Rôle d'audience

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Sanctions

IntiméPIERRE-PHILIPPE MORIN (CD00-1362)
124506
PlaignantSyndic
Procureur de l'intimé
Procureur du plaignantMe Alain Galarneau
Membres du comitéMe CLAUDE MAGEAU, Président(e)
M. SHIRTAZ DHANJI, A.V.A., Pl. Fin.
M. FRÉDÉRICK SCHEIDLER
Journées3 février 2021 à 09h30
Visioconférence

17 février 2021 à 13h30
Visioconférence

Nature de la plainteFalsification ou contrefaçon de signature

Défaut d'exercer ses activités avec compétence et professionnalisme

Avoir fait signer un document en blanc à son client

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