Rôle d'audience

Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier

Culpabilité et sanctions

IntiméFRANÇOIS LOYER (CD00-1469)
151874
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe René Vallerand
Procureur du plaignantMe Marie-Christine Bourget
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C.
M. LOUIS LAROCHELLE
Journées14 septembre 2021 à 09h30
Visioconférence

10 novembre 2021 à 09h30
Visioconférence

24 novembre 2021 à 13h00
Visioconférence

Nature de la plainteEntrave au travail des organismes d'autoréglementation

Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989