Rôle d'audience - Mars 2026


Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre

DATE   
04 Syndic adjointe Senior c. RAYMOND CHARRUAU (Culpabilité)
05 Syndic adjointe Senior c. RAYMOND CHARRUAU (Culpabilité) Annulée
06 Syndic adjointe Senior c. MARTIN ISABELLE (Sanctions)
23 Syndic adjointe Senior c. AMINE EL BOUCHHATI (Culpabilité et sanctions)
24 Syndic adjointe Senior c. AMINE EL BOUCHHATI (Culpabilité et sanctions) Annulée
25 Syndique adjointe c. TUONG CHAU-VO (Culpabilité) Annulée
25 Syndique adjointe c. TUONG CHAU-VO (Autres)
26 Syndique adjointe c. TUONG CHAU-VO (Culpabilité) Annulée

Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989