Rôle d'audience - Décembre 2025


Octobre | Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril | Mai | Juin

DATE   
02 Syndic adjointe Senior c. DENIS LEMIEUX (Sanctions)
08 Syndic adjointe Senior c. AMINE EL BOUCHHATI (Culpabilité)
09 Syndic adjointe Senior c. AMINE EL BOUCHHATI (Culpabilité)
18 Syndique adjointe Senior c. ALAIN AUBRAIS (Culpabilité)
19 Syndique adjointe Senior c. ALAIN AUBRAIS (Culpabilité)

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