Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméFRÉDÉRIC LALANCETTE (CD00-1472)
191952
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Alexis Gauthier-Turcotte
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
Mme DOMINIQUE VAILLANCOURT
M. RAMIL JULIEN
Journées4 novembre 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteInformations incomplètes, non objectives ou inexactes (explications, déclarations, représentations ou renseignements)

Non convenance

Défaut de bien connaître son client

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