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Le projet de loi 141

Déposé le 5 octobre 2017, le projet de loi 141 prévoit abolir la Chambre de la sécurité financière qui a pour mission d’assurer la protection du public par l’encadrement de plus de 32 000 membres en veillant à la formation continue obligatoire, à la déontologie et en maintenant la discipline. Les conseillers en services financiers se voient enlever leur statut professionnel.

Pour la CSF, abolir un mécanisme de protection du public ne sert pas l'intérêt supérieur des épargnants québécois. Si la CSF disparaît, tout le monde y perd. Personne y gagne.


La position de la CSF

Le projet de loi du ministre des Finances provoquera un affaiblissement de l’encadrement du conseil et des effets secondaires indésirables pour les consommateurs en permettant notamment la vente de produits d’assurance vie sans les conseils de professionnels certifiés, encadrés et formés pour le faire. C’est comme si Pierre, Jean, Jacques pouvaient prescrire des médicaments.

À LIRE :

Des conseils moins encadrés. Des consommateurs moins protégés.

  • Pourquoi éliminer un rempart de protection pour le public ?

    Les conseillers en services financiers ont de grandes responsabilités envers leurs clients. La CSF constitue le premier rempart de protection pour les épargnants québécois puisqu'elle veille à la formation continue, au respect des règles déontologiques et applique des mesures disciplinaires lorsque nécessaire.

    Notre système financier fonctionne très bien et le modèle professionnel qui caractérise la CSF nous démarque avantageusement du reste du Canada. Le gouvernement fait fausse route en voulant éliminer un organisme qui a fait ses preuves en matière de protection des consommateurs.

  • À qui profiteront les nouvelles dispositions ?

    Dès que la publication du rapport de l'application de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), en juin 2015, certains lobbys financiers ont clairement pris position en faveur de l'abolition de la CSF, prétextant qu'il leur en coûtait trop cher pour maintenir cet organisme de protection des consommateurs.

    Dans son rapport de révision de la loi publié en 2015, le ministre Leitão écrit lui-même que la LDPSF, comparativement à la règlementation des autres provinces canadiennes, a la particularité d'imposer aux représentants du secteur financier un encadrement basé sur le modèle des ordres professionnels avec des chambres responsables d'assurer le respect des règles de déontologie et celles relatives à la formation continue.

  • Conflits d'intérêts et concentration des pouvoirs

    Lors de la création de l'AMF en 2004, les partis en présence se sont unanimement entendus pour que certains pouvoirs soient délégués à des organismes d'autoréglementation tels que la CSF pour éviter les conflits d'intérêts et la concentration des pouvoirs au sein d'un seul et même organisme. Est-ce que le contexte a changé en 13 ans au point où ce principe ne soit plus valable en 2017 ?

  • L’argument du guichet unique ne tient pas la route

    Pourquoi les conseillers qui relèvent de l'OCRCVM continueraient-ils d'être encadrés par un organisme de type professionnel alors que les membres actuels de la CSF ne le seraient plus ? Nous assisterions à la création de deux classes de conseillers.

    La confusion ? Il n'y en a aucune entre les mandats de la CSF et de l'AMF puisque leur rôle respectif est clairement défini.

  • Perte de l’exclusivité de l’acte de conseil

    En retirant l’exclusivité de l’acte de conseil actuellement réservé aux conseillers dûment certifiés, le PL 141 permettra à des personnes qui n’ont ni la formation, ni les obligations déontologiques de conseiller des produits d’assurance vie. Le projet de loi mine ainsi la crédibilité de notre industrie.


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