Rôle d'audience

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Gestion d'instance

IntiméKATIE KREM (CD00-1535)
200569
Plaignant
Procureur de l'intiméMe Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignantMe Mathieu Cardinal
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
Journées15 juillet 2026 à 11h00
Visioconférence

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Entrave au travail des organismes d'autoréglementation

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