Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméRAYMOND CHARRUAU (CD00-1568)
230916
PlaignantSyndic adjointe Senior
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
Mme PASCALE GAGNÉ
M. ANTONIO TIBERIO
Journées16 octobre 2025 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

17 octobre 2025 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteUtilisation de faux documents

Non-paiement à l'assureur des sommes perçues

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