Rôle d'audience - Septembre 2019


Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier | Février | Mars | Avril

DATE   
09 Gilles Ouimet c. FAROKH NIKKHOO (Sanctions)
10 Sylvie Poirier c. ANDRÉ LOISEL (Culpabilité)
10 Mathieu Cardinal c. ANNE AUBIN (Culpabilité)
11 Mathieu Cardinal c. ANNE AUBIN (Culpabilité)
11 Sylvie Poirier c. ANDRÉ LOISEL (Culpabilité)
12 Mathieu Cardinal c. ANNE AUBIN (Culpabilité)
17 Gilles Ouimet c. RICHARD DAVID (Culpabilité et sanctions)
19 Gilles Ouimet c. NHUT LY (Culpabilité et sanctions)
27 Sandra Robertson c. JOSÉE LEBEL (Sanctions)

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