Culpabilité et sanctions
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Intimé | FRANÇOIS LOYER (CD00-1469) 151874 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me René Vallerand
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Procureur du plaignant | Me Marie-Christine Bourget
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Membres du comité | Me JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e) M. STÉPHANE PRÉVOST, A.V.C. M. LOUIS LAROCHELLE
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Journées | 14 septembre 2021 à 09h30 Visioconférence
10 novembre 2021 à 09h30 Visioconférence
24 novembre 2021 à 13h00 Visioconférence
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Nature de la plainte | Entrave au travail des organismes d'autoréglementation
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