Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméMARIE PIER GAGNON (CD00-1493)
218323
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Estelle Savoie-Dufresne
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
Mme MONIQUE PUECH
Mme SONIA COMEAU
Journées14 février 2022 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec professionnalisme

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