Culpabilité et sanctions
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Intimé | LOUISE GAUTHIER (CD00-1490) 114046 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me Elisabeth Neelin
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Procureur du plaignant | Me Sandra Robertson
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Membres du comité | Me MICHEL A. BRISEBOIS, Président(e) suppléant(e) M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER M. CLAUDE MÉNARD, A.V.A.
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Journées | 25 février 2022 à 09h30 Visioconférence
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Nature de la plainte | Fournir de faux renseignements à l'assureur
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Audition précédente
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