Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméMYKO BÉGIN (CD00-1456)
194208
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Karine Bourassa
Procureur du plaignantMe Élise Moras
Membres du comitéMe MADELEINE LEMIEUX, Président(e) suppléant(e)
Mme JOCELYNE SIMARD
M. LOUIS-ANDRÉ GAGNON
Journées9 novembre 2021 à 13h30
Visioconférence

Nature de la plainteDéfaut d'exercer ses activités avec professionnalisme

Avoir contacté le plaignant ou un témoin assigné sans permission préalable et écrite

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