Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméDONALD DROUIN (CD00-1401)
110726
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Florence Morin
Procureur du plaignantMe Karoline Khelfa
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. ANTONIO TIBERIO
M. BRUNO THERRIEN, Pl. Fin.
Journées26 octobre 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteEntrave au travail des organismes d'autoréglementation

Entrave au travail des organismes d'autoréglementation

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