Rôle d'audience

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Décision interlocutoire

IntiméCHARLES COLAS (CD00-1578)
107560
PlaignantSyndic adjointe Senior
Procureur de l'intiméMe Raphael Parrot
Procureur du plaignantMe Claude G. Leduc
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
Journées20 avril 2026 à 13h00
Visioconférence

Nature de la plainteInformations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Opération non autorisée

Inexécution ou mauvaise exécution du mandat

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