Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméDANIEL LAPORTE (CD00-1479)
214214
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Maryse Ali
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. BRUNO THERRIEN, Pl. Fin.
M. ANDRÉ NOREAU
Journées2 décembre 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAvoir fait signer un document en blanc

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