Rôle d'audience - Septembre 2019


Février | Mars | Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre

DATE   
09 Gilles Ouimet c. FAROKH NIKKHOO (Sanctions)
10 Gilles Ouimet c. ANDRÉ LOISEL (Culpabilité) Reportée
10 Gilles Ouimet c. ANNE AUBIN (Culpabilité et sanctions)
11 Gilles Ouimet c. ANNE AUBIN (Culpabilité et sanctions) Annulée
11 Gilles Ouimet c. ANDRÉ LOISEL (Culpabilité) Reportée
12 Gilles Ouimet c. ANNE AUBIN (Culpabilité et sanctions) Annulée
16 Gilles Ouimet c. SYLVIE LEGAULT (Culpabilité et sanctions)
17 Caroline Champagne c. RÉJEAN TALBOT (Révision de la liste des déboursés)
17 Gilles Ouimet c. RICHARD DAVID (Culpabilité et sanctions)
19 Gilles Ouimet c. NHUT LY (Culpabilité et sanctions)
27 Sandra Robertson c. JOSÉE LEBEL (Sanctions)

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