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Culpabilité et sanctions

IntiméÉRIC GOULET (CD00-1562)
183181
Plaignant
Procureur de l'intiméMe Patrick J. Delisle
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. MARC GAGNON, A.V.C., Pl. Fin.
Mme LINDA LAMARCHE
Journées26 mai 2025 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteInformations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Inexécution ou mauvaise exécution du mandat

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