Rôle d'audience

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Culpabilité

IntiméFRANÇOIS DUBÉ (CD00-1470)
217303
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Maryse Ali
Membres du comitéMe CHANTAL DONALDSON, Vice-président(e)
M. CHRISTIAN FORTIN
M. DENIS CROTEAU, Pl. Fin.
Journées31 août 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteEntrave au travail des organismes d'autoréglementation

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