réception attestant de la remise des documents;
  • informer le client du fait qu’il peut obtenir en tout temps, de son assureur, la version la plus à jour d’un aperçu du fonds, pour l’ensemble des fonds distincts demeurant disponibles pour l’affectation de nouvelles sommes en vertu de ce contrat. Le client doit être informé de cela au plus tard lors de la conclusion du contrat.
Ligne directrice sur les contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts

L’AMF a adopté une ligne directrice sur les contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts. Cette ligne directrice explique les attentes quant au contenu des informations qui devraient être communiquées aux titulaires de contrat ainsi que la manière et le moment où cette divulgation devrait être communiquée. En plus des informations à communiquer avant la souscription, la ligne directrice aborde différents aspects, dont l’information continue, l’information à fournir dans la publicité et les droits des titulaires de contrat. Elle fait également état de certaines attentes spécifiques portant notamment sur l’administration des fonds, les placements ou les obligations en matière de comptabilité et d’audit. 

Bien que cette ligne directrice s’adresse officiellement aux assureurs, l’AMF y indique également ses attentes à l’égard des obligations des représentants des assureurs de personnes qui agissent en leur nom. Par exemple, c’est au représentant que revient l’obligation de remettre et d’expliquer la notice explicative aux titulaires éventuels de contrats individuels à capital variable (CICV). Un défaut de ce faire pourrait constituer un manquement à ses obligations déontologiques.

Nous vous invitons à prendre connaissance de cette ligne directrice en cliquant ici.

Conséquences fiscales que peut entraîner le contrat

Un des points à ne pas négliger est l’impact fiscal lié à certaines opérations ou options relatives aux fonds distincts.  

Vérifiez les conséquences fiscales auprès des compagnies d’assurance de personnes qui mettent à la disposition des représentants un document qui décrit les conséquences fiscales en fonction des options et de la rédaction de leurs contrats, du type de titulaire, du rentier, etc. Cependant, l’avis d’un spécialiste en fiscalité est parfois nécessaire pour bien s’assurer des implications fiscales particulières lors du décès de votre client ou de votre client éventuel.

Coûts associés aux produits

Dans le choix des fonds distincts ou des fonds communs de placement (constitués en fiducie ou en société), il faut non seulement tenir compte des frais annuels exigés par le fonds, mais aussi des autres frais potentiels tels que :

  • les frais d’acquisition;
  • les frais de sortie;
  • les frais de transaction engendrés par la vente et par l’achat des titres par les gestionnaires, particulièrement lorsque les fonds considérés ont un fort taux de roulement du portefeuille. Ces frais ne sont que très rarement compris dans les ratios de frais de gestion;
  • les frais de gestion.

Les garanties additionnelles qu’offrent les fonds distincts entraînent des frais qui varient selon le niveau des garanties offertes. Plus les garanties sont élevées (par exemple 100 % des primes versées à l’échéance plutôt que 75 %), plus les frais sont élevés.

Ces coûts viennent diminuer le rendement net obtenu par les placements des clients. Il n’est donc pas souhaitable qu’un client paie pour ces garanties (ou pour la protection éventuelle contre les créanciers) s’il n’en a pas besoin ou s'il ne les désire pas. Sinon, cela pourrait avoir des conséquences importantes sur ses revenus de retraite et pourrait même retarder sa prise de retraite.

Rappels utiles

Comment se forme le contrat d’assurance?

Le contrat d'assurance se forme dès que l'assureur accepte la proposition du preneur. La formation du contrat signifie donc qu'il y a un accord de volonté entre le preneur et l'assureur, lorsque ce dernier accepte d'assurer le risque tel que soumis dans la proposition d'assurance.

Il est important de rappeler qu’il y a une distinction à faire entre la formation du contrat et son entrée en vigueur car certaines conditions sont prévues par la loi ou le contrat et celles-ci varient en fonction du type d’assurance. En effet, les conditions d’entrée en vigueur du contrat d’assurance-vie ne sont pas les mêmes que pour l’assurance contre la maladie ou les accidents.

Il est utile de rappeler que si la couverture d’assurance contre la maladie ou les accidents est accessoire au contrat d’assurance-vie, ce sont les conditions d’entrée en vigueur de l’assurance-vie qui s’appliquent. À l’inverse, si la couverture d’assurance-vie est accessoire au contrat d’assurance contre la maladie ou les accidents, ce sont les conditions d’entrée en vigueur de l’assurance contre la maladie ou les accidents qui s’appliquent.

Comment entre-t-il en vigueur?

Assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie entre en vigueur lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. la proposition est acceptée sans modification par l'assureur;
  2. la première prime est payée;
  3. l'assurabilité du risque n’a pas changé entre la signature de la proposition et son acceptation par l’assureur.

La loi permet toutefois à l’assureur d’accorder au preneur des conditions plus avantageuses. Par exemple, l’assureur peut offrir une couverture d’assurance dès la signature de la proposition, et ce, bien que la première prime soit payée plus tard, ou exiger que la première prime soit payée et apposer une date d’entrée en vigueur antérieure à l’acceptation de la proposition.

Exemple – Assurance-vie et première prime payée

Le 21 novembre 2016, Raymond contracte une assurance-vie de 125 000 $ qu'il choisit de payer mensuellement. La prime est de 105 $ par mois. Le premier versement est fait lors de la signature de la proposition.

Le 5 décembre, l'assureur accepte la proposition sans modification et aucun changement ne survient dans l'assurabilité de Raymond entre la signature de la proposition et son acceptation. Raymond décède des suites d'un infarctus le lendemain du jour de l'An. Comme la première prime a été entièrement acquittée par Raymond, l'assureur versera le capital assuré, car l'assurance est entrée en vigueur le 5 décembre 2016.

Exemple – Assurance-vie et première prime non payée

Juliette souscrit une assurance-vie de 90 000 $ le 4 novembre 2016 et choisit de payer la prime de 800 $ sur une base annuelle. La proposition est silencieuse sur les conditions d’entrée en vigueur du contrat. Juliette n'a pas les liquidités nécessaires et indique à Patrick, son représentant, qu’elle ne peut payer la totalité de la prime que le 8 décembre. Le 6 décembre, l'assureur accepte la proposition sans modification et aucun changement ne survient dans l'assurabilité de Juliette entre la signature de la proposition et son acceptation. Le 7 décembre, Juliette décède des suites d'un accident de ski. Dans ce cas malheureusement, l'assurance n'est pas en vigueur car la première prime n'a pas été payée. Patrick aurait dû rappeler à sa cliente l’importance d’acquitter le premier versement de prime au moment de la signature de la proposition, ou encore il aurait pu vérifier auprès de l’assureur si celui-ci était prêt à accepter le report du paiement de la prime au 8 décembre. Il est également important de noter que l’assurance-vie peut être offerte sans questionnaire médical et sans qu’il soit nécessaire pour la personne assurée de subir un examen médical. Dans ce cas, l’acceptation ou le refus de la proposition par l’assureur s’effectue plus rapidement. Dans les cas où l’assureur exige un examen médical de la personne assurée, l’acceptation, le refus ou la modification de la proposition par l’assureur est reporté jusqu’à ce qu’il ait pris connaissance des résultats de cet examen médical.

Assurance contre la maladie ou les accidents

Le contrat d'assurance contre la maladie ou les accidents entre en vigueur au moment de la délivrance de la police au preneur ou lorsque la police est remise à un représentant de l'assureur pour délivrance au preneur, si cela a été prévu dans la proposition.

Comme pour l’assurance-vie, l’assureur peut accorder au preneur des conditions plus avantageuses et convenir que le contrat entre en vigueur à la date d’acceptation de la proposition.

En tant que représentant, vous devez connaître les conditions d'entrée en vigueur du contrat d'assurance. Il est aussi important d’être en mesure d’expliquer au client, par exemple, les différentes modalités de paiement de la prime.

Exemple – Assurance maladie et accidents et première prime non payée

Marc complète et signe une proposition d’assurance maladie, comportant une couverture d’assurance maladies graves, le 2 septembre 2016, en présence de Ginette, sa représentante. L’assureur reçoit la proposition le même jour et l’accepte sans modification le 4 novembre. L’assureur fixe la date d’entrée en vigueur de la police le 4 novembre et la transmet à Ginette qui la reçoit le même jour. Le 10 novembre, l’assureur envoie un avis à Ginette pour l’informer qu’il attend le paiement de la première prime. Le 17 novembre, l’assureur envoie un deuxième avis à Ginette pour le paiement de la première prime et l’informe qu’à défaut de recevoir ce paiement, il fermera le dossier de Marc. Étant sans nouvelles de Ginette, l’assureur ferme le dossier de Marc le 30 novembre. Ginette rencontre Marc le 1er décembre et lui remet sa police portant la date du 4 novembre. Marc lui remet alors un chèque en paiement de la prime initiale qu’elle transmet le même jour à l’assureur. L’assureur effectue un changement de date de la police au 1er décembre et transmet à Ginette une nouvelle police qu’elle reçoit le même jour. Ginette rencontre Marc le 2 décembre et lui remet une seconde police dont la date d’entrée en vigueur de la police a été modifiée pour le 1er décembre. Le 7 décembre, Marc est diagnostiqué d’un cancer de la prostate. Marc appelle Ginette car il veut savoir quel sera le montant que l’assureur paiera pour sa maladie grave. Ginette lui explique que le délai d’exclusion prévu au contrat est de 30 jours pour la maladie grave et qu’elle doute qu’il respecte ce délai étant donné que la police est entrée en vigueur le 1er décembre, soit la date de paiement de la première prime.

La représentante aurait dû savoir que le contrat d’assurance souscrit par son client n’est pas sujet aux mêmes conditions d’entrée en vigueur que celui de l’assurance-vie, notamment en ce que le paiement de la première prime n’est pas une condition à sa prise d’effet. Par conséquent, elle n’aurait pas dû accepter de remettre à son client la deuxième police. Ginette aurait dû communiquer avec l’assureur pour l’informer qu’il ne pouvait faire dépendre l’entrée en vigueur de la police à la réception du paiement de la première prime. De plus, étant donné que l’assureur a convenu de conditions plus avantageuses en fixant la date d’entrée en vigueur le jour de l’acceptation de la proposition, soit le 4 novembre, l’explication donnée par Ginette à Marc concernant le délai d’exclusion prévu au contrat est erronée. Marc serait ainsi en droit de recevoir le bénéfice de l’assurance.

L'assurance provisoire

Puisqu’un contrat d’assurance n’est formé qu’au moment où l’assureur accepte la proposition, plusieurs assureurs offrent aux futurs assurés une assurance provisoire le temps d’évaluer leur dossier. L’assurance provisoire se distingue de plusieurs manières de l’assurance définitive, notamment en ce qui concerne les conditions qui sont applicables. Différents vocables sont utilisés par les assureurs. Il s’agit pour les uns d’une convention d’assurance provisoire, et pour les autres d’une attestation d’assurance conditionnelle ou d’une note de couverture intérimaire.

Au nombre des particularités de l’assurance provisoire, il est utile de rappeler que les dispositions du Code civil du Québec en matière d’assurance ne s’appliquent pas. Toutefois, il s’agit bien d’un contrat en vertu duquel un assureur accepte temporairement un risque, à certaines conditions, jusqu’à ce qu’il émette une police d’assurance définitive. Cette assurance provisoire accorde le droit pour le preneur d’obtenir une assurance pour le risque couvert (par ex. assurance-vie, assurance contre la maladie ou les accidents) et ce, même si l’assurabilité de la personne à assurer diminue ou disparaît entre la signature de la proposition et son acceptation par l’assureur. Par exemple, si la personne assurée satisfait les conditions de l’assurance-vie provisoire au moment de la signature de la proposition, qu’elle est diagnostiquée d’un cancer par la suite et qu’elle en meurt avant l’entrée en vigueur de la police définitive, l’assureur sera tenu de payer le bénéfice d’assurance-vie payable en vertu du contrat d’assurance-vie provisoire.

Les conditions d’acceptation – ainsi que les exclusions et restrictions – varient également d’un assureur à un autre, tout comme les clauses contenues dans une police d’assurance définitive. Il est important pour le représentant de bien les comprendre afin de les expliquer à son client. Il faut noter que l’assurance provisoire peut être limitée à un certain montant. Par exemple, le client peut avoir souscrit un montant d’assurance-vie de 1 000 000 $ alors que l’assurance provisoire est limitée à 500 000 $.

Une des façons de distinguer l’assurance provisoire de l’assurance définitive consiste à vérifier les conditions que l’on retrouve généralement dans le contrat d’assurance provisoire annexé à la proposition. À titre d’exemple, en voici quelques-unes :

  • la personne assurée a répondu « non » à certaines questions d’ordre médical;
  • la personne assurée se situe dans la tranche d’âge permise pour la couverture d’assurance;
  • le paiement de la première prime a été effectué et honoré dès sa présentation;
  • la personne assurée n’a fait aucune fausse déclaration susceptible d’influencer la décision de l’assureur d’accorder une assurance.

Il faut garder à l’esprit que tant et aussi longtemps que la première prime n’a pas été payée, ce qui est généralement une condition de l’assurance provisoire tant en assurance-vie qu’en assurance contre la maladie ou les accidents, l’assureur n’a aucune obligation à l’égard de votre client et ce, même si vous lui avez remis une attestation d’assurance provisoire.

Le contrat d’assurance provisoire lie donc l’assureur dans la mesure où la personne assurée répond aux conditions qui y sont prévues. Si le risque se réalise avant l’entrée en vigueur de la police définitive, l’assureur sera tenu de payer le montant prévu au contrat d’assurance provisoire.

Quelle est la période de couverture?

L’assurance provisoire est généralement valide pour une période variable de 30, 60 ou 90 jours et même parfois jusqu’au moment de l’acceptation ou du refus de la proposition par l’assureur. Il est donc essentiel de bien lire le contrat afin de s’assurer de donner une information juste et précise quant à la période de couverture.

Ainsi, l’assurance provisoire prend fin lorsque la période prévue se termine et ce, que la proposition du client soit acceptée ou non, ou au moment de l’acceptation ou du refus de la proposition par l’assureur, selon ce qui est prévu dans le contrat.

Quelles sont les obligations du représentant par rapport à son client?

Même si plusieurs assureurs prévoient une assurance provisoire dans leur proposition, ce ne sont pas tous les assureurs qui en offrent. De plus, les conditions peuvent varier d’un assureur à l’autre.

Toutefois, dès qu’un assureur prévoit une assurance provisoire, le représentant a l’obligation d’en informer le client afin qu’il puisse s’en prévaloir.

Exemple – Assurance provisoire et première prime payée

Le 2 décembre 2016, Léopold souscrit une assurance-vie de 200 000 $ sur la tête de sa fille Martine, âgée de 21 ans. Son représentant, François l’avise que le paiement de la première prime est exigé par l’assureur s’il désire bénéficier de l’assurance-vie provisoire. Léopold remet donc à François un chèque payable à l’assureur en paiement de la première prime et François remet à Léopold une note de couverture qui indique un montant d’assurance-vie de 200 000 $. Le samedi 3 décembre, Martine est blessée grièvement dans un accident d’automobile. Elle est maintenue en vie artificiellement et son décès est prononcé le lundi 4 décembre à 21h. Le matin du 4 décembre, Léopold appelle son représentant pour l’informer de l’accident de sa fille. François se rend immédiatement chez l’assureur pour livrer la proposition et la copie de la note de couverture et l’avise de l’accident survenu le 3 décembre. François ne remet pas le chèque de paiement de la prime à l’assureur, l’ayant oublié à son bureau. Le 5 décembre, l’assureur informe François qu’il refuse de payer le bénéfice d’assurance-vie payable en vertu du contrat d’assurance provisoire au motif qu’il n’a pas reçu le paiement de la première prime. François informe son client de la décision de l’assureur.

Dans ce cas, François devrait savoir que l’assureur ne peut refuser de payer le bénéfice d’assurance-vie au motif qu’il n’a pas reçu le paiement de la première prime. En effet, l’article 102 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit que le chèque remis par Léopold à François en l’occurrence est un paiement réputé fait à l’assureur, ce qui signifie que la première prime a été payée à l’assureur le 2 décembre, soit au moment de la signature de la proposition et avant le décès de Martine.

Qu’est-ce qu’un intérêt assurable?

Pour souscrire une assurance, le preneur doit avoir un intérêt d'assurance sur la vie ou la santé de l'assuré.

Généralement, le preneur peut souscrire une assurance sur la vie ou la santé de l'assuré, s’il s’agit de l'une des personnes suivantes :

  • le preneur lui-même;
  • son conjoint;
  • ses descendants;
  • les descendants de son conjoint;
  • les préposés ou les employés du preneur;
  • les personnes dont la vie et la santé représentent pour le preneur un intérêt moral ou pécuniaire;
  • les personnes qui contribuent au soutien ou à l'éducation du preneur.

Un contrat d'assurance est nul si, au moment de sa conclusion, le preneur ne détient pas d’intérêt d'assurance. L'intérêt d'assurance doit donc exister au moment de la conclusion du contrat. Cependant, il n'est pas nécessaire qu'il existe au moment du sinistre. Bien entendu, l'intérêt d'assurance devra aussi exister au moment de la cession d'un tel contrat, sous peine de nullité de la cession.

Lorsqu’on considère qu’il n’existe pas d’intérêt assurable, il est prévu qu’une personne peut consentir par écrit à ce qu’une assurance soit souscrite « sur sa tête » malgré l’absence d’intérêt d’assurance du preneur.

En pratique, il arrive souvent que l'assureur exige la signature de l'assuré lorsqu’il s’agit d’une personne différente du preneur. De cette manière, la signature de l'assuré démontre qu'il consent à être assuré, tandis que la signature du preneur signifie qu'il accepte d'être propriétaire du contrat.

Bénéficiaire

En assurance-vie, le bénéficiaire est la personne qui touchera le capital assuré en cas de décès de l’assuré. En conséquence, le capital assuré sera versé soit au preneur, soit à un bénéficiaire désigné, soit à la successsion de l’assuré ou du preneur.

La désignation d’un bénéficiaire

Si le preneur désire désigner un bénéficiaire, il peut le faire :

  • dans la police elle-même;
  • dans un testament;
  • dans un document distinct.

De plus, il n’est pas nécessaire que la désignation identifie précisément les bénéficiaires : il est suffisant qu’elle permette de les identifier et que l'intention soit claire.

Lorsqu’une désignation est faite, elle est révocable à moins que le contraire ne soit expressément prévu. Lorsque la désignation est faite dans un testament, elle est également révocable.  

Dans les cas où l’assuré et le bénéficiaire sont unis par les liens du mariage ou de l’union civile, la désignation est présumée irrévocable à moins qu'il ne soit prévu qu’elle est révocable ou qu’elle n'ait été faite dans un testament. Depuis le 1er décembre 1982, lors d’un divorce ou de la dissolution de l’union civile, la désignation du conjoint faite pendant le mariage ou l'union civile ne tient plus et le titulaire peut désigner une autre personne.

Toutefois, la jurisprudence a établi que lorsque la désignation a eu lieu avant le mariage ou l'union civile, donc au moment où les deux conjoints étaient conjoints de fait, le divorce (ou la dissolution de l'union civile) n'annule pas la désignation. Il est donc important de bien établir le moment de la désignation pour déterminer l'effet d'un divorce (ou de la dissolution d'une union civile) sur la désignation.

Ainsi, à moins d’avoir précisé que la désignation est irrévocable, le titulaire peut toujours changer d’avis et désigner une autre personne à titre de bénéficiaire. La révocation, tout comme la désignation, ne sera opposable à l’assureur qu’à compter du moment où il la recevra.

Toutefois, lorsque le bénéficiaire est irrévocable, le consentement de ce dernier sera nécessaire au titulaire qui désire révoquer cette désignation. Si le bénéficiaire refuse, le titulaire ne pourra pas changer de bénéficiaire. 

L’absence de bénéficiaire

Lorsqu’il n’y a aucun bénéficiaire nommé dans la police, le capital assuré sera payé à l’une des personnes suivantes :

  • au preneur, si le titulaire et l’assuré ne sont pas la même personne;
  • à la succession du titulaire, si le preneur est aussi l’assuré.

Obligations du preneur ou de l’assuré

Obligations de l'assuré au moment de la déclaration de risque

L'assuré doit déclarer toutes les circonstances connues qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter. En pratique, c’est avec l’aide du représentant que l’assuré s’acquittera de son obligation de déclarer le risque.

Les manquements à l'obligation de déclarer peuvent être divisés en trois catégories :

  • Fausses déclarations ou réticences;
  • Fausses déclarations ou réticences frauduleuses;
  • Fausse déclaration sur l'âge.
Fausses déclarations ou réticences

Faire une fausse déclaration signifie donner des renseignements incomplets ou inexacts pouvant avoir une influence sur le taux de primes ou pouvant faire modifier la décision de l'assureur quant à l'acceptation du risque.

Exemple 1

Au moment de remplir sa proposition d’assurance, Isabelle déclare, sans mauvaise intention, qu'elle n'a pas de problème cardiovasculaire alors qu'en réalité, elle a un taux de cholestérol légèrement élevé, mais contrôlé par des médicaments.

La réticence est l'oubli volontaire ou involontaire d'un renseignement. L'assuré omet de donner l'information parce qu’il croit qu'elle n'est pas nécessaire à l'appréciation du risque. L'assuré, dans ce cas, n'a pas l'intention de tromper l'assureur. 

Exemple 2

Sacha déclare, dans la proposition, ne pas fumer. Dans les faits, il lui arrive quelques fois, lors d'un souper chez des amis ou d'une sortie, de fumer quelques cigarettes.

Ainsi, la découverte de fausses déclarations ou de réticences sur un fait pertinent au risque peut entraîner la réduction ou l'annulation de la couverture d'assurance si le contrat est en vigueur depuis moins de deux ans. Cependant, lorsque l'assureur découvre les fausses déclarations ou réticences plus de deux ans après la date d'entrée en vigueur du contrat, il ne peut demander l'annulation du contrat ni refuser de payer le capital assuré advenant un décès. C'est ce qu'on appelle la clause d'incontestabilité, laquelle est incluse dans tous les contrats d'assurance.

Fausses déclarations ou réticences frauduleuses

Les fausses déclarations ou les réticences frauduleuses sont les déclarations ou les omissions faites dans le but de tromper l'assureur. 

Ainsi, le client qui ment à l'assureur, en sachant fort bien que s'il disait la vérité, il ne pourrait obtenir la couverture d'assurance qui lui est offerte, fait une fausse déclaration (déclaration frauduleuse). 

Exemple 1

Martin déclare n'avoir jamais fait usage d’héroïne, pourtant il en a déjà consommé. Il sait que s'il fait cette déclaration, l'assureur refusera le risque ou l'acceptera moyennant une surprime. 

Dans ce cas, puisque les déclarations sont de nature frauduleuse, l'assureur peut demander l'annulation du contrat d'assurance, même si le contrat est en vigueur depuis plus de deux ans. 

Exemple 2

Au cours des trois dernières années, André a fait deux arrêts cardiaques. Il désire s'assurer et désigner son épouse comme bénéficiaire afin de lui procurer une certaine sécurité financière advenant son décès. Il sait pertinemment qu'en raison de son état de santé, l'assureur refusera le risque ou acceptera de l'assurer moyennant une surprime considérable. Au moment de remplir la proposition d'assurance, André déclare être en bonne santé et passe sous silence les deux arrêts cardiaques qu'il a eus. André commet une fraude puisque l'absence de divulgation de ces faits importants a empêché l'assureur d'apprécier le risque.

Fausse déclaration sur l'âge

La fausse déclaration portant sur l'âge de l'assuré n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du contrat d'assurance, mais plutôt un ajustement du capital assuré. Ainsi, la somme assurée peut être réajustée en fonction de la prime reçue et de la prime qui aurait dû véritablement être perçue. Il existe toutefois une possibilité pour l'assureur de demander la nullité du contrat lorsque l'âge de l'assuré se trouve, au moment de la formation du contrat, à l'extérieur des limites fixées par les tarifs de l'assureur. Pour ce faire, l'assureur doit respecter les conditions suivantes :

  • demander la nullité du contrat du vivant de l'assuré;
  • demander la nullité dans les trois ans de la conclusion du contrat;
  • initier la demande dans les 60 jours de la connaissance de l'erreur.

Le devoir d’informer le client compte parmi les règles de déontologie édictées par le Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Tout au long du mandat qui lui est confié, le représentant doit donner à son client toute l’information nécessaire à la compréhension des produits et des services qu’il lui offre.

Vous avez l’obligation de bien renseigner votre client afin qu’il prenne une décision éclairée. Pour ce faire, vous devez donner un exposé complet, véridique et clair des faits touchant les fonds offerts, et ce, avec un niveau de langage qui fait en sorte que votre client comprend vos explications. Le degré de connaissances du client en matière de placement doit toujours être considéré pour établir les limites du devoir d’information du représentant.

Art. 7 Le représentant doit prendre les mesures raisonnables afin d’assurer l’exactitude et l’intégralité des renseignements transmis au client sur ses placements.

Art. 19 Le représentant doit fournir de façon objective et complète l’information requise par un client ainsi que celle pertinente à la compréhension et à l’appréciation d’une opération et à l’état de ses placements.

Exemples de manquements au devoir d'information

Le devoir d’information est très large et impose au représentant de bien renseigner son client et de lui divulguer tout ce qui est susceptible de l’intéresser ou de le concerner. Voici quelques exemples de manquements à ce devoir :

  • Ne pas s’assurer de l’exactitude des renseignements transmis sur un placement;
  • Faire défaut d’expliquer les caractéristiques d’un produit (RAP, REER, etc.);
  • Omettre de divulguer les frais;
  • Faire défaut de mettre en garde le client contre les conséquences d’un retrait;
  • Faire défaut d’expliquer les fonds;
  • Faire défaut d’expliquer les risques;
  • Ne pas fournir d’explications à son client sur les informations et renseignements contenus au prospectus requis par l’article 29 de la Loi sur les valeurs mobilières;
  • Faire défaut de fournir l’information pertinente relativement à l’état des placements du client.

Fonds commun de placement

Lors de l’adhésion d’un client à un fonds commun de placement, il est approprié de lui fournir les explications sur les sujets suivants :

  • Caractéristiques générales d’un fonds commun : mise en commun de capital, gestion professionnelle;
  • Revenu qui n’est jamais garanti;
  • Fonds non couvert par l’assurance-dépôts;
  • Types de fonds : revenus, actions, équilibrés, etc.;
  • Frais d’achat (frais d’entrée) et de rachat (frais de sortie), frais de gestion, frais administratifs;
  • Conséquences fiscales des fonds communs de placement;
  • En quoi consistent les différents régimes enregistrés (REER, REEE, REEP, RAP, FRV, CELI, etc.).
L’aperçu du fonds

L’aperçu du fonds est un document d’information préparé par tout organisme de placement collectif (OPC) et destiné à être remis au client investisseur afin que ce dernier puisse bénéficier d’informations concises, précises et vulgarisées au sujet du fonds qui l’intéresse. L’aperçu du fonds est également utilisé dans le domaine de l’assurance lorsqu’un contrat individuel à capital variable (fonds distinct) est offert.

Puisque l’aperçu du fonds permet de faciliter la compréhension des consommateurs, il peut également faciliter le respect de votre obligation de fournir toutes les explications nécessaires à votre client ainsi que de vous assurer de la bonne compréhension du produit par ce dernier. Pour ces raisons, vous avez tout intérêt à maximiser l’utilisation de l’aperçu du fonds dans l’exercice de vos activités.

Depuis le 13 juin 2014, l’entrée en vigueur de modifications au Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif instaure l’obligation de transmettre l’aperçu du fonds au client investisseur dans un délai maximum de
2 jours à compter de la souscription de titres d’un OPC. Cette nouvelle obligation remplace celle de transmettre le prospectus simplifié. Cette obligation n’aura néanmoins toutefois pas pour effet d’éliminer complètement l’utilisation des prospectus simplifiés, qui devront être transmis aux clients, à leur demande.

Il est à noter que de nouvelles modifications audit Règlement 81-101, plus particulièrement en ce qui concerne l’obligation de transmission de l’aperçu du fonds, sont à prévoir, de sorte qu’il sera éventuellement requis de fournir l’aperçu du fonds à son client investisseur avant même la souscription de titres.

Divulgation au point de vente

Le 1er janvier 2011, de nouvelles obligations en matière de communication de renseignements au moment de la souscription des fonds sont entrées en vigueur dans le cadre du modèle de relation client-conseiller (MRCC) des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Le but de ces nouvelles exigences est de fournir aux investisseurs des renseignements plus simples, plus clairs et plus utiles. Ces nouvelles règles sont communément appelées « Divulgation au point de vente ».

Le 15 juillet 2014 est entrée en vigueur la Phase II du MRCC. D’une manière plus générale, ces changements visent donc à assurer une plus grande transparence de l’information reliée aux comptes des clients.

Cette seconde phase du MRCC prévoit des obligations additionnelles de divulgation au sujet des frais liés au placement ainsi que du rendement. On y dénote l’obligation visant à informer le client, avant une opération, des frais exigibles pour l’achat ou la vente de titres dans son compte, à augmenter la quantité de détails à fournir dans les avis d’exécution ainsi qu’à fournir au client une explication générale sur la façon de se servir des indices de référence du rendement des placements afin qu’il puisse mieux évaluer le rendement de ses placements.

Plus concrètement, la mise en application du MRCC a pour conséquence d’obliger le conseiller à communiquer à son client de l’information plus précise sur la nature et le montant des frais réels et complets qui s’appliqueront, et ce, avant même d’accepter du client des instructions d’achat ou de vente de titres. Le conseiller aura donc tout avantage à saisir cette occasion pour bien expliquer à son client la valeur que représente ses services professionnels. En misant sur une plus grande transparence à ce niveau, c’est la relation de confiance entre le client et le conseiller qui sera renforcée.

Pour plus d’information au sujet du MRCC, consultez l’article « Pour une divulgation pleine et entière des coûts liés au placement », publié dans le numéro de juin-juillet-août 2013 de Sécurité financière (vol. 38, no 3, p. 27-28).

À la suite de la phase II, les consultations qui seront menées dans le cadre de la phase III porteront notamment sur la pertinence d’imposer l’obligation de transmettre l’aperçu du fonds au point de vente, en plus d’évaluer la possibilité de transposer l’application de ce nouveau régime à d’autres types de fonds d’investissement. Aucun échéancier officiel concernant la réalisation de cette phase n’a toutefois été convenu jusqu’à présent.

RVER

Le régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) est un nouvel instrument d’épargne-retraite qui est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Ce nouveau régime est l’équivalent du régime de pension agréé collectif (PRAC) du fédéral et des autres provinces et territoires. Le Québec, avec son RVER, est toutefois le seul territoire canadien à rendre obligatoire l’adhésion au régime pour certains employeurs répondant aux critères énoncés à la Loi sur les régimes volontaires d’épargne retraite et son règlement.

Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE)

Plusieurs conditions s’appliquent à la souscription et au fonctionnement du REEE selon le type de régime souscrit et le promoteur choisi. Il est donc essentiel pour le représentant de bien expliquer les modalités du régime à son client pour lui permettre de prendre une décision éclairée et de pouvoir respecter les conditions d’admissibilité du régime.

Nous vous rappelons donc l’importance de fournir une information complète et exacte à vos clients quant aux modalités du REEE, notamment :

  • Types de régimes : individuel, familial ou collectif;
  • Placement minimum;
  • Plafond de cotisation;
  • Durée maximale du régime;
  • Qui peut souscrire au régime?;
  • Qui peut devenir bénéficiaire?;
  • Comment changer de bénéficiaire?;
  • Conditions applicables à la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE);
  • Conditions applicables au Bon d’études canadien (BEC);
  • Traitement fiscal du régime;
  • Établissements d’enseignement reconnus;
  • Conditions relatives aux paiements d’aide aux études (PAE);
  • Qu’arrive-t-il si l’enfant ne poursuit pas d’études postsecondaires (paiement de revenu accumulé ou PRA)?;
  • Frais applicables à la souscription selon l’émetteur;
  • Frais de retrait ou d’annulation selon l’émetteur;
  • Placements disponibles;
  • Risques associés aux placements.

Compte tenu des avantages offerts par les REEE et du traitement favorable dont ils bénéficient de la part des gouvernements, ces produits représentent un outil à considérer pour vos clients dans la réalisation des objectifs de leurs enfants, à condition de bien saisir toutes leurs modalités.