Rôle d'audience - Juillet 2018


Avril | Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre

DATE   
18 Syndic c. DJENAN COLETTE BÉNIE (Culpabilité)
20 Marc-Aurèle Racicot c. ANTOINETTE UMULISA (Sanctions)
25 Syndic c. FRANÇOIS DELAGE (Culpabilité et sanctions)
25 Syndic c. JEAN-CÉLESTIN YOMBÉ (Culpabilité et sanctions)
31 Marc-Aurèle Racicot c. CHRISTOPHE YWAN (Culpabilité et sanctions)

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