Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméVINCENT AREL (CD00-1589)
247260
Plaignant
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMme Jeanine Guindi
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
Journées29 octobre 2026 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteRabais de prime

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Inexécution ou mauvaise exécution du mandat



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