Sanctions
| |
Intimé | MARTIN LEFEBVRE (CD00-1403) 178905 |
Plaignant | Syndic |
Procureur de l'intimé | |
Procureur du plaignant | Me Marie-Claude Sarrazin
|
Membres du comité | Me LYSANE CREE, Président(e) suppléant(e) M. MICHEL MCGEE M. LOUIS-ANDRÉ GAGNON
|
Journées | 13 juillet 2021 à 09h30 Visioconférence
|
Nature de la plainte | Avoir fait signer un document en blanc Fournir de faux renseignements à l'assureur
|
Audition précédente
Audition suivante
Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989