Rôle d'audience

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Culpabilité et sanctions

IntiméPATRICK POULIN (CD00-1443)
153284
PlaignantSyndic
Procureur de l'intiméMe Frédéric Sylvestre
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. BENOIT BERGERON, A.V.A., Pl. Fin.
M. NICOLAS MAHEU-GIROUX
Journées31 mars 2021 à 09h30
Visioconférence

Nature de la plainteConflits d'intérêts

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