Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméSYLVIE LAROUCHE (CD00-1452)
156107
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Sylvie Poirier
Membres du comitéMe MARCO GAGGINO, Président(e) suppléant(e)
Mme MONA HANNE, Pl. Fin.
M. SERGE LAFRENIÈRE, Pl. Fin.
Journées5 mars 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteAvoir fait signer un document en blanc à son client

Avoir fait signer un document en blanc

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