Rôle d'audience

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Décision interlocutoire

IntiméKATIE KREM (CD00-1535)
200569
PlaignantSyndique adjointe Senior
Procureur de l'intiméMe Jean-Claude Dubé
Procureur du plaignantMe Mathieu Cardinal
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
M. MARC BINETTE, Pl. Fin.
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
Journées14 octobre 2025 à 09h30
Cour du Québec

Nature de la plainteAvoir témoigné de la signature d'un consommateur hors de sa présence

Entrave au travail des organismes d'autoréglementation

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