Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméTHOMAS SYLFRA (CD00-1565)
141692
Plaignant
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Karoline Khelfa
Membres du comitéMe CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
Mme DIANE BERTRAND, Pl. Fin.
Journées26 février 2026 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAvoir fait signer un document en blanc

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Fournir de faux renseignements à l'assureur

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