Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméMARIE-LYNE LAJEUNESSE (CD00-1432)
182137
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Martin Courville
Procureur du plaignantMe Francois Montfils
Membres du comitéMe JANINE KEAN, Président(e) suppléant(e)
M. JACQUES DENIS, A.V.A., Pl. Fin.
M. LOUIS-ANDRÉ GAGNON
Journées1 décembre 2020 à 09h30
Visioconférence

2 février 2021 à 09h30
Visioconférence

12 mai 2021 à 09h30
Visioconférence

13 mai 2021 à 09h30 (annulée)
Visioconférence

Nature de la plainteFournir de faux renseignements à l'assureur

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