Culpabilité et sanctions
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Intimé | GUY MIREAULT (CD00-1468) 124010 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | Me Louis-Philippe Doucet Gallienne
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Procureur du plaignant | Me Karoline Khelfa
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Membres du comité | Me CLAUDE MAGEAU, Président(e) M. FRÉDÉRIC PERMAN M. ANDRÉ NOREAU
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Journées | 22 septembre 2021 à 09h30 (reportée) Visioconférence
23 septembre 2021 à 09h30 (reportée) Visioconférence
17 novembre 2021 à 09h30 (annulée) Visioconférence
18 novembre 2021 à 09h30 (annulée) Visioconférence
19 novembre 2021 à 09h30 Visioconférence
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Nature de la plainte | Conduite indigne, non discrète, non objective ou immodérée
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Audition suivante
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