Culpabilité et sanctions
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Intimé | ÉRIC GOULET (CD00-1562) 183181 |
Plaignant | |
Procureur de l'intimé | Me Patrick J. Delisle
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Procureur du plaignant | Me Alain Galarneau
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Membres du comité | Me CLAUDE MAGEAU, Président(e) M. MARC GAGNON, A.V.C., Pl. Fin. Mme LINDA LAMARCHE
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Journées | 26 mai 2025 à 09h30 Visioconférence
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Nature de la plainte | Informations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements) Inexécution ou mauvaise exécution du mandat
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