Arrêt des procédures
| |
Intimé | SALVADOR VALDEZ (CD00-1437) 208875 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Julie Piché
|
Membres du comité | Me MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e) Mme MONA HANNE, Pl. Fin. M. GUY JULIEN, A.V.C.
|
Journées | 13 janvier 2022 à 09h30 Visioconférence
|
Nature de la plainte | Utilisation de signatures contrefaites ou falsifiées
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989