Culpabilité
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Intimé | RAYMOND CHARRUAU (CD00-1568) 230916 |
Plaignant | Syndic adjointe Senior |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Alain Galarneau
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Membres du comité | Me MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e) Mme PASCALE GAGNÉ M. ANTONIO TIBERIO
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Journées | 16 octobre 2025 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF) 2000, McGill College Montréal (Québec) H3A 3H3
17 octobre 2025 à 09h30 Chambre de la sécurité financière (CSF) 2000, McGill College Montréal (Québec) H3A 3H3
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Nature de la plainte | Utilisation de faux documents Non-paiement à l'assureur des sommes perçues
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Audition précédente
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