Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméTHOMAS SYLFRA (CD00-1565)
141692
Plaignant
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Karoline Khelfa
Membres du comitéMe CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e)
Journées15 juillet 2025 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

16 juillet 2025 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

17 juillet 2025 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

18 juillet 2025 à 09h30
Chambre de la sécurité financière (CSF)
2000, McGill College
Montréal
(Québec) H3A 3H3

Nature de la plainteAvoir fait signer un document en blanc

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Fournir de faux renseignements à l'assureur

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