Rôle d'audience

Mai | Juin | Juillet | Août | Septembre | Octobre | Novembre | Décembre | Janvier

Culpabilité et sanctions

IntiméBERNARD MARTIN (CD00-1458)
123019
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Patrick Gladu
Procureur du plaignantMe Karoline Khelfa
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
Mme SONIA COMEAU
M. JASMIN LAPOINTE
Journées14 septembre 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteConflits d'intérêts

Conflits d'intérêts

Audition précédente Audition suivante



Des changements peuvent survenir sans préavis. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le Greffe au 514 282-5777 ou sans frais au 1 800 361-9989