Culpabilité et sanctions
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| Intimé | CLAUDIA GAGNON (CD00-1478)
113303 |
| Plaignant | Syndic |
| Procureur de l'intimé | Me Véronique Roy
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| Procureur du plaignant | Me Marie-Christine Bourget
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| Membres du comité | Me MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
M. SYLVAIN JUTRAS, A.V.C., Pl. Fin.
M. BRUNO THERRIEN, Pl. Fin.
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| Journées | 17 novembre 2021 à 09h30
Visioconférence
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| Nature de la plainte | Avoir déclaré faussement avoir agi à titre de représentant
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