Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméMARIA CARO (CD00-1433)
155041
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Julie Piché
Membres du comitéMe LYSANE CREE, Président(e) suppléant(e)
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A., Pl. Fin.
Journées30 septembre 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteOpération non autorisée

Absence ABF ou analyse de besoins financiers non conforme

Rabais de prime

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