Culpabilité et sanctions
| |
Intimé | JULIE BROUILLETTE (CD00-1573) 173548 |
Plaignant | Syndic adjointe Senior |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Alain Galarneau
|
Membres du comité | Me MARIE-JOSÉE BÉLAINSKY, Président(e) suppléant(e) M. CHARLES DROLET M. FRÉDÉRIC BLOUIN, A.V.A., Pl. Fin.
|
Journées | 24 juillet 2025 à 09h30 Visioconférence
|
Nature de la plainte | Divulgation des renseignements personnels et confidentiels
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989