Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméKARINE GAGNON (CD00-1486)
142257
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Maurice Charbonneau
Procureur du plaignantMe Marie-Christine Bourget
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A., Pl. Fin.
M. HUBERT BENOIT DÉCARY
Journées23 février 2022 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAbsence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Fournir de faux renseignements à l'assureur

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