Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméLOUISE GAUTHIER (CD00-1490)
114046
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Elisabeth Neelin
Procureur du plaignantMe Sandra Robertson
Membres du comitéMe MICHEL A. BRISEBOIS, Président(e) suppléant(e)
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
M. CLAUDE MÉNARD, A.V.A.
Journées25 février 2022 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteFournir de faux renseignements à l'assureur

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